Belgian court dismisses suspension request as applicant lacks current interest due to expired appointment term.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.116 du 26 mars 2018

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

Parties intervenantes :

1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite le 17 mars 2015, Francis LEFEBVRE demande notamment la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme C. VAN COPPENOLLE, comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles », d’une part, de « l’arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme I. MATTIUZ comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles », d’autre part, et de la décision implicite, qui se déduit des nominations précitées, de ne pas l’avoir nommé à ces mêmes fonctions d'assesseur.

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II. Procédure devant le Conseil d’État

L’arrêt n° 231.737 du 25 juin 2015 a accueilli les requêtes en intervention des deux bénéficiaires des arrêtés attaqués, ordonné la réouverture des débats et sursis à statuer.

L’arrêt n° 232.493 du 8 octobre 2015 a remis l’affaire sine die et l’a renvoyée au rôle.

Une ordonnance du 2 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 février 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont présenté leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans les arrêts n° 231.737

du 25 juin 2015 et n° 232.493 du 8 octobre 2015.

4. Il convient de préciser ce qui suit :

Conformément à l’article 196ter du Code judiciaire, c’est pour un terme d’un an, prenant court à la date de la prestation de serment, que les actes attaqués du 3 février 2015 ont nommé les parties intervenantes, assesseurs en application des peines effectifs, spécialisés en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. Par deux arrêtés royaux pris respectivement les 24 février et 14 mars 2016, lesdites nominations ont été renouvelées pour un terme de trois ans (Moniteur belge du 7 mars 2016 et Moniteur belge du 29 mars 2016). Le requérant a formé deux recours en annulation contre ces renouvellements. Les recours sont

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actuellement pendants respectivement sous les numéros de rôle 219.168/XI-21.103

et 219.339/XI-21.122.

Par ailleurs, l’arrêt n° 240.458 du 16 janvier 2018 a annulé l’arrêté royal du 14

juillet 2015 portant nomination de Francis LEFEBVRE à la fonction d’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, publié par mention au Moniteur belge du 23 juillet 2015.

IV. Recevabilité de la demande

Thèse de la partie requérante

5. À l’audience, le requérant s’étonne que l’affaire ait été refixée, faisant en substance valoir que les raisons pour lesquelles l’arrêt n° 232.493 du 8 octobre 2015

a remis l’affaire sine die sont toujours présentes et sollicite une nouvelle remise. Elle souligne cependant que l’urgence requise par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État est toujours actuelle, notamment d’un point de vue moral.

Décision du Conseil d’État

6. En présence d’une demande de suspension introduite il y a plus de trois ans, il est pour le moins contradictoire de soutenir qu’il existe une urgence à statuer, « incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation » au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État mais de solliciter, dans un même temps, dans le cadre de la procédure en suspension, une nouvelle remise de la cause, ce qui impliquerait de retarder plus encore le traitement du recours en annulation.

7. L’arrêt n° 232.493 du 8 octobre 2015 a remis l’affaire sine die, après avoir constaté que la nomination du requérant par l’arrêté royal du 14 juillet 2015 précité était attaquée et qu’elle ne pouvait donc être regardée comme définitive. L’arrêt décide qu’il convient d’attendre que les recours dirigés contre cet arrêté royal soient instruits, car « [c]e n’est en effet qu’en cas de rejet de ces recours que l’intéressé, définitivement nommé, aurait perdu son intérêt dans la présente cause ». Un arrêt d’annulation est intervenu à cet égard de sorte que la raison pour laquelle la remise sine die de la cause avait été décidée a disparu.

Étant donné que l’arrêt n° 240.458 du 16 janvier 2018 a mis à néant l’arrêté royal du 14 juillet 2015 de nomination de Francis LEFEBVRE à la fonction d’assesseur

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effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, le requérant dispose d’un intérêt au recours, soit un intérêt à contester la légalité des arrêtés royaux qui ont nommé Mmes VAN

COPPENOLLE et MATTIUZ à la fonction d’assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, fonction pour laquelle il s’était également porté candidat.

8. En revanche, le requérant n’a pas d’intérêt actuel à obtenir la suspension de l’exécution des actes attaqués. En effet, ceux-ci ont nommé les parties intervenantes, assesseurs en application des peines effectifs, spécialisés en matière pénitentiaire, pour un terme d’un an, conformément à l’article 196ter du Code judiciaire. Ce terme est actuellement échu et les mandats tels que conférés par les arrêtés royaux attaqués ont été entièrement exécutés durant ce délai par leur titulaire respective. La suspension de l’exécution des actes attaqués ne procurerait aucun avantage concret au requérant, et notamment, elle n’entraînerait pas la suspension de l’exécution des arrêtés royaux de renouvellement précités, pris en 2016 et toujours en cours quoique contestés devant le Conseil d’État, qui ont succédé aux décisions présentement attaquées.

9. La demande de suspension est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-six mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.116