Belgian Council of State dismisses asylum suspension request due to lack of legal basis for suspension order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.117 du 26 mars 2018

A. 223.962/XI-21.911

En cause : KABA Abdoulaye Tiranke, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête du 12 décembre 2017, Abdoulaye Tiranke KABA demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 25 octobre 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

2. Une ordonnance n° 858 du 22 décembre 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 2 février 2018, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 février 2018, à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Louise ZWART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G.

MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant serait arrivé en Belgique le 5 octobre 2017 et il s’est déclaré réfugié le lendemain. À cette occasion il a déclaré être né le 28 juillet 2001, de sorte que le même jour, le service des Tutelles a déclaré le prendre en charge en qualité de « mineur étranger non accompagné ».

Dans la fiche « mineur étranger non accompagné » établie au nom du requérant, l’Office des étrangers a émis un doute concernant son âge et a demandé qu’il soit procédé à un examen médical. Cet examen a été réalisé le 19 octobre 2017, en présence d’un membre du service des Tutelles, à l’hôpital militaire Reine Astrid de Neder-over-Hembeek, afin d’évaluer l’âge du requérant. Le rapport définitif établi par le Dr radiologue Jan VAN BALLAER a conclu, avec une certitude scientifique raisonnable, que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans et que 20,3 ans est une bonne estimation.

4. Le 29 octobre 2017, se fondant sur cette expertise, la partie adverse a décidé que le requérant, âgé de plus de dix-huit ans, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la désignation d’un tuteur et que sa prise en charge par le service des Tutelles cesserait de plein droit à la date de la notification de la décision. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Les moyens sérieux

5. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

IV.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

6. Le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 7, §§ 1er et 3, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Il rappelle qu’en cas de doute quant au résultat du test, c’est l’âge « le plus bas » qui doit être pris en considération. Il fait valoir que « les triples tests osseux de détermination d’âge sont par essence, politiquement et scientifiquement douteux et non fiables ». Il se réfère notamment aux critiques formulées à l’encontre du rôle donné en la matière à l’expertise médicale et du triple test habituellement pratiqué.

Il reproche, en particulier, au médecin d’avoir fait usage de la « méthode "Radiographic atlas of skelettal development of the hand and twist" de Gruelich and Pyle (second edition 1959) alors qu’il existe une méthode plus sûr[e], plus efficace et plus récente : la méthode Tanner & Whitehouse's », ce que soutient aussi une requête actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il fait valoir qu’il y a un « doute intrinsèque quant au résultat du test médical », doute qui « a pour conséquence légale que l’âge le plus bas doit être pris en considération ».

Après avoir rappelé les résultats des trois tests, il reproche au test de dentition de n’indiquer aucune déviation standard et affirme qu’il n’est pas possible d’identifier le dénommé « Willems », non signataire du rapport, qui a effectué cet examen, avec pour conséquence une violation de l’article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6 de la loi-

programme (I) du 24 décembre 2002, qui impose que l’examen soit pratiqué par un médecin. Il conclut qu’il convient manifestement d’annuler l’acte attaqué en ce qu’il « se fonde sur un rapport médical qui prête le flanc à la critique ». Il soutient encore que l’acte attaqué viole l’article 7, § 3, de la loi précitée en ce qu’il ne prend pas en considération l’âge le plus bas « alors qu’il y a un doute quant au résultat du test médical ».

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Décision du Conseil d’État

7. Aux termes de l’article 7, § 1er, du Titre III, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, « lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d’asile, d’accès au territoire, de séjour et d’éloignement ont des doutes concernant l’âge de l’intéressé », quod est en l’espèce, « il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans ». Le paragraphe 3 de la même disposition dispose qu’ « en cas de doute quant au résultat du test médical, l’âge le plus bas est pris en considération ».

8. S’agissant de la fiabilité de l’examen médical sur lequel se fonde l’acte attaqué, la loi ne traite que d’un test médical, alors que le requérant a fait l’objet de plusieurs tests radiographiques, précisément pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel.

En l’espèce, il résulte du rapport médical que le test de la dentition donne un résultat d’« au moins 20,62 ans » et prévoit bien un écart-type de 1,49 an, contrairement à ce que soutient le requérant, que l’examen des clavicules révèle un âge avoisinant les 20

ans avec une marge d’erreur d’environ 2 ans et que le test de la main et du poignet révèle un squelette adulte et conclut, avec une certitude raisonnable, à un âge de 19

ans ou plus, avec une marge d’erreur d’environ 1,5 an mais uniquement pour la limite inférieure, puisque, l’articulation n’étant plus susceptible d’évoluer, la limite supérieure peut être beaucoup plus élevée. Contrairement à ce que le requérant soutient, l’expert ne fait état d’aucun « doute quant au résultat du test médical » au sens de l’article 7, § 3, du Titre XIII, chapitre 6 de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002, lorsqu’il arrive, avec une certitude scientifique raisonnable, à la conclusion générale qu’il est, à la date du 19 octobre 2017, âgé de plus de 18 ans et que 20,3 ans constitue une bonne estimation.

9. Quant à l’auteur du rapport médical, aux termes de l’article 7, § 1er, du Titre III, chapitre 6, de la loi-programme précitée, le test médical permettant de vérifier si l’intéressé est âgé ou non de moins de 18 ans doit être effectué « par un médecin ».

En l’espèce, le rapport d’expertise final transmis à la partie adverse est signé par le Dr. Jan VAN BALLAER, dont le titre de docteur en médecine spécialisé en radiologie n’est pas contesté. Ce « médecin » s’est ainsi approprié les conclusions du Sieur WILLEMS relatives à l’examen orthopantomographique.

Le premier moyen n’est pas sérieux.

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IV.4. « Quant au consentement donné par Mr KABA concernant les examens médicaux effectués sur sa personne »

Thèse de la partie requérante

10. Le requérant expose qu’il ne s’est jamais vu désigner un tuteur et qu’on est en droit de se demander comment il a pu donner son consentement au test médical alors qu’il devait, au moment du test, être considéré comme mineur d’âge.

Décision du Conseil d’État

11. À supposer que l’argument constitue un second moyen, alors qu’à la différence du premier, la requête ne l’identifie pas comme tel, il suffit de constater que le requérant reste en défaut d’indiquer les dispositions légales ou réglementaires, voire les principes généraux de droit, qui auraient en l’espèce été méconnus. L’argument, irrecevable, n’est pas sérieux.

12. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-six mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.117