Belgian Council of State suspends proceedings pending judicial ruling on alleged document forgery claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.106 du 26 mars 2018

A. 219.477/VIII-10.143

En cause : XXXX, rue du Centre 25

5620 Florennes, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juin 2016 XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision n° 052.297 du 15 décembre 2015 qui le désigne, à partir du 1er janvier 2016, à la résidence administrative de Dinant de la division de contrôle du centre PME de Namur et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt no 236.198 du 20 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 1er février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt précité n° 236.198 du 20 octobre 2016. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Le requérant soutient, dans ses moyens, qu'il aurait dû être affecté prioritairement, à l'issue du "basculement 3", à la résidence administrative de Philippeville (son premier choix) et non à celle de Dinant par application de l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, qui dispose comme suit :

" § 1er. Les emplois sont attribués dans l'ordre de priorité suivant :

1° dans les niveaux B, C et D :

a) au seul candidat qui, le cas échéant, remplit les exigences de la fonction;

b) lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;

c) à égalité d'ancienneté de niveau, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;

d) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé;

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2° dans le niveau A :

a) au seul candidat qui, le cas échéant, remplit les exigences de la fonction;

b) lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;

c) à égalité d'ancienneté de classe, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;

d) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé.

§ 2. S'il est fait application de l'article 7, alinéa 2, les emplois sont par dérogation au paragraphe 1er, 1°, attribués dans l'ordre de priorité suivant :

1° au seul candidat qui, le cas échéant, remplit les exigences de la fonction;

2° lorsque plusieurs candidats remplissent les exigences de la fonction ou lorsqu'aucune exigence de la fonction n'a été fixée, au candidat dont l'ancienneté de grade est la plus grande;

3° à égalité d'ancienneté de grade, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;

4° à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé".

IV.2. Appréciation

Le requérant se prévaut d'un droit de priorité qui lierait la partie adverse.

Si tel devait être le cas, force serait de constater que le fait que le requérant n'a pas dirigé son recours contre les affectations de huit autres agents de niveau B à la résidence administrative de Philippeville est sans incidence sur son intérêt au recours.

Il ressort de ce qui précède que la question de l'intérêt doit être liée à l'examen des moyens.

V. Inscription en faux

V.1.Thèse de la partie requérante

En application de l'article 51 du règlement général de procédure, le requérant s'inscrit en faux contre les pièces nos 41, 55 et 56 du dossier administratif qui contiennent, selon lui, des affirmations mensongères et constituent des faux intellectuels. L'inscription en faux du requérant est motivée par ses pièces complémentaires inventoriées sous les nos 95 à 122.

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Contrairement à ce que prétend la partie adverse en produisant la pièce n° 41, il soutient que les pièces nos 95 à 110 de son dossier permettent de vérifier que Sébastien POUCET n'a pas été affecté au 1er janvier 2016 à la résidence administrative de Chimay mais bien à celle de Philippeville. Il indique encore ce qui suit :

" Les pièces 95 et 96 établies par Monsieur XXXX, responsable de la gestion de la division de contrôle de Chimay du centre PME Charleroi, démontrent que Monsieur XXXX n'a pas été affecté à ce service entre le 01.01.2016 et le 30.01.2017, date de la rédaction du mémoire en réponse de la partie adverse.

Les pièces 97 à 103 constituent un relevé de régularisation TVA signé, le 08.01.2016, par Monsieur XXXX suite à un contrôle auquel il a procédé le 07.01.2016 en qualité d'expert fiscal attaché à l'office de contrôle PME Namur, contrôle 7 dont les bureaux sont établis à Philippeville.

Les pièces 104 à 110 constituent un relevé de régularisation TVA établi le 09.09.2016, par Monsieur XXXX suite à un contrôle auquel il a procédé, après avoir envoyé un avis de passage le 23.06.2016, en qualité d'expert fiscal attaché à l'office de contrôle PME Namur, contrôle 7 dont les bureaux sont établis à Philippeville.

Contrairement à ce que prétend la partie adverse en produisant la pièce 56, les pièces 111 à 117 du requérant permettent de vérifier que Monsieur XXXX n'a pas été affecté au 1er juillet 2016 à [la] division gestion et prestations de services de la résidence administrative de Philippeville et qu'il est resté affecté à la division de contrôle de cette même résidence administrative de Philippeville.

La pièce 111 est une édition du 29.03.2017 du tableau de présence du personnel de la division de contrôle de Philippeville qui renseigne le nom de Monsieur XXXX.

La pièce 112 est la composition du personnel de la division contrôle 7 de Philippeville, imprimée le 27.03.2017, à partir du SharePoint du centre PME

Namur qui renseigne le nom de Monsieur XXXX.

La pièce 113 est la fiche individuelle de Monsieur XXXX, imprimée le 27.03.2017, à partir du SharePoint du centre PME Namur qui renseigne qu'il est affecté à la résidence administrative de Philippeville de la division contrôle 7 du centre PME Namur.

La pièce 114 est la fiche de contact de Monsieur XXXX imprimée à partir du domaine intranet du service d'encadrement P&O contenant l'information selon laquelle Monsieur XXXX travaille à la division contrôle 7 de la résidence administrative de Philippeville du centre PME Namur.

La pièce 115 est une proposition d'accord amiable TVA rédigée le 04.07.2016 par Monsieur XXXX suite à un contrôle qu'il a effectué le 30.06.2016 en qualité d'expert fiscal attaché au centre de contrôle de Philippeville, PME Namur contrôle 7.

La pièce 116 est une proposition d'accord amiable TVA, rédigée le 14.10.2016, par Monsieur XXXX en qualité d'expert fiscal attaché au centre de contrôle de Philippeville, PME Namur contrôle 7, suite à un contrôle ISR effectué le 04.10.2016 par Madame XXXX.

La pièce 117 est une proposition d'accord amiable TVA rédigée le 22.02.2017 par Monsieur XXXX suite à un contrôle qu'il a effectué le 21.02.2017 en qualité VIII - 10.143 - 4/7

d'expert fiscal attaché au centre de contrôle de Philippeville, PME Namur contrôle 7".

Il estime que, contrairement à ce que prétend la partie adverse en produisant la pièce n° 55, les pièces nos 118 à 120 de son dossier permettent de vérifier que XXXX n'a pas été affecté au 1er juillet 2016 à la division de contrôle de la résidence administrative de Philippeville et qu'il est resté affecté à la division gestion et prestations de services de cette même résidence administrative de Philippeville. Il ajoute ce qui suit :

" La pièce 118 est la composition du personnel de la division team 7 de Philippeville, imprimée le 27.03.2017, à partir du SharePoint du centre PME

Namur qui révèle que Monsieur XXXX est affecté à la division gestion et prestations de services en non pas à la division de contrôle.

La pièce 119 est la fiche individuelle de Monsieur XXXX, imprimée le 27.03.2017, à partir du SharePoint du centre PME Namur qui renseigne qu'il est affecté à la résidence administrative de Philippeville de la division team 7, gestion et prestations de services, du centre PME Namur.

La pièce 120 est la fiche de contact de Monsieur XXXX imprimée à partir du domaine intranet du service d'encadrement P&O contenant l'information selon laquelle Monsieur XXXX travaille à la division team 7, gestion et prestations de services, de la résidence administrative de Philippeville du centre PME Namur.

Les pièces 121 à 122 sont l'impression d'un courrier électronique informant les collègues du centre PME Namur qu'à partir du 20 juillet 2016, la mise en ligne d'un SharePoint permet de connaître la composition des équipes et d'accéder à la fiche individuelle de chaque agent".

Dans son dernier mémoire, le requérant réitère son point de vue et ajoute que les pièces nos 55 et 56 sont datées du 21 juin 2016 alors qu'il a déposé le présent recours, sur la plate-forme électronique du Conseil d'État, le 13 juin 2016. Il demande en conséquence que les pièces précitées soient écartées des débats au motif, selon lui, qu'elles ont été rédigées après l'introduction de son recours in tempore suspecto pour les besoins de la cause.

V.2. Appréciation

Les accusations de faux sont de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Il ne revient pas au Conseil d'État, mais à la partie qui s'inscrit en faux, de porter l'incident devant la juridiction compétente.

Le 22 mars 2018, le requérant a communiqué au Conseil d'État un courrier qu'il a adressé, le 21 mars 2018, au "Tribunal francophone de première instance de Bruxelles - section Instruction" duquel il ressort que le requérant s'est constitué partie civile sur la base de l'article 63 du Code d'instruction criminelle tout en dirigeant une plainte contre la partie adverse pour faux en écriture concernant notamment les pièces nos 55 et 56 du dossier administratif.

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Dès lors que ces pièces sont nécessaires à l'examen du présent recours, le Conseil d'État est tenu, au regard de l'article 51 du règlement général de procédure, de sursoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la plainte pour faux et usage de faux du requérant.

VI. Confidentialité de pièces

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant sollicite la confidentialité de deux nouvelles pièces, les pièces n 106 et 107, qui, selon lui, démontrent que les pièces nos55 et 56 du dossier os

administratif sont mensongères.

VI.2 Appréciation

Il y a lieu de faire droit à cette demande dans la mesure où ces pièces sont liées à la question de l'inscription en faux dénoncée par le requérant. Lorsque cette question sera tranchée par la juridiction judiciaire compétente, le Conseil d'État examinera une nouvelle fois le bien-fondé de cette demande de confidentialité.

VII. Dépersonnalisation

Par un courrier du 22 mars 2018, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

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Article 1er.

Il est fait droit, à ce stade de la procédure, à la demande de confidentialité des pièces n° 106 et 107, déposées par la partie requérante.

Article 2.

Il est sursis à statuer jusqu'à ce que la plainte introduite par la partie requérante pour faux et usage de faux soit tranchée par la juridiction judiciaire compétente.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six mars deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.106