Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state party on March 22, 2018.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing state party withdrew the contested act on February 9, 2018. The applicant sought annulment of a decision terminating his guardianship support, while the state argued for withdrawal of the case. Consequently, the court ruled there was no longer any need to decide on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal loses its object if the contested act is withdrawn by the opposing party, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 241.093 du 22 mars 2018
A. 222.715/XI-21.576
En cause : KAMTA GAMENI ADAMOU Willy Gaël, ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa 5
4800 Verviers, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 20 juillet 2017, Willy Gaël KAMTA GAMENI ADAMOU
demande l’annulation de la décision du 7 juin 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure
Une ordonnance n° 1944 du 4 août 2017 a accordé au requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 février 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2018 et le rapport leur a été notifié.
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M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jennifer SEVRIN, loco Me Ludivine HANQUET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Le 9 février 2018, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.093