Conseil d'État suspends urban planning permit due to insufficient environmental impact assessment under Article 35 CWATUP.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.087 du 22 mars 2018

A. 224.781/XIII-8297

En cause : 1. NICAISE Florence, 2. MONSIEUR Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2018, Florence NICAISE et Françoise MONSIEUR demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du Ministre wallon ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire, du 9 février 2018, accordant à Thomas CNOCKAERT, sur recours, un permis d'urbanisme conditionnel relatif à la construction de deux hangars agricoles et d'une cabine à haute tension sur un bien situé rue de Saint-Gérard à Graux, cadastré section B, nos 341e, 341f, 341g et 155b.

II. Procédure

Par une requête déposée à l'audience du 20 mars 2018, Thomas CNOCKAERT demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une ordonnance du 16 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2018 à 10.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Thomas CNOCKAERT introduit le 20 avril 2017 une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction de deux hangars agricoles de stockage sur un bien sis rue de Saint-Gérard, à Graux, cadastrés section B, nos 341e, 341f, 341g et 155b. Ces terrains sont situés au plan de secteur de Namur, en zone agricole et au schéma de structure communal (S.S.C.) de Mettet, adopté le 19 décembre 2013, dans un périmètre d'intérêt paysager.

Sur le bien en question, Thomas CNOCKAERT a déjà érigé deux hangars agricoles servant au stockage de pommes de terre.

2. Les parties requérantes sont propriétaires chacune d'un immeuble sis sur des propriétés voisines du projet.

3. Une enquête publique est organisée du 16 au 30 mai 2017. Elle suscite le dépôt de 71 réclamations écrites et 4 observations verbales.

Les parties requérantes déposent une de ces réclamations.

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4. Le 18 mai 2017, le département de la ruralité et des cours d'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) émet un avis favorable. Il est notamment motivé comme suit :

" [...]

Le projet a une finalité agricole. Il concerne la construction : 1) d'un hall de stockage de pommes de terre, et 2) d'un hall pour machines agricoles. Il se situe en zone agricole au plan de secteur, sur une parcelle déclarée à la PAC. Un axe de ruissellement théorique S-N est identifié à l'implantation du nouveau hangar. Le projet se justifie par la proximité de bâtiments d'exploitation. Il est utile à la poursuite et au développement de l'activité existante. Des plantations peuvent atténuer l'impact paysager de ces bâtiments".

5. La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable le 8 juin 2017.

6. La direction du développement rural, cellule GISER, émet un avis favorable conditionnel à la demande envoyée le 19 juin 2017.

7. Le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel le 14 juillet 2017. Il est notamment motivé comme suit :

" Considérant que l'exploitation est proche d'un noyau bâti et trouve une accroche paysagère; qu'à ce titre l'ensemble respecte les lignes de force du paysage;

[...]

Considérant que le stockage est lié à la culture de pommes de terre; que les nuisances les plus importantes (sonores dues au charroi et à la manutention) sont limitées à 12 jours par an en septembre et octobre;

Considérant qu'une étude acoustique a été réalisée; qu'il appert que compte tenu des activités extérieures, des périodes d'apparition, et l'éloignement des riverains l'impact sonore avéré n'est pas retenu; que le projet permet des activités intérieures, ce qui n'augmentera pas l'impact sonore, voire le diminuera;

[...]

Considérant que les bâtiments projetés reprennent les caractéristiques des bâtiments existants en termes de gabarit et de matériaux; que l'ensemble est cohérent;

[...]

Considérant que le projet contribue au développement et au confort de l'activité;

[...]".

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8. Le 24 juillet 2017, le collège communal de Mettet refuse le permis d'urbanisme aux motifs suivants :

- les réclamations déposées par les riverains sont pertinentes et judicieuses, elles montrent que ceux-ci subissent "journalièrement" des nuisances à différents niveaux;

- les hangars projetés reprennent les caractéristiques des hangars existants, accentuant leur impact et les nuisances;

- l'ensemble constitué de 4 hangars s'avérera massif et d'aspect industriel en rupture totale avec le paysage à caractère rural dominant et donc non intégré à celui-ci;

- dans les conditions actuelles des hangars existants, au vu de la situation vécue par les riverains, il serait malvenu et incohérent, d'autoriser une extension de l'exploitation de plus du double de celle qui existe;

- le projet vise au stockage de 7.500 tonnes de pommes de terre; il est difficilement crédible que cette quantité soit produite uniquement par le demandeur, alors que celui-ci ne se justifie pas sur ce point, "laissant alors le trouble et le doute pour se prononcer [sur le] respect de l'article 35 du CWATUPE";

- l'impact des nouveaux bâtiments provoque une destruction paysagère et environnementale contraire à l'article 35 du CWATUPE et au "périmètre d'intérêt paysager" à préserver, préconisé par le schéma de structure communal;

- les nuisances sonores et dues au charroi sont minimisées dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; alors que le demandeur estime le trafic à 277 camions pour acheminer 33 tonnes de pomme de terre, il oublie de faire mention de l'effet "entrée-sortie" de la production, doublant ainsi le charroi dans le village.

9. Le demandeur de permis introduit un recours contre cette décision au Gouvernement wallon, reçu le 25 août 2017.

10. Le 2 octobre 2017, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable estimant que "le principe de l'extension de ladite exploitation n'est pas à remettre en cause, que toutefois, une étude paysagère constitue un préalable à l'étude du projet, en ce qu'elle pourrait conditionner l'implantation des bâtiments, des accès et des plantations".

11. Le 14 décembre 2017, la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4), direction juridique des recours et du contentieux, propose au ministre de refuser le permis. Elle fait état, principalement, des éléments suivants :

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- l'emprise au sol des deux hangars en projet est de 4.454 m², soit quasiment deux fois l'emprise au sol des deux hangars existants de 2.394 m²;

- les différents volumes présentent une hauteur importante sous corniche de 7 mètres par rapport au niveau remanié et niveau intérieur des halls existants et projetés, ce qui n'assure pas une intégration des constructions projetées avec les lignes de force du paysage et avec la zone agricole;

- le demandeur de permis a déposé, suite à son audition devant la commission d'avis sur les recours, une note explicative et trois études, à savoir une étude environnementale, une étude acoustique et une étude paysagère;

- l'étude paysagère n'envisage que sommairement les façons de réduire l'impact paysager de l'implantation qui "s'apparente fortement de par sa taille et sa volumétrie d'ensemble à des installations de type «industriel»";

- la valeur d'ensemble urbanistique (contexte bâti et non bâti) est très nettement ignorée par le projet;

- les mesures d'intégration sont insuffisantes.

12. Le 9 février 2018, le ministre octroie le permis, se départissant des motifs de refus développés par la DGO4 - direction juridique des recours et du contentieux et de l'avis de la commission d'avis sur les recours, comme suit :

" Considérant, sur base de l'examen des pièces versées au dossier administratif qui lui est soumis, l'autorité compétente s'écarte de la position et des motifs développés ci-avant par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux; que sa décision repose sur les motifs développés ci-après;

Considérant que la demande vise la construction de hangars agricoles de stockage;

Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone telle que définie par l'article 35 du Code;

Considérant qu'il convient dès lors d'examiner la demande en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti, de son impact dans le paysage et de sa compatibilité avec le voisinage;

Considérant l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie - DGO3 -

Département de la ruralité et des cours d'eau en date du 19 mai 2017;

Considérant l'avis favorable conditionnel émis par le Service public de Wallonie -

DGO3 - Cellule GISER en réponse à la demande envoyée le 19 juin 2017;

Considérant l'avis favorable émis par la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) en date du 8 juin 2017;

Considérant que l'exploitation est proche d'un noyau bâti et trouve une accroche paysagère; qu'à ce titre, l'ensemble respecte les lignes de force du paysage;

Considérant que, comme l'indique le Fonctionnaire délégué dans son avis, l'exploitation familiale est une ferme en carré autour de laquelle le village se

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développe; que les bâtiments ne répondent plus aux besoins actuels de l'exploitation;

Considérant que le village s'est vu évoluer avec des bâtiments agricoles en périphérie, du fait de la continuité de l'activité par les nouvelles générations;

Considérant que le village est situé en zone d'habitat à caractère rural; qu'il convient de comprendre à ce titre que la fonction d'habitat est associée aux activités liées au domaine rural et agricole;

Considérant que les bâtiments projetés reprennent les caractéristiques des bâtiments existants en terme de gabarit et de matériaux; que la forme architecturale et la volumétrie projetée ainsi que les teintes neutres des matériaux proposés en façade et en toiture répondent à la fonction et à l'usage auxquels elles sont destinées; qu'elles s'harmonisent avec les constructions existantes sur le bien;

Considérant que le volume projeté est relié au bâtiment existant par un petit volume de jonction dont la toiture est à deux pans; que compte tenu de ses dimensions et de sa fonction, il est préférable que celui-ci adopte une toiture plate et une hauteur maximale de 5,40 mètres afin de se raccorder au bâtiment sous la hauteur de leurs corniches;

Considérant que le projet crée une cour et permet de limiter l'espace de manutention et de concentrer les activités;

Considérant que les accès seront réalisés en matériaux perméables;

Considérant que, suite à l'audition auprès de la Commission d'avis sur les recours, le conseil du demandeur a déposé des compléments d'informations; que ces compléments comportent une note explicative et trois études, à savoir : une étude environnementale, une étude acoustique et une étude paysagère;

Considérant que le stockage est lié à la culture des pommes de terre; que les nuisances les plus importantes (sonores dues au charroi et à la manutention) sont limitées à 12 jours par an en septembre et octobre;

Considérant qu'au regard de l'étude acoustique transmise, il appert que compte tenu des activités extérieures, des périodes d'apparition, et l'éloignement des riverains l'impact sonore avéré n'est pas retenu; que le projet permet des activités intérieures, ce qui n'augmentera pas l'impact sonore, voire le diminuera;

Considérant que, dans son avis, la cellule GISER préconise la réalisation d'un volume de stockage temporaire des eaux en cas de forte pluie; que l'autorité de recours estime que cet avis est pertinent et qu'il y a lieu de s'y rallier;

Considérant que les modifications du relief du sol sont cadrées par des murs de soutènement accompagnés d'une végétation rampante;

Considérant qu'un verger est prévu entre les hangars projetés et l'habitation la plus proche;

Considérant que de la végétation sous forme de bouquets et d'alignements d'arbres participe à l'intégration des bâtiments existants et projetés dans le paysage;

Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une cabine à haute tension; que, comme l'indique le Fonctionnaire délégué dans son avis, celle-ci devra être entourée d'une végétation à moyenne tige ou d'une haie;

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Considérant, au regard de ce qui précède, que le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales […]".

Le permis d'urbanisme, qui constitue l'acte attaqué est octroyé par le ministre aux conditions suivantes :

" - le respect de la condition émise par la Cellule GISER, à savoir la réalisation d'un volume de stockage temporaire des eaux en cas de forte pluie;

- la réalisation d'un volume de jonction à toiture plate d'une hauteur maximale de 5,40 mètres;

- la réalisation d'un écran végétal sous forme de plantations à moyenne tige ou haies sur le pourtour de la cabine à haute tension;

- la réalisation des plantations prévues sur le plan d'implantation dans l'année suivant les travaux".

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Thomas CNOCKAERT, bénéficiaire du permis attaqué, est accueillie.

V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie intervenante

La partie intervenante conteste le fait que les parties requérantes aient une vue directe dégagée sur le projet depuis leur habitation et estime que l'atteinte au cadre de vie alléguée s'apparente en l'espèce à une action populaire. Elle conclut que l'intérêt personnel des parties requérantes n'est pas suffisamment démontré.

V.2. Examen

Il ressort des différentes pièces déposées que les deux parties requérantes habitent à proximité du site sur lequel seront construits les deux hangars litigieux et auront une vue sur ceux-ci. Etant donné les gabarits de ces constructions et le dénivelé du terrain sur lequel ils seront implantés, il est établi qu'ils seront perceptibles dans le paysage pour les deux parties requérantes qui verront ainsi leur cadre de vie impacté. Elles ont, par conséquent, un intérêt personnel à voir annuler le permis d'urbanisme attaqué. La fin de non-recevoir est écartée.

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VI. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VII. Exposé de l'extrême urgence

VII.1. Thèses des parties

A. Exposé de la partie requérante

Quant à l'existence d'inconvénients sérieux, les parties requérantes exposent les éléments suivants :

- l'acte attaqué autorise la construction de deux hangars agricoles sur un terrain voisin de celui de la première requérante, à moins de 35 mètres de sa propriété. Le projet s'implantera au fond de son jardin et surplombera ce dernier en raison des importants remblais que le projet nécessite (le terrain est en effet en pente vers le fond de la parcelle) ainsi que de la hauteur des bâtiments (7 mètres sous corniche à partir de niveau du remblai et 10,90 mètres sous corniche). Au regard du gabarit du projet autorisé qui s'apparente à un bâtiment industriel et de sa localisation en arrière fond de la parcelle, l'exécution de l'acte attaqué risque de causer une atteinte grave au cadre de vie de la première requérante par un impact paysager négatif.

Ces deux hangars vont être implantés devant son jardin dans un cadre paysager ouvert et vierge de toute construction et repris dans un périmètre d'intérêt paysager par le schéma de structure communal. La haie plantée par la première requérante, comme le dossier photographique le démontre, ne peut cacher les bâtiments à construire. De même, si le projet prévoit la plantation d'un verger, cela ne va suffire, notamment en hiver, pour cacher les deux hangars vu leur hauteur;

- la seconde requérante est située à moins de 100 mètres des deux hangars. Comme les photographies le montrent, elle a une vue sur le village de Graux et sur les champs, soit sur un paysage largement ouvert, lequel va être totalement altéré par le projet;

- la détérioration du cadre de vie dans sa dimension paysagère est un inconvénient grave. L'altération a été reconnue comme grave par la DGO4 - direction juridique

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des recours et du contentieux qui a relevé en outre l'indigence de l'étude paysagère déposée en recours et l'insuffisance des mesures proposées;

- la seconde requérante va par ailleurs subir des inconvénients liés au passage de multiples camions devant sa propriété dès lors que selon le demandeur de permis, les camions, à tout le moins ceux qui sortent des hangars, vont emprunter la rue de Saint-Gérard en direction de la RN933;

- la première requérante va quant à elle subir les nuisances sonores liées au chargement, déchargement, manutentions et allées et venues des camions et tracteurs, bruit que l'étude de bruit n'a pas évalué, se contentant d'évaluer le bruit produit par les ventilateurs. Ces bruits vont s'ajouter à ceux existants actuellement et vont s'amplifier.

Quant à l'imminence du péril et l'incompatibilité avec le traitement de l'affaire en suspension, elles font état, d'une part, du fait que le bénéficiaire du permis a fait placer des chaises et, d'autre part, que les travaux de terrassement viennent de débuter ce 15 mars 2018. Elles ajoutent que les bâtiments vont être rapidement érigés s'agissant d'hangars agricoles qui vont nécessiter uniquement des terrassements, la pose d'une armature et de blocs de béton. Elles en concluent que seule une demande de suspension en extrême urgence est en mesure de prévenir la réalisation des inconvénients dénoncés avant l'issue d'une procédure en suspension.

Enfin, une remise en état serait, selon elles, aléatoire et un retour au status quo ante, improbable.

B. Requête en intervention

Après avoir exposé le contexte justifiant la construction des deux hangars litigieux, la partie intervenante conteste les dommages allégués par les deux parties requérantes.

- En ce qui concerne Madame NICAISE :

" On relève tout d'abord, que mis à part la production d'un reportage photographique (qui est critiqué quant à son objectivité), la requérante ne dépose aucun élément concret pour appuyer la démonstration de son préjudice.

La requérante occupe la parcelle cadastrale n° B329 g. Ses parents sont propriétaires de la parcelle B329 f.

La propriété de la requérante est séparée par une haie existante.

L'intervenante entend critiquer les clichés produits par la requérante. Ceux-ci ont été pris depuis une certaine hauteur et avec un zoom important.

On constate en effet, qu'au vu même des photos produites relatives aux pièces de vie au rez-de-chaussée, que la vue paysagère ouverte, décrite comme argument principal, n'existe pas.

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Alors que la hauteur de la haie existante est minimisée par la requérante, l'intervenante produit des photographies, avec comme référent un homme de taille moyenne, pour démontrer que celle-ci atteint une hauteur de près de 6 mètres […].

On rappelle, par ailleurs, qu'une deuxième haie a été plantée sur la propriété de l'intervenante (voir photographies).

En réalité, la requérante habite à 115 mètres du projet querellé. Une distance de 55 mètres sépare sa propriété du projet. Cette zone étant destinée à des plantations (haie, verger).

Il faut encore préciser que la requérante utilise un morceau de terrain appartenant à la famille CNOCKAERT et ce, depuis de nombreuses années. Ainsi, lorsqu'elle prétend que le projet va s'ériger à 35 mètres de sa propriété, elle calcule cette distance depuis le fond du terrain qu'elle occupe sans titre ni droit.

Or, la requérante ne peut évidemment prétendre disposer d'un quelconque droit par rapport à cette parcelle ni, dès lors, une quelconque vue, à supposer qu'elle dispose d'une telle vue paysagère ouverte (ce qui n'est de toute façon pas le cas).

Elle ne peut donc être autorisée à affirmer que le projet va s'implanter devant son jardin.

L'intervenante dépose les clichés photographiques démontrant l'utilisation de ce terrain ainsi que la matrice cadastrale identifiant les propriétaires […].

On précise encore que le projet est prévu dans le prolongement d'une partie du fond de la propriété de la requérante qui présente l'existence d'un hangar, d'une piste pour chevaux et d'arbres de plus de 15 mètres de hauteur […].

En ce qui concerne la perception des hangars, l'illustration ci-après démontre que sans remblais, côté village, le bâtiment a une hauteur sous corniche de 9 m, les 10.9 m sont de l'autre côté (côté champs).

La requérante ne percevra que plus ou moins 1,32 mètres de la pointe du toit du projet […].

On précise que la partie étage de l'habitation de la requérante est en location.

L'intervenante dépose une attestation de la locataire qui précise ne subir aucune nuisance […].

En ce qui concerne enfin les nuisances sonores liées au chargement, déchargement, manutentions et allées et venues des camions et tracteurs, on rappelle qu'une étude acoustique était jointe au dossier de demande de permis. Il

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est mis en évidence que le nouveau projet a parfaitement pris en compte toutes ces sources de bruit.

L'infrastructure permettra d'effectuer diverses activités à l'intérieur des hangars isolés acoustiquement de sortes que les incidences sonores se verront atténuées de manière supérieure aux limites en vigueur.

Le rapport conclut que «les activités en situation projetée n'apporteront aucune gêne sonore particulière et on peut estimer que les incidences sonores seront similaires, voir réduites par rapport à la situation existante (davantage d'opérations à l'intérieur)».

La requérante ne critique pas le fond de ce rapport (mais se contente de dire que la question du bruit n'a pas été évaluée). En outre, la requérante ne démontre pas l'existence (actuelle et future) de ces nuisances. Celles-ci ne sont donc pas justifiées et aparaissent purement hypothétiques.

On rappelle que le site existant et déjà exploité n'a pas fait l'objet de recours de la part de la requérante et que celle-ci ne produit aucune plainte ou tout autre document qui attesterait de l'existence de nuisances quelconques.

La gravité de l'inconvénient n'est pas démontrée en l'espèce".

- En ce qui concerne la seconde partie requérante :

" Il est tout d'abord erroné d'affirmer que l'habitation de Madame MONSIEUR se situe à moins de 100 mètres du projet.

Comme l'illustre le cliché ci-dessous, la distance est de 330 mètres […].

En outre, il est également totalement erroné d'affirmer que la requérante a une vue sur le village de Graux depuis son habitation.

Le reportage photographique produit par l'intervenante […] démontre ce qui suit :

- l'habitation est située en net retrait de la voirie (rue de Saint-Gérard) et est implantée en parallèle à celle-ci;

- il existe une rangée importante de peupliers entre sa propriété et le site du projet;

- les pièces de vie sont orientées vers l'arrière et non vers le côté, où se situe le site du projet;

- une véranda dispose d'une fenêtre latérale, vers le site du projet, mais il existe un muret (annexe) à hauteur d'homme;

- la requérante loue la partie de son habitation qui comprend l'annexe en bois que l'on distingue sur les photographies.

Il est donc erroné d'affirmer que Madame MONSIEUR dispose d'une vue directe depuis ses pièces de vie vers le village de Graux et sur les champs, soit sur un paysage largement ouvert, lequel va être totalement altéré par le projet.

En effet, la requérante peut disposer d'une vue mais latérale, c'est-à-dire sur le côté. La vue principale étant vers l'arrière de l'habitation, soit perpendiculairement au site concerné. Par ailleurs, la vue latérale est à relativiser.

En effet, cette vue est déjà occultée par les toits des habitations du village de Graux et par la végétation existante.

Le projet querellé n'occasionne donc pas un inconvénient sérieux.

En ce qui concerne le charroi, comme déjà précisé ci-dessus, il apparait que la maison de Madame MONSIEUR est située en net retrait par rapport à la voirie.

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En outre, il faut préciser que le projet ne conduira à aucune modification de la situation actuelle puisque la totalité de la récolte transite déjà par le site, même si une partie n'y est pas stockée.

La possibilité de stocker sur site conduira à une meilleure ventilation de la circulation d'enlèvement, ce qui est une amélioration.

Comme le relève l'auteur de la notice d'évaluation des incidences, le stockage permettra justement de disperser les allées et venues sur l'année. Ils seront donc moins remarqués et donc plus discret que des arrivées et départs de manière continue durant 2-3 mois. On relèvera que l'activité sur site représente moins de un camion par jour, soit à peine 0,5 % de la circulation de la rue de St-Gérard.

La requérante n'étaye pas son argumentation par rapport à ce point, se contentant d'une affirmation péremptoire. Elle ne critique pas le contenu du rapport.

L'inconvénient sérieux n'est pas démontré.

En ce qui concerne l'impact paysager, qui est un argument commun aux deux requérants, le dossier comporte une analyse de laquelle il résulte :

- les bâtiments ne se distinguent par aucune caractéristique esthétique propre; ils présentent un rapport façade-pignon de l'ordre de 2, ce qui s'apparente à des constructions de type traditionnel;

- les matériaux utilisés sont basiques et présentent des teintes neutres et discrètes;

- l'établissement est dans un état d'entretien impeccable; le projet permettra de réaliser toutes les activités sous abris, ce qui est un plus;

- le caractère agricole global reste visuellement bien présent; le projet dans son ensemble n'est pas discordant et s'apparente à d'autres ensembles présents au sein de l'espace agricole;

- le site est essentiellement perceptible depuis un large secteur nord-ouest - sud-

est comprenant pour l'essentiel des terres agricoles. A l'échelle de la commune, la visibilité est peu significative;

- le projet ne modifie pas l'enveloppe visuelle de l'établissement existant qui ne sera pas étendue; les figures produites montrent que les nouveaux bâtiments se superposeront aux bâtiments depuis les vues au nord-ouest et seront masquées par ceux-ci sur les vues au sud-est;

- le projet est assorti de mesures d'intégration détaillées.

Les requérants ne critiquent pas ces considérations. Ils n'étayent pas, par un document quelconque, que le contenu décrit ci-dessus est erroné.

La gravité de l'inconvénient n'est pas démontrée en l'espèce".

VII.2. Examen

Les reportages photographiques des différentes parties établissent que les parcelles respectives des deux requérantes sont contigües au terrain sur lequel seront implantés les hangars litigieux. Il n'est pas contestable que ces deux riveraines auront une vue sur ces constructions, ce d'autant que les gabarits de celles-ci sont imposants.

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Depuis son jardin et des pièces situées à l'arrière de son habitation, la première partie requérante dispose d'une vue directe sur le site du projet. Celui-ci est actuellement exempt de toute construction si ce n'est les deux hangars existants, situés sur la droite, dans le prolongement de la parcelle appartenant aux parents de la première requérante. Celle-ci dispose donc d'une vue directe sur la campagne environnante, la présence d'une haie à feuillage non persistant n'étant pas de nature à infirmer ce constat. Partant, compte tenu d'une part du gabarit des hangars à construire et, d'autre part, du dénivelé existant entre sa parcelle et celle du projet, il est établi que les deux constructions litigieuses auront pour effet de modifier le cadre de vie de la première partie requérante de manière conséquente. Un tel dommage présente un degré de gravité tel qu'il impose de prononcer la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme attaqué dans l'hypothèse où un des moyens soulevés serait jugé sérieux.

Il est également établi que la seconde partie requérante aura une vue sur le projet de son jardin, de sa véranda et de certaines pièces de son habitation, même si la distance qui la sépare du site est plus importante que celle de la première partie requérante. Le cadre de vie de cette riveraine sera bien modifié par les deux constructions. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les camions qui arriveront et repartiront des hangars litigieux tout au long de l'année pour livrer les pommes de terre, passeront prioritairement par la voirie le long de laquelle habite cette riveraine, afin d'éviter le centre du village et ses rues étroites. Partant, les nuisances occasionnées par ce charroi présentent également un degré de gravité tel qu'il s'impose de prononcer la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme attaqué en cas de moyen sérieux.

L'urgence est établie dans le chef des deux parties requérantes.

VIII. Premier moyen

VIII.1. Thèses des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 35 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excès de pouvoir, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs.

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Dans une première branche, les parties requérantes font grief à l'acte attaqué d'autoriser un projet qui n'est ni affecté à l'exploitation ni indispensable à l'exploitation alors que l'article 35 du CWATUP précise que la zone agricole ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation.

Elles soutiennent que l'acte attaqué ne contient aucune motivation d'une part, quant à l'effectivité de l'activité exercée en nom propre par le demandeur et, d'autre part, quant à la nécessité de disposer de deux hangars et d'une cabine à haute tension qu'il autorise. Elles rappellent que le demandeur de permis est actionnaire de trois sociétés commerciales, dont l'objet social est similaire.

Elles développent ensuite les éléments suivants :

- la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement expose que le demandeur compte stocker 7.500 tonnes de pommes de terre, lesquelles proviendraient "exclusivement de l'exploitation". Il ne fournit cependant aucun détail justifiant qu'il détient à son nom soit en propriété, soit à titre de bail à ferme, des terres permettant la culture de 7.500 tonnes. Si l'on tient compte qu'il faut en moyenne un hectare de terrain pour cultiver 40 tonnes de pommes de terre, il doit donc disposer de droits réels sur quelques 188 ha de terrain sans tenir compte du fait que les deux hangars existants servent déjà au stockage des pommes de terre que le demandeur dit produire aussi lui-même;

- l'acte attaqué n'a pas examiné cette question alors qu'il le devait et, a fortiori, n'y répond pas;

- le même raisonnement est applicable en ce qui concerne le matériel agricole qui va être stocké dans un des deux hangars à construire : rien n'est dit de l'origine et de la nature de ce matériel;

- il n'est pas plus établi que les deux hangars et la cabine à haute tension sont nécessaires à l'exploitation du demandeur en son nom personnel;

- dès lors qu'un stockage semble nécessiter une hauteur de tas de quelques 3,50 mètres afin de permettre une bonne ventilation, la superficie des deux hangars parait excessive pour recevoir 7.500 tonnes de pommes de terre. Chacun des deux hangars présente une longueur de 86,7 mètres, une largeur de 25 mètres et une hauteur de 10,90 mètres, soit une superficie de quelques 4.300 m² (2.167,5 m² x 2);

- cet examen n'a pas été opéré par la DGO3 - direction de la ruralité et des cours d'eau dans son avis du 18 mai 2017;

- dès lors que le demandeur de permis mène plusieurs activités soit en son nom propre, soit en en tant que gérant ou administrateur de sociétés, dont l'objet social consiste en l'achat, la vente, le transport, le stockage agricole et en la réalisation de travaux agricoles pour compte de tiers, la partie adverse devait donc déterminer l'activité agricole réellement exercée par le demandeur de permis.

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Dans une seconde branche, elles font grief à l'acte attaqué d'autoriser un projet qui ne contribue pas au maintien ou à la formation du paysage de la zone agricole alors que l'article 35 du CWATUP précise que la zone agricole contribue au maintien ou à la formation au paysage et que le schéma de structure de la commune affecte le bien en zone d'intérêt paysager.

Elles estiment que l'acte attaqué ne démontre aucunement que le projet contribue au maintien et à la formation du paysage. Tout au plus, explique-t-il que "considérant que l'exploitation est proche d'un noyau bâti, trouve une accroche paysagère; qu'à ce titre, l'ensemble respecte les lignes de force du paysage" et que "le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales".

Elles rappellent que le projet est visé par le schéma de structure communal de Mettet, lequel affecte le village de Graux et les terres avoisinantes à un périmètre d'intérêt paysager auquel le projet porte atteinte, ce qui a été mis en exergue par le collège communal dans sa décision de refus.

Elles constatent que les bâtiments et la cabine à haute tension vont s'implanter au sein d'une vaste plage agricole à l'écart du village, dans un paysage harmonieux et largement ouvert, dans un site paysager, ce qui va les rendre particulièrement perceptibles tant en vision lointaine que rapprochée.

Elles exposent que tant le collège communal que la commission d'avis sur recours et la DGO4 se sont prononcées sur le manque d'intégration du projet dans le paysage. Elles constatent que la partie adverse ne répond pas à ces critiques dans l'acte attaqué.

B. La note d'observations de la partie adverse

La partie adverse répond notamment ce qui suit :

" S'agissant d'une activité compatible avec le caractère agricole de la zone, le Ministre a jugé sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et conformément au prescrit des dispositions précitées que la demande est conforme à la destination générale de la zone telle que définie par l'article 35 du CWATUP.

Il a ensuite procédé à un examen de la demande en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti, de son impact dans le paysage et de sa compatibilité avec le voisinage".

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Après avoir reproduit la motivation de l'acte attaqué et les conditions dont il est assorti, elle conclut comme suit :

" On le voit, l'autorité administrative s'est assurée de la parfaite intégration paysagère du projet (première branche du premier moyen) et du caractère indispensable de l'exploitation s'agissant d'un stockage lié à la culture de pommes de terre. Cet avis est d'ailleurs partagé par la Commission d'avis sur les recours dans son avis certes, défavorable du 10 octobre 2017 où elle souligne :

«Compte tenu de ce que le projet se situe en zone agricole au plan de secteur;

que le demandeur est agriculteur de profession; que la culture de pommes de terre fût-elle à grande échelle est une activité agricole; que les installations sont indispensables au fonctionnement de l'exploitation; que les services de la DGO3 précisent que le projet est utile à la poursuite et au développement de l'activité existante; que partant, la Commission estime que le projet est conforme à la zone agricole telle définie à l'article 35 du Code en ce qu'elle est destinée à l'agriculture au sens général du terme».

Par ailleurs, le demandeur s'en explique dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement lorsqu'il précise que les deux hangars actuels ne permettent pas le stockage de l'intégralité de la récolte et n'offrent aucun espace complémentaire pour le stockage du matériel et les activités de maintenance.

Au titre «Justifications du projet», il est encore précisé :

«Les bâtiments existants et projetés sont en effet exclusivement destinés au stockage des récoltes de l'exploitation (pommes de terre), cultivées localement sur les parcelles de la ferme dans un rayon de 5 kilomètres. L'extension du site est encore justifiée plus loin en page 5 de la notice : (pour pouvoir disposer d'une infrastructure totalement adaptée aux besoins de l'exploitation)».

Il est encore précisé que le projet permettra un stockage total de 7.500 tonnes de pommes de terre provenant exclusivement de l'exploitation. Le premier moyen en ses deux branches n'est pas sérieux".

C. La requête en intervention

Elle se réfère essentiellement à la motivation de l'acte attaqué et aux arguments de la partie adverse.

VIII.2. Examen

Sur la première branche

L'article 35 du CWATUP, alinéas 1er et 2, alors applicable, dispose comme suit :

" La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.

Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. [...]".

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Il revient à l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme de vérifier que la construction projetée est indispensable à l'exploitation agricole, c'est-

à-dire, qu'elle est nécessaire. Cette vérification s'impose parce que ces constructions ne sont admises qu'à titre d'exception à la règle selon laquelle la zone agricole est destinée à l'agriculture et qu'elle contribue au maintien et à la formation du paysage.

Pour opérer cette vérification, l'autorité compétente dispose notamment de l'avis de la direction du développement rural, à même de vérifier in concreto le caractère indispensable de la construction. Ainsi, la nature et l'importance des activités auxquelles ces constructions sont destinées sont déterminantes.

En l'espèce, la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement indique que les deux hangars dont la construction est projetée sont destinés, d'une part, au stockage des récoltes des pommes de terre (environ 7.500 tonnes) cultivées exclusivement par le bénéficiaire du permis et, d'autre part, à abriter le matériel agricole actuellement entreposé dans d'autres hangars plus éloignés de l'exploitation.

La notice est en revanche muette sur la superficie des terres cultivées par le demandeur de permis, de sorte qu'on ignore si le chiffre de 7.500 tonnes correspond à la réalité.

L'avis de la direction du développement rural du 18 mai 2017 est rédigé comme suit :

" [...]

Le projet a une finalité agricole. Il concerne la construction : 1) d'un hall de stockage de pommes de terre, et 2) d'un hall pour machines agricoles. Il se situe en zone agricole au plan de secteur, sur une parcelle déclarée à la PAC. Un axe de ruissellement théorique S-N est identifié à l'implantation du nouveau hangar. Le projet se justifie par la proximité de bâtiments d'exploitation. Il est utile à la poursuite et au développement de l'activité existante. Des plantations peuvent atténuer l'impact paysager de ces bâtiments".

Cet avis est muet sur la question de l'origine des pommes de terre stockées. Le collège communal, dans sa décision de refus, a soulevé la question de la provenance des pommes de terre à stocker au vu de l'ampleur du projet, constatant que le demandeur de permis omet de se justifier à ce sujet, "laissant alors le trouble et le doute pour se prononcer du respect de l'article 35 du CWATUPE".

Dans son recours, le demandeur de permis estime que le collège communal "fait preuve de spéculations lorsqu'il s'interroge sur la quantité de pommes de terre" qu'il produit, mais ne donne pas plus d'indications.

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Sur ce point, la commission d'avis sur les recours considère que "les installations sont indispensables au fonctionnement de l'exploitation; que les services de la DGO3 précisent que le projet est utile à la poursuite et au développement de l'activité existante; que partant, la commission estime que le projet est conforme à la zone agricole telle que définie à l'article 35 du Code en ce qu'elle est destinée à l'agriculture au sens général du terme".

L'acte attaqué se contente d'indiquer que "la demande vise la construction de hangars agricoles de stockage", qu'elle "est conforme à la destination générale de la zone telle que définie par l'article 35 du Code" et que "le stockage est lié à la culture de pommes de terre".

Au vu des pièces du dossier, l'autorité ne disposait pas des éléments nécessaires à l'appréciation du caractère indispensable à l'activité agricole du demandeur de permis de deux hangars d'une superficie de 4.400 m², destinés au stockage de 7.500 tonnes de pommes de terre et de matériel agricole, alors qu'il dispose déjà de deux hangars d'une superficie d'environ 2.300 m². Le demandeur indique qu'un des nouveaux hangars lui permettra de stocker toute sa production, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent dans les deux existants. Cependant, il ne justifie pas qu'une superficie de 4.500 m² (nouveau hangar de 2.200 m² + les deux hangars existants) est indispensable pour stocker 7.500 tonnes de pommes de terre.

Il ne justifie pas davantage la provenance de ces pommes de terre. De même, rien n'est précisé quant au matériel à entreposer dans le second nouveau hangar, pas plus, d'ailleurs, que l'usage qui sera réservé aux deux hangars existants. Affirmer le caractère utile à l'exploitation des constructions envisagées en zone agricole ne peut suffire au regard de l'article 35, alinéa 2 du Code, précité. Enfin, les précisions apportées dans la requête en intervention ne se retrouvent pas dans les éléments du dossier soumis à l'appréciation de la partie adverse pour statuer sur la demande de permis. Par conséquent, la première branche du premier moyen est sérieuse.

Sur la seconde branche

L'article 35, alinéa 1er, du CWATUP, précité, énonce que la zone agricole "contribue au maintien ou à la formation du paysage".

Le collège communal, dans sa décision de refus, a conclu au défaut d'intégration du projet dans le cadre bâti et non bâti de l'endroit. La commission d'avis sur les recours a également estimé qu'une étude paysagère était indispensable pour déterminer les mesures d'intégration d'un point de vue paysager, nécessaires au maintien du cadre de vie des riverains. Suite à cet avis, le demandeur de permis a produit une étude paysagère. Cependant, dans sa proposition de refus faite au

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ministre, la DGO4 a jugé qu'elle n'était pas suffisante et que l'intégration des constructions projetées avec les lignes de force du paysage et la zone agricole n'était pas assurée, malgré les mesures proposées, dans les termes suivants :

" Considérant que le projet consiste en la construction de deux volumes identiques avec un volume secondaire de jonction avec les constructions déjà existantes sur le bien et repris au plan - feuille 2/2 (datés du 16/02/2017) - de l'architecte HUET

Vincent sous les dénominations «Hall agricole de stockage» dont l'emprise au sol totale est de ± 4.454 m², soit quasiment deux fois l'emprise au sol des deux hangars existants ± 2.394 m²; que l'implantation de ces deux volumes est prévue à l'arrière des bâtiments déjà présents sur le site;

Considérant que la forme architecturale et la volumétrie projetées ainsi que les teintes neutres des matériaux proposés en façades et en toitures répondent à la fonction et à l'usage auxquels elles sont destinées; qu'elles s'harmonisent avec les constructions existantes sur le bien;

Considérant que les différents volumes présentent des toitures à versant(s)

présentant un degré de pente adaptée pour la zone de 17°, avec une hauteur importante sous corniche de 7m00 par rapport au niveau remanié et niveau intérieur des halls existants et projetés (0.00); que cela n'assure pas de toute évidence une intégration des constructions projetées avec les lignes de force du paysage et avec la zone agricole; qu'il est indispensable de ne pas dissocier en cela les niveaux «terrain naturel» du niveau 0.00 tel que déterminé par les plans et l'implantation (voir plan - feuille 2/2 daté du 16/02/2017 - Plan d'implantation 1/500ème et profils façades à l'échelle 1/100ème);

Considérant la présence signalée aux plans d'éléments préfabriqués béton en «L»

pour reprendre les hauteurs importantes de remblais prévus par le projet démontrant nettement la problématique d'une «implantation à niveau unique»

(niv 0.00 repris aux plans de façades et d'implantation) faisant fi de la dénivelée naturelle vers le fond de parcelle et démontrant clairement les répercussions engendrées en termes de remaniement de terrain et d'aménagement des abords;

Considérant les compléments d'informations, apportés par le demandeur suite à l'audition du 02 octobre 2017 devant la Commission des recours; que ces compléments comportent une note explicative et 3 études, à savoir : une étude environnementale, une étude acoustique et une étude paysagère;

Considérant que l'étude paysagère n'envisage que sommairement les façons de réduire l'impact paysager d'une telle implantation qui s'apparente fortement de par sa taille et sa volumétrie d'ensemble à des installations de type «industriel»;

Considérant le contenu de la page 1 de la note faisant état de plantations dejà existantes à savoir : une haie importante (6 m de haut) et énormément de plantations (au-delà de 10 m de haut);

Considérant que les photos 1, 2, 3 et 4 nous montrent clairement un paysage ouvert, un alignement d'arbres et une plantation linéaire sous forme de haie; que ce reportage photos démontre également clairement l'insuffisance, voir l'absence de plantations sur le bien concerné et autour des infrastructures déjà existantes sur ce dernier; que cela ne peut être considéré à ce jour comme une bonne intégration paysagère du fait du non rattachement des constructions existantes au site; celles-

ci apparaissant comme des objets «posés» sur le terrain;

Considérant que dans la demande dont recours, il y a lieu de considérer l'intégration paysagère pour l'entièreté de la surface du bien, soit à 360°, et non relativement à des portions de surfaces (l'ensemble des constructions, existantes et projetées, constituant une même unité fonctionnelle);

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Considérant qu'au travers de l'architecture proposée, la valeur architecturale d'ensemble est clairement envisagée; que, par contre, la valeur d'ensemble urbanistique (contexte bâti et non bâti) est très nettement ignorée par le projet;

que l'analyse paysagère jointe en complément prend plusieurs raccourcis pour justifier de l'intégration du projet considérant que l'existant en terme d'implantation suffirait pour partie à minimiser l'impact des constructions projetées sur le paysage alors que ce devrait être le contraire; que c'est au projet à mettre tout en œuvre pour s'intégrer et réduire l'impact d'une telle implantation dans cette structure paysagère;

Considérant que les mesures d'intégration «Figure 3 Caractérisation de l'impact paysager» le long de la rue de Saint-Gérard et par rapport à la vue depuis la rue de Bossière sont insuffisantes puisqu'elles ne règlent pas la trop large percée visuelle observée depuis la rue de Saint-Gérard, ni l'absence d'écran végétal en façades latérales droites, pas plus que le «rattrapage» du hors échelle de la façade arrière par rapport au terrain naturel avant modification du relief du sol (important remblais) visible depuis la rue de Bossière; qu'à cela s'ajoute la création d'un mur de soutènement en éléments préfabriqués béton implanté légèrement en retrait par rapport à la limite latérale parcellaire de droite et sur une longueur de ± 140m00 (voir plan d'implantation éch. 1/500); que la création de ce mur démontre clairement que les aménagements autour des bâtiments s'intègrent difficilement, voir pas du tout aux lignes de force du paysage; que cette dernière notion (respect des lignes de force du paysage) est un corollaire à la notion d'intégration paysagère".

L'acte attaqué est motivé, quant à l'impact sur le paysage et l'intégration au cadre bâti et non bâti, comme suit :

" Considérant que l'exploitation est proche d'un noyau bâti et trouve une accroche paysagère; qu'à ce titre l'ensemble respecte les lignes de force du paysage;

[...]

Considérant que les bâtiments projetés reprennent les caractéristiques des bâtiments existants en terme de gabarit et de matériaux; que la forme architecturale et la volumétrie projetée ainsi que les teintes neutres des matériaux proposés en façade et en toiture répondent à la fonction et à l'usage auxquels elles sont destinées; qu'elles s'harmonisent avec les constructions existantes sur le bien;

Considérant que le volume projeté est relié au bâtiment existant par un petit volume de jonction dont la toiture est à deux pans; que compte tenu de ses dimensions et de sa fonction, il est préférable que celui-ci adopte une toiture plate et une hauteur maximale de 5,40 mètres afin de se raccorder au bâtiment sous la hauteur de leurs corniches;

Considérant que le projet crée une cour et permet de limiter l'espace de manutention et de concentrer les activités;

Considérant que les accès seront réalisés en matériaux perméables;

Considérant que, suite à l'audition auprès de la Commission d'avis sur les recours, le conseil du demandeur a déposé des compléments d'informations; que ces compléments comportent une note explicative et trois études, à savoir : une étude environnementale, une étude acoustique et une étude paysagère;

Considérant que le stockage est lié à la culture des pommes de terre; que les nuisances les plus importantes (sonores dues au charroi et à la manutention) sont limitées à 12 jours par an en septembre et octobre;

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Considérant qu'au regard de l'étude acoustique transmise, il appert que compte tenu des activités extérieures, des périodes d'apparition, et l'éloignement des riverains l'impact sonore avéré n'est pas retenu; que le projet permet des activités intérieures, ce qui n'augmentera pas l'impact sonore, voire le diminuera;

Considérant que, dans son avis, la cellule GISER préconise la réalisation d'un volume de stockage temporaire des eaux en cas de forte pluie; que l'autorité de recours estime que cet avis est pertinent et qu'il y a lieu de s'y rallier;

Considérant que les modifications du relief du sol sont cadrées par des murs de soutènement accompagnés d'une végétation rampante;

Considérant qu'un verger est prévu entre les hangars projetés et l'habitation la plus proche;

Considérant que de la végétation sous forme de bouquets et d'alignements d'arbres participe à l'intégration des bâtiments existants et projetés dans le paysage;

Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une cabine à haute tension; que, comme l'indique le fonctionnaire délégué dans son avis, celle-ci devra être entourée d'une végétation à moyennes tiges ou d'une haie;

Considérant, au regard de ce qui précède, que le projet n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales […]".

Des objections concrètes ont été formulées tant par les riverains, dans leurs réclamations, que par le collège communal, dans sa décision de refus, par la commission d'avis sur les recours mais également par la DGO4 dans son avis précité, quant à l'intégration paysagère des constructions projetées. Cette dernière instance a non seulement émis des objections à cet égard mais également des critiques quant au contenu de l'étude paysagère déposée par le demandeur de permis, à la suite de l'audition devant la commission d'avis sur les recours. Au vu de ces éléments, les motifs précités de l'acte attaqué ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a néanmoins considéré que le projet, assorti des conditions fixées, était de nature à s'intégrer dans le paysage. L'examen auquel a procédé le ministre n'est ni suffisant ni adéquat au regard des exigences de l'article 35 du CWATUP. La seconde branche du premier moyen est également sérieuse.

Le premier moyen est sérieux en chacune de ses branches.

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IX. Quatrième moyen

IX.1. Thèses des parties

A. La requête

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de l'erreur d'appréciation ainsi que de l'excès de pouvoir.

Les parties requérantes soutiennent que la motivation de l'acte attaqué ne répond pas aux réclamations déposées dans le cadre de l'enquête publique, notamment en ce qui concerne la violation de l'article 35 du CWATUP ainsi que l'impact sonore et l'absence d'appréhension des effets cumulatifs des nuisances, l'acte querellé répondant au moyen de formules creuses et stéréotypées.

B. La note d'observations de la partie adverse et la requête en intervention

S'appuyant sur la motivation de l'acte attaqué, la partie adverse affirme que le ministre a apprécié personnellement et concrètement le dossier. La partie intervenante se réfère aux écrits de la partie adverse.

IX.2. Examen

La motivation de l'acte attaqué ne reprend aucune des réclamations et n'y répond pas. L'examen du premier moyen a permis de constater que la compatibilité du projet au regard de l'article 35 du CWATUP, qui est une problématique soulevée par les riverains réclamants n'a pas été suffisamment ni adéquatement examinée par la partie adverse dans l'acte attaqué.

Le quatrième moyen est sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse suspendre l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Thomas CNOCKAERT est accueillie.

Article 2.

Est suspendue l'exécution de la décision du Ministre wallon ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire du 9 février 2018, accordant à Thomas CNOCKAERT, sur recours, un permis d'urbanisme conditionnel relatif à la construction de deux hangars agricoles et d'une cabine à haute tension sur un bien situé rue de Saint-Gérard à Graux, cadastré section B, nos 341e, 341f, 341g et 155b.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux mars deux mille dix- huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.087