Administrative court dismisses appeal due to loss of interest after prior annulment of the main order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.114 du 26 mars 2018

A. 223.140/XIII-8123

En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2017, la société anonyme (S.A.) CCC CLIMATISATION demande l'annulation "de la décision prise le 29 mars 2017 par la direction générale de l'agriculture, ressources naturelles et environnement (DGO3), département du sol et des déchets, direction de l'assainissement des sols, refusant à la requérante l'exonération des obligations visées à l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et plus particulièrement, sa demande d'être exonérée de devoir réaliser une étude d'orientation".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 15 février 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nirina LEPAGE, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendues en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

1. Le 28 septembre 2016, le département de la police et des contrôles de la Région wallonne impose à la requérante, par deux décisions distinctes, la réalisation d'une étude d'orientation sur la base de l'article 20 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, sur le site "CCC", formé par les parcelles cadastrées La Louvière, 2ème division, section C, nos 49Z8 et 49P8, et celles cadastrées La Louvière, 2ème division, section C, nos 45C2, 45S et 54B4. Cette étude est imposée à la requérante, d'une part, en sa qualité d'exploitante pour les parcelles cadastrées La Louvière, 2ème division, section C, nos 49Z8 et 49P8 et, d'autre part, en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées La Louvière, 2ème division, section C, nos 45C2, 45S et 54B4.

2. Le 19 octobre 2016, la requérante introduit un recours à l'encontre des décisions du département de la police et des contrôles du 28 septembre 2016, sur la base de l'article 70 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Le 28 novembre 2016, la requérante introduit également auprès de la direction de l'assainissement des sols une demande d'exonération.

3. Le 17 janvier 2017, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal confirme les décisions du département de la police et des contrôles du 28 septembre 2016.

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La requérante introduit un recours en annulation de cette décision (A. 221.750/XIII-7956). L'arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017 annule l'acte attaqué pour les motifs suivants :

" Le premier moyen est pris de la violation des articles 18, 19 et 22, § 1er, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, de la violation de l'article D.3 du Livre Ier du Code de l'Environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'obligation de motivation matérielle et de l'erreur manifeste d'appréciation et du principe de proportionnalité.

Dans la première branche, la requérante reproche à l'auteur de l'acte attaqué de la désigner comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret du 5 décembre 2008, sans la moindre motivation, et sans établir qu'il n'existe plus aucun autre titulaire de l'obligation qui lui est imposée, selon la hiérarchie des titulaires des obligations prescrite par l'article 22, § 1er, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Selon elle, les deux décisions de l'administration du 28 septembre 2016 lui imposeraient cette obligation en sa seule qualité de propriétaire, alors que l'acte attaqué dit confirmer ces mêmes décisions en la désignant aussi bien en sa qualité de propriétaire qu'en sa qualité d'exploitante du site. Elle précise que l'historique de l'étude réalisée par l'ISSeP à la demande de la ville de La Louvière, sur laquelle se fondent les deux décisions du 28 septembre 2016 ainsi que l'acte attaqué, indiquerait que la pollution est historique : le site a été inclus dans un site minier, ensuite un four à coke et une fonderie pour être enfin utilisé comme site charbonnier avant d'y accueillir le siège d'exploitation de la requérante, société spécialisée dans l'import-export de matériel de chauffage et de climatisation; à ce jour, le site n'est plus exploité que comme entrepôt de stockage de matériel et véhicules.

[…]

Le recours organisé par l'article 70 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols étant un recours en réformation, il s'ensuit que l'autorité de recours doit examiner à nouveau le dossier dont elle est saisie dans son intégralité; elle n'est pas limitée par les griefs formulés par le recourant, mais doit, au contraire, en raison de l'effet dévolutif du recours, examiner l'ensemble de l'affaire et prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision à l'encontre de laquelle le recours administratif est introduit.

En l'espèce, l'acte attaqué, adopté sur recours, se contente de répondre aux moyens soulevés par la requérante dans son recours administratif et, les rejetant, confirme la décision de première instance, mais n'expose pas les raisons pour lesquelles la requérante, à qui la réalisation d'une étude d'orientation a été imposée en ses qualités d'exploitante et de propriétaire des terrains pollués, devait être considérée comme l'auteur ou l'auteur présumé de ces pollutions. À aucun moment, la décision attaquée, qui enjoint à la société requérante de réaliser une étude d'orientation des parcelles dont elle est exploitante ou propriétaire, n'établit qu'il n'existe plus aucun autre titulaire de cette obligation, alors que l'article 22, § 1er, du décret du 5 décembre 2008 précité prévoit que la désignation de l'exploitant ou du propriétaire n'a lieu qu'à cette condition.

Ce faisant, l'acte attaqué ne respecte pas le système de responsabilité en cascade prévu à l'article 22, § 1er, du décret du 5 décembre 2008 pour déterminer qui sont les titulaires des obligations visées par l'article 18 du décret.

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La première branche du premier moyen est fondée en ce qu'elle est prise de la violation de l'article 22, § 1er, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols".

4. Entre-temps, le 29 mars 2017, la direction de l'assainissement des sols rejette la demande d'exonération de la requérante.

5. Le 18 avril 2017, la requérante introduit un recours contre la décision précitée du 29 mars 2017, sur la base de l'article 70 du décret du 5 décembre 2008.

Le recours est réceptionné le 19 avril 2017.

Le Ministre compétent s'étant abstenu d'envoyer sa décision dans les 90 jours de la réception du recours, la décision de la direction de l'assainissement des sols du 29 mars 2017 est confirmée conformément à l'article 72, dernier alinéa, du décret précité.

IV. Débats succincts

L'auditeur-rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est devenu irrecevable.

V. Recevabilité

À la suite de l'arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017, qui annule la décision de la partie adverse du 17 janvier 2017 enjoignant à la requérante la réalisation d'une étude d'orientation, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué qui lui refuse la demande subsidiaire d'exonération.

Les conclusions du rapport proposant de déclarer le recours irrecevable peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie adverse fait de même.

La perte d'intérêt de la partie requérante vient de la circonstance que l'acte attaqué se fonde sur un arrêté ministériel imposant une étude d'orientation à la partie requérante, qui a été annulé par l'arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017. Il en résulte que la perte d'intérêt n'est pas étrangère au comportement de la partie adverse. Un moyen identique à celui retenu par l'arrêt précité était d'ailleurs développé dans le présent recours. Dès lors, compte tenu de cette circonstance, il y a XIII - 8123 - 4/5

lieu d'allouer une indemnité de procédure à la partie requérante, qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.114