Conseil d'État suspends execution of Brussels Region's public tender decision via urgent reference procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État suspended the execution of the Brussels Region's public tender decision in an urgent reference procedure. The applicant, Köse Cleaning, sought suspension after the Region awarded the contract to Jette Clean S.A. The court granted the suspension to ensure legal security while the annulment appeal is pending. Consequently, the administrative act remains in suspended animation until the final resolution of the annulment proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, § 1, al. 2 and 70 of the Royal Decree of 5 December 1991; Articles 70 and 71 of the Royal Decree of 23 August 1948: The Council of State may order the suspension of execution of an administrative act in urgent reference proceedings to guarantee legal security during pending annulment appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 241.062 du 21 mars 2018
A.224.606/VI-21.200
En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19
1040 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 février 2018, la société anonyme KÖSE
CLEANING sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Région de Bruxelles-Capitale – Service Public Régional de Bruxelles – Direction Facilities – de date inconnue, communiquée à la partie requérante par courrier du 12 février 2018, concernant le marché public décrit dans le cahier spécial des charges n° GRF-335 – nettoyage de divers bâtiments, de leurs abords et d’espaces de bureaux du Service Public Régional de Bruxelles, et par laquelle la partie adverse a attribué le marché au soumissionnaire Jette Clean S.A.".
II. Procédure
Par une ordonnance du 26 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 mars 2018 à 13 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Louise GALOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Incidence de l'arrêt n° 241.061 du 21 mars 2018
L'arrêt n° 241.061 du 21 mars 2018 ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en la présente cause.
À raison des effets que produit cet arrêt, la requérante en la présente cause bénéficie de la suspension ainsi ordonnée, qu'elle postule en la présente cause.
Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que la requérante qui a obtenu la suspension dans l'arrêt n° 241.061
s'abstienne d'introduire un recours en annulation dans le délai qui lui est imparti ou que, même introduit dans le délai, un tel recours échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée en la présente cause.
Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.
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IV. Confidentialité
La partie adverse demande que soit maintenue la confidentialité des offres de la requérante et de la société JETTE CLEAN, ainsi que des courriers des 27 novembre et 11 décembre 2017, échangés entre celle-ci et la partie adverse (pièces 1 à 4 du dossier administratif confidentiel).
La requérante formule la même demande pour son offre, qu'elle ne dépose toutefois pas. Cette demande doit donc s'interpréter comme formulée pour le cas – effectivement vérifié, en l'espèce – où la partie adverse dépose cette offre.
Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire est remise sine die.
Article 2.
Les pièces 1 à 4 du dossier administratif confidentiel demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.
Article 3.
L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 4.
Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.
Article 5.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt et un mars deux mille dix-huit par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.062