Court dismisses late intervention request and orders reopening of debates after client withdraws appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the late intervention request by GAMBLING MANAGEMENT, ruling it inadmissible due to failure to meet the thirty-day deadline. Although the original appeal by ROCOLUC was withdrawn, the Court ordered the debates to be reopened to address the withdrawal. The decision focused on procedural timeliness rather than the merits of the gambling license dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 52, § 1er du règlement général de procédure; An intervention request filed outside the statutory thirty-day period is inadmissible, and a withdrawal of appeal does not automatically terminate proceedings if debates must be reopened.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 241.058 du 21 mars 2018
A. 216.320/XI-20.717
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles,
contre :
la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la s.a. GAMBLING Management, ayant élu domicile route du Condroz 13/D
4100 Seraing.
LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
I. Objet de la requête
Par une requête, recommandée à la poste le 30 juin 2015, la société anonyme ROCOLUC demande l’annulation « de la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d’octroyer au Casino de Namur le droit d’exploiter, sous la licence A+20635, un casino virtuel au moyen de l’URL www.circus.be ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
XI - 20.717 - 1/4
M. le premier auditeur chef de section Éric THIBAUT a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.
Par un arrêt n° 235.746 du 13 septembre 2016, le Conseil d’État a sursis à statuer et a interrogé la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.
Le 16 décembre 2016, la s.a. GAMBLING MANAGEMENT a formé une requête en intervention, qui a été accueillie provisoirement par une ordonnance n° 1020 du 2
février 2017.
La partie intervenante a déposé un mémoire.
Par un arrêt n° 129/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.
Une ordonnance du 19 janvier 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 8 février 2018 à 10 heures.
M. le conseiller d’État Yves HOUYET a fait rapport.
Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Joris DE SMET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. l’auditeur général adjoint Éric THIBAUT a été entendu en son avis.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Les faits
Les faits sont exposés dans l’arrêt n° 235.746 du 13 septembre 2016. Il convient de s’y référer.
XI - 20.717 - 2/4
IV. Requête en intervention
Le Casino de Namur, exploité par la S.A. GAMBLING MANAGEMENT, bénéficiaire de l’acte attaqué, a été informé le 22 juillet 2015 de la possibilité d’intervenir dans la présente affaire.
Conformément à l’article 52, § 1er, du règlement général de procédure, la requête en intervention de la S.A. GAMBLING MANAGEMENT devait être formée dans un délai de trente jours au plus tard après la réception de l'envoi visé à l'article 6, § 4, du même règlement.
La requête en intervention, formée le 16 décembre 2016, est donc tardive et en conséquence irrecevable.
V. Désistement
Par un courrier du 26 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister du présent recours.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats avant de statuer sur cette demande de désistement,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. GAMBLING
MANAGEMENT est rejetée.
Article 2.
Les débats sont rouverts.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
XI - 20.717 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un mars deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 20.717 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.058