Belgian extradition order annulled for failure to provide effective adversarial debate on new evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.083 du 22 mars 2018

A. 219.755/XI-21.185

En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique du 15 juillet 2016, Mehmet YURTTAS demande notamment l’annulation de l’arrêté ministériel d’extradition du 10 mai 2016, lui notifié le 20 mai 2016.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle.

L’arrêt n° 236.782 du 15 décembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 12 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11

janvier 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nicolas COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au dispositif.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 236.782 du 15 décembre 2016.

IV. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation « des garanties entourant l’audition préalable ; des principes généraux de bonne administration et notamment du devoir de minutie ».

Il rappelle que le droit à une audition préalable doit être respecté en présence de mesures dont les conséquences sont susceptibles d’affecter gravement les intérêts du destinataire et que si la décision se fonde sur de nouveaux éléments dont l’intéressé n’a pu connaître, ceux-ci doivent être soumis à un débat contradictoire utile. Il rappelle aussi ce qu’englobe le devoir de minutie qui incombe à la partie adverse afin de prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

5. En l’espèce, il admet avoir été entendu par la Chambre des mises en accusation de Liège le 7 septembre 2015 et avoir pu y faire valoir ses moyens de défense, notamment sur la question de la prescription de la peine. Cependant, après cette XI - 21.185 - 2/6

audition, « dans le cadre de la demande de précisions aux autorités turques sur la prescription de la peine », des éléments neufs se sont ajoutés, dont ni les magistrats de la Cour ni lui-même n’ont eu connaissance et sur lesquels se fonde pourtant l’acte attaqué « pour écarter la clause de refus obligatoire de [sic] liée à la prescription ». Il considère que « si les éléments nouveaux sont postérieur[s] à l’avis de la Chambre des mises en accusation et que cette juridiction n’est pas à nouveau saisie », ce qui n’est pas prévu légalement mais « qui n’est pas absolument impossible », il incombait en tout cas à la partie adverse de les soumettre à la contradiction.

6. En réplique, il souligne que « rejeter de manière absolue la garantie de la contradiction sur les éléments postérieurs à l’avis de la Chambre des mises en accusation revient à vider le contrôle judiciaire de sa substance », que « [l]e dossier du requérant montre justement combien ces informations postérieures peuvent porter sur des points essentiels (cause obligatoire de refus) et que l’État requérant peut manifestement dissimuler une procédure sous une autre », et que « [l]a phase judiciaire étant encore une étape de l’extradition, même s’il s’agit de rendre un avis, il y a lieu de la respecter et d’y imposer des garanties minimales ». Il insiste sur le fait que ce qui n’a pas été soumis à la contradiction consiste en des « informations nouvelles qui ont fondé [la] décision sur un point fondamental de la procédure d’extradition ».

7. Le dernier mémoire met quant à lui l’accent sur le fait que « la Chambre des mises en accusation a rendu un avis sans que ni elle-même, ni le Procureur général, ni la partie requérante ne disposent du dossier administratif détenu par l’administration »

et qu’ensuite, « la partie adverse a complété le dossier sur la question de la prescription de la peine, sans soumettre les nouveaux éléments à la Chambre des mises en accusation ».

Thèse de la partie adverse

8. Répondant en deux temps au premier moyen, la partie adverse considère d’abord, « quant aux garanties d’une audition préalable », que la partie requérante se méprend à l’évidence sur la procédure d’extradition.

Elle rappelle que, conformément à l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, l’avis de la Chambre des mises en accusation a été régulièrement sollicité, qu’à cette occasion, celle-ci a entendu le requérant, en ses dires et conclusions, et qu’après examen, elle a émis un avis dans son arrêt du 14 septembre 2015. La partie adverse fait valoir que dans l’hypothèse où de nouveaux éléments parviennent postérieurement à la partie adverse, avant la prise de décision, celle-ci XI - 21.185 - 3/6

n’est tenue ni de solliciter un nouvel avis de la Chambre des mises en accusation, ni d’entendre sur ce point la personne visée par la demande d’extradition. Elle souligne en substance que l’intervention de la Chambre des mises en accusation est purement consultative et que pourvu qu’il s’en explique, quod est en l’espèce, le ministre de la Justice peut s’écarter de cet avis non contraignant.

9. « [Q]uant au devoir de minutie », la partie adverse répète qu’il n’existe aucune règle lui imposant d’entendre préalablement la partie requérante. Surabondamment, elle renvoie à l’examen du deuxième moyen et observe que « la question de la prescription de la peine, tant en droit belge qu’en droit turc, a fait l’objet d’un examen attentif », qu’interpellée par l’avis négatif de la Cour d'appel de Liège, elle a sollicité des informations complémentaires de la part des autorités turques, que les éléments obtenus postérieurement à l’avis négatif de la Cour d'appel de Liège « ont permis de constater que les autorités turques s’étaient manifestement trompées quant aux dates de prescription dans leur demande initiale d’extradition et que la prescription de la peine n’était atteinte qu’au plus tôt le 4 décembre 2017 », de sorte que le principe de minutie n’a pas été violé.

Décision du Conseil d’État

10. Le droit à être entendu, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable les intérêts de la personne concernée, est consacré par le principe général de droit audi alteram partem, invoqué par le requérant. Ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. La règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise, a pour but que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents. Le droit à être entendu doit permettre à l’administration compétente d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours.

11. En matière d’extradition, les garanties assurant un débat contradictoire sont organisées par la loi puisqu’en vertu de l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, « [a]ussitôt que l’étranger aura été écroué [...], le gouvernement prendra l’avis de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’étranger aura été arrêté », « [l]’audience sera publique, à moins que

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l’étranger ne réclame le huis clos », « [l]e ministère public et l’étranger seront entendus » et « [c]elui-ci pourra se faire assister d’un conseil ».

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’avis de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel compétente a été requis, les éléments déterminants sur lesquels la partie adverse s’est fondée pour statuer n’étaient connus ni de la Chambre des mises en accusation lorsqu’elle émit son avis, ni du requérant de telle sorte que le débat contradictoire voulu par le législateur n’a pas été respecté et que la régularité de la consultation de la Chambre des mises en accusation n’a pas été assurée.

Dans cette mesure le premier moyen est fondé, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué.

V. Indemnité de procédure

12. La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros. Il s’agit du montant de base fixé par l’article 67 du règlement général de procédure, majoré en vertu de l’article 67, § 2, du Règlement de procédure. Il y a lieu de faire droit à la demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté ministériel d’extradition du 10 mai 2016, pris à l’encontre de Mehmet YURTTAS, est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.083