Administrative appeal dismissed due to loss of interest following a prior annuling decision regarding qualified functions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.107 du 26 mars 2018

A. 220.489/VIII-10.265

En cause : BADARD Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 octobre 2016, Véronique BADARD

demande l'annulation :

" - de la décision implicite de la partie adverse de refuser de décider que les fonctions de la requérante sont des fonctions qualifiées au sens de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique.

Et, pour autant que de besoin :

- de toute décision de refus qui découlerait du courrier de Mme la Secrétaire Générale de la Région wallonne du 30 mai 2016".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jacques MOUTON, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits et rétroactes

Les rétroactes et les faits ont déjà été exposés dans l'arrêt n° 240.669 du 6 février 2018. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

Par son arrêt n° 240.669, précité, le Conseil d'État a notamment annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie, en ce que cet organigramme attribue le grade d'attaché et non celui d'attaché qualifié au poste n° P4A.90035 occupé par la partie requérante.

Il s'ensuit que la requérante ne justifie plus d'un intérêt au présent recours.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Dès lors que la perte d'intérêt au présent recours découle de l'annulation prononcée par l'arrêt n° 240.669, précité, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.107