Belgian court dismisses student's request to suspend medical school entry refusal due to exam failure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.118 du 26 mars 2018

A. 223.538/XI-21.848

En cause : OLESNICKI Yoram, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206

1190 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 13 octobre 2017, Yoram OLESNICKI demande notamment la suspension de l’exécution de « la décision de refus de délivrer l’attestation de réussite de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales », notifiée le 14 septembre 2017.

Par une même requête, la partie requérante demande que des mesures provisoires soient ordonnées.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle.

Par la même requête, la partie requérante sollicite l’annulation de la même décision et l’octroi d’une indemnité réparatrice.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

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Une ordonnance du 2 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 février 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Muriel GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Dispositions applicables et faits utiles à l’examen de la cause

3. Pour les étudiants souhaitant s’inscrire, pour l’année académique 2017-2018, aux études de premier cycle en sciences médicales ou en sciences dentaires, le décret du 29 mars 2017 relatif aux sciences médicales et dentaires dispose notamment ce qui suit :

« Article 1er. § 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires en vue de l’obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui satisfont aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107

du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et qui sont porteurs d’une attestation de réussite délivrée à l’issue d’un examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, ci-après dénommé "examen d’entrée et d’accès".

§ 2. À partir de l’année académique 2017-2018, le Gouvernement organise un examen d’entrée et d’accès.

Pour l’année académique 2017-2018, l’examen d’entrée et d’accès est organisé de manière centralisée le 8 septembre 2017. La date limite des inscriptions est fixée au 1er août 2017 inclus. Pour des raisons de forces majeures dûment motivées, le Gouvernement peut déroger à ces dates.

À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès de manière centralisée ou au sein de chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès une première fois durant la première quinzaine de juillet et une deuxième fois durant la période du 15 août au 15 septembre.

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[...]

Art. 2. § 1er. Il est créé pour l’ensemble des institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et dentaires un jury de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires de la Communauté française ci-après dénommé "jury de l’examen d’entrée et d’accès".

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès est placé sous le contrôle d’un des commissaires ou délégués du Gouvernement désignés auprès d’une université. Le Gouvernement désigne, sur proposition de ces commissaires et délégués, le commissaire ou délégué chargé de ce contrôle.

§ 2. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès détermine les questions de l’examen et les modalités d’évaluation de celui-ci ainsi que les aménagements raisonnables visés par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.

§ 3. Le Gouvernement désigne les membres du jury de l’examen d’entrée et d’accès sur proposition des institutions universitaires visées au § 1er. [...]

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès peut, dans le cadre de ses missions, se faire assister d’experts, désignés sous sa responsabilité. [...]

Les experts peuvent, sur demande du jury, assister avec voix consultative à la délibération du jury de l’examen d’entrée et d’accès. Les inspecteurs ne participent pas à la délibération de ce jury.

[...]

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès arrête son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Art. 3. L’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et/ou dentaires est organisé sous forme d’épreuve écrite comportant deux parties et porte sur les matières suivantes :

Partie 1 : Connaissance et compréhension des matières scientifiques :

a) Biologie;

b) Chimie;

c) Physique;

d) Mathématiques.

Partie 2 : Communication et analyse critique de l’information :

a) Évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation;

b) Évaluation de la capacité à communiquer et à percevoir les situations de conflit ou potentiellement conflictuelles;

c) Évaluation de la capacité de percevoir la dimension éthique des décisions à prendre et de leurs conséquences pour les individus et la société;

d) Évaluation de la capacité à faire preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

Sur proposition du jury de l’examen d’entrée et d’accès, le Gouvernement arrête le programme détaillé de l’examen.

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Pour réussir l’examen d’entrée et d’accès, le candidat doit obtenir une moyenne d’au moins 10/20 pour chacune des parties, avec un minimum de 8/20 pour chaque matière composant les deux parties de l’examen. Afin d’obtenir la note globale, le jury de l’examen d’entrée et d’accès additionne les moyennes obtenues pour chaque partie.

Art. 4. § 1er. L’ARES prend en charge la gestion et l’organisation matérielle et administrative de l’examen d’entrée visé à l’article 1er, conformément aux missions fixées à l’article 21, 5°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

§ 2. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès assume la responsabilité académique de l’examen.

[...]

Art. 6. § 1er. Au plus tard dans les 3 jours qui suivent la délibération, le Président du jury de l’examen d’entrée et d’accès communique aux candidats les résultats de l’examen par l’intermédiaire de l’ARES et transmet la liste des lauréats aux institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

Au plus tard dans les 10 jours qui suivent l’organisation de l’examen, le jury de l’examen d’entrée et d’accès délivre par l’intermédiaire de l’ARES aux candidats ayant réussi une attestation de réussite à l’examen d’entrée et d’accès. Sans préjudice des autres conditions d’accès, l’étudiant détenteur de cette attestation est inscrit auprès de l’institution universitaire identifiée lors de son inscription à l’examen conformément à l’article 1er, § 3.

[...]

Art. 7. Le candidat ne peut présenter l’examen d’entrée et d’accès qu’au cours d’une année académique dans les 5 années académiques qui suivent la date de première présentation de l’examen, sauf en cas de force majeure dûment apprécié par le jury de l’examen d’entrée et d’accès.

[...] ».

4. Le règlement d’ordre intérieur 2017, visé à l’article 2, § 3, alinéa 5, du décret précité du 29 mars 2017, a été arrêté par le jury de l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires en date du 22 mai 2017 et il a été approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2017, dont il constitue l’annexe.

Il prévoit notamment ce qui suit :

«Section 5 : Délibération [...]

Article 12. - En fonction des résultats obtenus à chacune des questions, notamment après calcul du coefficient r.bis, le jury peut décider lors de la délibération de notamment :

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→ Ne pas prendre en considération une ou plusieurs questions de l’examen dans l’évaluation ;

→ Valoriser plusieurs distracteurs pour une ou plusieurs questions de l’examen ;

→ Modifier la réponse correcte attendue pour une ou plusieurs questions de l’examen ;

→ Valoriser l’omission pour une ou plusieurs questions de l’examen.

Article 13. - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité, la voix du Président, ou du membre qui le remplace, est prépondérante.

Les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal. Elles sont, dans tous les cas, motivées.

Section 6 : Évaluation et communication des résultats Article 14. - L’évaluation de chaque question est établie comme suit : un point si la réponse choisie est correcte, une pénalisation variant en fonction du nombre de distracteurs si elle est incorrecte ou si plusieurs réponses sont cochées, zéro point si omission.

Chaque partie est évaluée par une note sur vingt et la note globale correspond à la moyenne des deux notes.

Article 15. - Le Président du jury communique aux candidats les résultats (réussite ou échec) de l’examen, conformément à l’article 6, § 1er, alinéa 1er du décret.

Cette communication détaille :

→ Pour chaque question, la réponse choisie par le candidat, la réponse correcte et le score obtenu par le candidat pour la question ;

→ Le score global sur 20 pour les deux parties de l’examen ;

→ Les scores sur 20 pour chaque matière ;

→ Sa situation par rapport à l’ensemble de la cohorte ».

5. Le programme détaillé de l’examen d’entrée visé à l’article 3 du décret du 29 mars 2017 précité a été arrêté par le Gouvernement de la Communauté française et figure en annexe à l’arrêté du 19 avril 2017 arrêtant le programme détaillé de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

6. La partie requérante a présenté, le 8 septembre 2017, l’examen d’entrée prévu par le décret du 29 mars 2017 précité. Elle a obtenu, à l’issue de la délibération du 11

septembre 2017, les notes de 12,25/20 pour la partie 1, cette note prenant en compte notamment un échec en physique (7,56/20) et de 14,84/20 pour la partie 2.

Compte tenu de ces résultats, le jury d’examen a décidé que la partie requérante n’a pas réussi l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires. Cette décision a été publiée sur le site de l’ARES le 14 septembre 2017. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Recevabilité

7. La partie adverse se demande si le requérant pouvait agir seul, soit s’il était bien majeur au moment de l’introduction de la demande. Il ressort du dossier administratif que le requérant est né le 23 mai 1999. Il était donc majeur lors de l’introduction de sa demande. La demande est recevable.

V. Désignation de la partie adverse

8. Aux termes de l’article 4, § 1er, du décret du 29 mars 2017 précité, l’ARES, désignée comme partie adverse par le requérant, est chargée de la gestion et de l’organisation matérielle et administrative de l’examen d’entrée, conformément à la mission lui confiée par l’article 21, 5°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, qui dispose qu’elle a notamment pour mission « de prendre en charge l’organisation matérielle des tests, épreuves ou examens d’admission communs ». Elle n’a participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué.

L’auditeur chargé de l’instruction de la cause a rectifié la désignation de la partie adverse telle qu’elle apparaît dans la requête introductive et a désigné, à bon droit, la Communauté française en cette qualité, dès lors que l’acte attaqué a été pris par le jury de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la Communauté française, sous le contrôle de laquelle il est placé.

VI. Les moyens sérieux

9. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

VI.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

10. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 2 et 3 du décret du 29 mars 2017 et de l’excès de pouvoir.

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Il fait valoir que les questions de l’examen d’entrée « n’ont pas porté sur l’évaluation raisonnable du bagage des étudiants ayant terminé le cycle de l’enseignement secondaire supérieur » et que les épreuves organisées en l’espèce ont présenté « un niveau de difficulté tel qu’elles n’étaient pas adaptées pour l’évaluation des aptitudes d’étudiants terminant les études secondaires et s’apprêtant à entamer une formation en médecine », de sorte que le jury de l’examen a excédé le pouvoir qui lui était confié par le décret précité.

11. A l’appui de son argumentation, le requérant relève le taux très faible (21,61 %)

d’étudiants ayant obtenu l’attestation de réussite à l’issue des épreuves, ce qui, à son estime, établit que les épreuves présentaient, dans leur ensemble, « un niveau de difficulté excessive et non adaptée à la moyenne des programmes de l’enseignement secondaire général », la moyenne générale (5,46/20) obtenue par les candidats pour l’épreuve de physique et son propre résultat réalisé pour cette épreuve (7,56/20)

alors qu’il a obtenu des notes supérieures à 13/20 dans la plupart des autres matières, ce qui établit « le caractère inaccessible de la réussite de l’épreuve de physique », l’échec à l’examen d’entrée d’étudiants « reçus-collés », c’est-à-dire ayant réussi leur première année en médecine au terme de l’année 2016-2017, ce qui démontre que « le niveau exigé pour l’examen – improprement dénommé "d’entrée", était supérieur – dans les matières évaluées – au niveau exigé après l’accomplissement de la première année de bachelier », et, enfin, l’évaluation, dans l’examen d’aptitudes, telle l’empathie, qui doivent s’acquérir pendant les études, puisqu’elles ne font l’objet d’aucun apprentissage durant les études secondaires.

Décision du Conseil d’État

12. L’article 3, alinéa 3, du décret du 29 mars 2017 précité dispose que pour réussir l’examen d’entrée et d’accès, « le candidat doit obtenir une moyenne d’au moins 10/20 pour chacune des parties, avec un minimum de 8/20 sur chaque matière composant les deux parties de l’examen ». Le requérant n’a pas intérêt à critiquer la pertinence du test d’empathie puisqu’il a obtenu, pour cette épreuve, une note supérieure à 8/20. Il a également obtenu des moyennes supérieures à 10/20 pour les deux parties de l’examen. Le moyen n’est, dès lors, recevable qu’en ce que les critiques qu’il contient sont liées à l’épreuve de physique, puisque la note de 7,56/20

obtenue à cette épreuve, est la cause déterminante et exclusive de la décision d’échec prise à l’encontre du requérant.

13. Le législateur indique, dans l’exposé des motifs du décret précité, « quant au niveau de maîtrise exigé » que « le niveau des matières s’accorde avec la moyenne des connaissances devant être assimilées au troisième degré de l’enseignement secondaire général ». L’arrêté du 19 avril 2017 précité qui détaille le programme de

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l’examen d’entrée identifie les matières à connaître pour l’épreuve de physique, étant les parties « biomécanique », « ondes », « optique géométrique » et « électromagnétisme ». Il en précise ensuite les différentes subdivisions. La partie requérante ne soutient pas que le programme ainsi arrêté pour l’examen ne s’accorde pas avec « la moyenne des connaissances devant être assimilées au troisième degré de l’enseignement secondaire général ».

14. La partie requérante n’établit pas non plus que les questions effectivement posées le 8 septembre 2017 à l’épreuve de physique étaient, elles-mêmes, manifestement sans rapport avec ces compétences terminales. À cet égard, l’important taux d’échec à l’épreuve de physique et la circonstance avérée que certains candidats y ont échoué alors qu’ils ont réussi l’examen de physique dans le cadre du bloc 1 en sciences médicales ou dentaires ne suffisent pas à établir le caractère manifestement inadéquat des questions posées.

Pour garantir que « le panel de questions mesure bien la maîtrise des connaissances qu’il doit attester » (Doc. parl. Comm. fr., sess. 2016-2017, n° 410-3, pp. 5 et 6), le législateur et le jury de l’examen, notamment aux articles 7, 8 et 10, alinéa 2, de son règlement d’ordre intérieur, ont prévu la présence d’experts et, singulièrement, celle d’un inspecteur de l’enseignement secondaire, pour assister le jury dans ses travaux, notamment lors de l’élaboration des questions. Ils prévoient en outre la possibilité d’une participation des experts à la délibération du jury « avec voix consultative ».

En l’espèce, la présence d’experts et d’un inspecteur de l’enseignement secondaire ainsi que leur participation effective aux travaux du jury sont établies à suffisance par les pièces du dossier administratif.

Il n’est pas établi prima facie que le degré de difficulté des questions posées en physique était tel que le niveau d’exigence de l’examen est allé au-delà d’une simple volonté de contrôler les acquis des candidats dans la matière en cause, à l’entame de leurs études en sciences médicales ou dentaires. Saisie d’un recours en annulation contre plusieurs dispositions du décret du 29 mars 2017, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 142/2017 du 30 novembre 2017, rappelé qu’ « [u]n examen d’entrée, qui vise à opérer une sélection parmi les candidats qui souhaiteraient suivre les études [en sciences médicales ou dentaires], présente inévitablement un degré de difficulté non négligeable » (considérant B.10.3). La Cour avait déjà statué en ce sens dans son arrêt n° 47/97 du 14 juillet 1997, à propos de l’examen d’entrée et d’accès aux études de médecine organisé en Communauté flamande (considérant B.4.3).

Le premier moyen n’est pas sérieux.

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VI.2. Le deuxième moyen

Thèse de la partie requérante

15. La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 1er, 2

et 3 du décret du 29 mars 2017 précité, des principes de bonne administration, en ce compris le principe de minutie et du raisonnable et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il rappelle qu’il a obtenu pour toutes les matières, sauf l’empathie, des notes supérieures à la moyenne des candidats et que sa seule défaillance s’est limitée à une note inférieure seulement de 0,44 point par rapport au seuil de réussite. Il reproche au jury de l’examen de s’être borné à entériner le relevé de notes produit par un programme informatique, sans examen complet et in concreto du dossier. Il précise qu’un examen d’entrée n’a pas vocation à sanctionner des apprentissages mais à évaluer globalement les aptitudes d’un étudiant à entamer un cursus et estime qu’en l’espèce, « un jury normalement bienveillant » aurait accordé l’attestation de réussite au requérant.

Décision du Conseil d’État

16. C’est l’article 3, alinéa 3, du décret du 29 mars 2017 précité qui impose, comme condition de réussite, notamment un minimum de 8/20 pour chaque matière. En décidant l’échec de la partie requérante à l’examen d’entrée et d’accès sur la base d’une cote inférieure à 8/20 en physique, le jury n’a fait qu’appliquer les conditions de réussites imposées par le législateur. Or, les moyens ne sont pas dirigés contre l’article 3 précité du décret.

La circonstance que le requérant n’a échoué que d’un demi-point en physique n’est pas pertinente. La fixation d’un seuil de réussite est inhérente à l’organisation d’une session d’examen. Si le jury est souverain pour procéder à l’évaluation des épreuves, il est cependant tenu de respecter les conditions de réussite prévues par le législateur et ne pouvait déroger au seuil de réussite (8/20) fixé par le décret pour chaque épreuve. En ce qu’il affirme le contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, il ressort des procès-verbaux des délibérations des 11 et 21

septembre 2017 que le jury s’est conformé aux règles de délibérations fixées aux articles 10 à 14 du Règlement d’ordre intérieur du jury de l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2017. Le jury a ainsi, sur la base du programme de lecture optique des copies, procédé à la délibération des résultats et

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justifié ses décisions dans les procès-verbaux précités, dans le respect des dispositions précitées du décret et du règlement d’ordre intérieur.

Le deuxième moyen n’est pas sérieux.

VI.3. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

17. Le requérant prend un troisième moyen de la violation des principes de bonne administration en ce compris du principe de proportionnalité, de l’article 24, § 3, de la Constitution, combiné avec les articles 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13, § 2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et du droit au libre choix d’une activité professionnelle consacré par les articles 23 de la Constitution et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Il fait valoir en substance que le refus d’accès aux études de sciences médicales pour moins d’un demi-point manquant dans la seule matière de physique porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux d’accès aux études et à la profession de son choix, alors que l’objectif poursuivi qui est de garantir la délivrance d’une attestation INAMI par l’État fédéral aux étudiants sortants diplômés de deuxième cycle en sciences médicales et dentaires n’est pas établi, dès lors que l’État fédéral ne fournit pas « des quotas en adéquation avec la situation qu’il prétend réglementer, à défaut de données fiables, objectives et stabilisées ».

Décision du Conseil d’État

18. Dans son arrêt n° 142/2017 du 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle juge que les « deux obligations [de réussir un examen d’entrée et d’accès ou de se classer en ordre utile au concours de fin de première année] sont raisonnablement proportionnées à l’objectif légitime poursuivi et ne sont pas incompatibles avec l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun »

(considérant B.8.7.). La Cour constate au préalable que l’objectif poursuivi par le législateur communautaire est de « garantir la délivrance d’une attestation INAMI, par l’État fédéral, aux étudiants diplômés de deuxième cycle en sciences médicales et dentaires » et que le choix de l’examen d’entrée a été préféré au concours, vu « les difficultés que connaît le Gouvernement fédéral à fournir des chiffres précis, fiables et respectés relativement à la prochaine planification médicale » en sorte que « seul un mécanisme d’examen d’entrée qui ne prétendra pas filtrer un nombre prédéfini de

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lauréats semble aujourd’hui la forme la plus stable à proposer » (considérant B.2.).

La Cour précise, à cet égard, que « l’instauration d’un examen d’entrée, qui n’implique pas un numerus fixus, n’est pas sans justification raisonnable, compte tenu du fait que l’article 92, § 2, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, autorise le Roi à limiter l’accès aux professions de médecin et de dentiste » (considérant B.8.7.).

19. Au demeurant, aux termes de l’article 1er, § 1er, du décret du 29 mars 2017

précité, la possibilité de s’inscrire aux études de premier cycle en sciences médicales ou dentaires n’est subordonnée, outre les conditions générales d’accès aux études de premier cycle, qu’à l’obtention d’une attestation de réussite délivrée à l’issue de l’examen d’entrée et d’accès contesté, soit à la réussite de celui-ci. Ainsi, l’interdiction pour le requérant de s’inscrire en première année de bachelier en sciences médicales ou dentaires ne découle pas du contingentement des professions de santé décidé par l’autorité fédérale ni, partant, des quotas fédéral ou communautaire. Le refus de délivrer au requérant une attestation de réussite n’est justifié que par son échec à l’examen d’entrée et d’accès organisé le 8 septembre 2017. Cet échec n’est lui-même dû qu’à la note inférieure à 8/20 qu’il a obtenue en physique. La fixation d’un seuil de réussite, qui est inhérente à l’organisation d’une session d’examen est, elle-même, fixée par l’article 3, alinéa 3, du décret du 29 mars 2017 précité. Or, le moyen, tel qu’il est formulé, n’est pas dirigé contre le décret ni ne sollicite de saisir la Cour constitutionnelle. En toute hypothèse, le seuil de 8/20

fixé par le législateur communautaire pour chaque matière évaluée ne paraît pas déraisonnable.

Le troisième moyen n’est pas sérieux.

20. Une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension ne sont pas réunies. En conséquence, la demande de mesures provisoires doit également être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires sont rejetées.

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Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-six mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.118