Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decision before the court could rule. The applicant sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship support, but the state withdrew the act on December 14, 2017. Consequently, the court found no legal basis to proceed with the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An appeal loses its object and becomes inadmissible if the opposing party withdraws the contested act prior to the court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 241.091 du 22 mars 2018
A. 223.815/XI-21.888
En cause : LY Thierno Abdoul, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête du 20 novembre 2017, Thierno Abdoul LY sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 20 septembre 2017 maintenant la décision du 9 juin 2017 mettant fin à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
Une ordonnance n° 708 du 28 novembre 2017 a accordé au requérant l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’articles 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 février 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Caroline MOMMER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Le 14 décembre 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.091