Court suspends mayor's closure order due to urgent financial risk and lack of alternative income proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.051 du 20 mars 2018

224.729/XV-3683

En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la ville de la Louvière ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mars 2018, Carlo BUSCEMI demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de «l’arrêté du Bourgmestre décidant de prolonger la fermeture provisoire de l’établissement dénommé "le Canti", sis rue du Baron De Wolff, 2 à 7100 TRIVIERE, jusqu’au mardi 1er mai 2018 inclus, datant du 2 mars 2018, qui lui a été notifié le même jour».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 9 mars 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 16 mars 2018 à 10 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le requérant exploite, sous l’enseigne «Le Canti», un débit de boissons situé rue Baron De Wolff, 2, à La Louvière.

Le 22 novembre 2017, une perquisition a lieu en présence de clients, à la suite d’observations menées par les services de police. Des produits stupéfiants sont trouvés dans le café ou aux alentours et les autorités judiciaires font apposer les scellés. Ceux-ci seront maintenus jusqu’au 1er mars 2018. Le parquet de Mons porte ces circonstances à la connaissance de la partie adverse en précisant que son office a déjà pris la décision de poursuivre le requérant du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et en invitant la commune à prendre une mesure de fermeture de l’établissement.

Le 21 décembre, puis le 12 janvier 2018, le requérant est auditionné par la partie adverse en vue de l’adoption par le bourgmestre d’un arrêté ordonnant la fermeture de l’établissement jusqu’au 1er mars inclus. Le 19 janvier, cet arrêté est adopté par le bourgmestre.

Le 27 février, le procureur du Roi avise la partie adverse de ce que le requérant est renvoyé devant le tribunal correctionnel et que, lors de l’audience prévue le 7 mars, son office prendra des réquisitions en vue d’obtenir la fermeture de l’établissement.

Le 2 mars, le requérant est entendu par la partie adverse et se voit informé de la prolongation de l’ordre de fermeture jusqu’au 1er mai. L’acte attaqué, adopté ce même jour, se présente comme suit :

« Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et plus spécifiquement l'article 9bis;

Vu le courrier du Procureur du Roi, Monsieur Moinil, du 27 février 2018;

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 19 janvier 2018 ordonnant la fermeture temporaire de l'établissement "Le Canti";

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;

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Considérant que l'établissement "Le Canti", sis rue du Baron de Wolf, 2 à 7100 Trivières, a fait l'objet d'une instruction judiciaire durant le premier semestre 2017 suite à des suspicions de vente de stupéfiants;

Considérant que le gérant de ce débit de boissons est Monsieur Buscemi Carlo;

Considérant que l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, prévoit que:

"Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134ter et quater de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer un lieu pour une durée qu'il détermine, si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication de substances stupéfiantes et psychotropes se passent à plusieurs reprises dans ce lieu privé mais accessible au public.

La mesure de fermeture n'a plus d'effet si elle n'est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège du bourgmestre et des échevins et elle est portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.

La mesure de fermeture qui ne peut pas dépasser la durée de six mois peut être prolongée pour une même période après avis favorable du conseil communal, pour autant que de nouveaux faits similaires sont survenus ou sont apparus depuis la décision initiale".

Considérant que sur cette base, le Bourgmestre a ordonné, en date du 19

janvier 2018, la fermeture provisoire de l'établissement "Le Canti";

Considérant que cette mesure a été envisagée dans la mesure où le Procureur du Roi avait transmis au Bourgmestre des informations judiciaire, qu'il l'avait autorisé à utiliser à des fins administratives, faisant état:

- d’une perquisition au sein de l'établissement, au cours de laquelle des produits stupéfiants ont été trouvés;

- du fait que des produits stupéfiants ont également été trouvés aux alentours de l'établissement et des personnes suspectées de vendre de la drogue ont été arrêtées;

- de suspicions que l'établissement constitue un lieu de cache ou de vente de produits stupéfiants, fréquenté par des vendeurs de drogue.

Considérant que ces éléments ressortaient du dossier répressif et constituaient des indices sérieux selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes se passaient à plusieurs reprises dans l'établissement, qui est un lieu privé accessible au public;

Considérant que cette situation était particulièrement inquiétante alors que l'établissement se situe au centre de Trivières;

Considérant qu'il était nécessaire, afin de faire cesser la mise en péril de l'ordre et de la tranquillité publics, de prendre d'urgence des mesures de fermeture provisoire de l'établissement;

Considérant que le Bourgmestre a dès lors ordonné la fermeture de l'établissement jusqu'au 1er mars 2018 inclus;

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Considérant cependant que le 27 février 2018, le Procureur du Roi, a transmis au Bourgmestre, de nouvelles informations concernant le dossier de Monsieur Buscemi;

Considérant en effet, que la Chambre du Conseil estime qu'il existait des charges suffisantes concernant Monsieur Buscemi Carlo, pour l'infraction à la législation sur les stupéfiants;

Considérant que Monsieur Buscemi a donc été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel;

Considérant que les réquisitions du Procureur du Roi viseront à obtenir la fermeture de l'établissement;

Considérant que Monsieur Buscemi a été entendu ce vendredi 2 mars 2018;

Considérant que lors de cette audition, Monsieur Buscemi a été averti que le Bourgmestre avait la possibilité de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir l'ordre public et plus particulièrement la sécurité et la tranquillité publiques;

Considérant eu égard aux éléments qui précèdent et aux indices constatés, qu'il convient, afin de prévenir la tranquillité et la sécurité publique, qu'une prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement soit ordonnée;

Considérant qu'une fermeture jusqu'au mardi 1er mai 2018, soit d'une durée du deux mois, semble proportionnée par rapport aux éléments nouveaux et ce, afin de connaître l'issue des poursuites judiciaires et garantir la sécurité publique;

Arrête:

Article 1: Ordre est donné à Monsieur Buscemi Carlo, exploitant de l'établissement dénommé "Le Canti" sis rue Baron de Wolf, 2 à 7100 Trivières, de maintenir fermé son établissement jusqu'au 1er mai 2018 inclus.

Article 2: Durant la période fixée à l'article 1er, toute personne qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article sera expulsée, au besoin par l'emploi de la force publique.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bescemi Carlo.

Article 4: Le présent arrêté de fermeture provisoire sera affiché de manière visible sur la devanture de l'établissement "Le Canti" sis rue Baron de Wolf, 2 à 7100 Trivières.

Article 5: Le présent arrêté sera soumis à la confirmation du Collège Communal lors de sa plus prochaine réunion et porté à la connaissance du Conseil Communal de la première séance qui suit.

Article 6: Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.

(...)»;

Le 5 mars, le collège communal de La Louvière confirme l’acte attaqué.

La délibération du collège est rédigée comme suit :

« Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et plus spécifiquement l'article 9bis;

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 19 janvier 2018 ordonnant la fermeture temporaire de l'établissement "Le Canti";

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 2 mars 2018 ordonnant la prolongation de la fermeture temporaire de l'établissement "Le Canti";

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Considérant que suite à des perquisitions menées dans le débit de boissons "Le CANTI" sis rue du Baron de Wolf, 2 à 7100 Trivières, des scellés judiciaires avaient été placés;

Considérant que le gérant de ce débit de boissons est Monsieur Buscemi Carlo;

Considérant que le Procureur du Roi avait invité le Bourgmestre a prononcer une fermeture administrative de cet établissement;

Considérant que l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, prévoit que:

(…).

Considérant que cette mesure a été envisagée dans la mesure où le Procureur du Roi avait transmis au Bourgmestre des informations judiciaires, qu'il l'avait autorisé à utiliser à des fins administratives, faisant état:

- d'une perquisition au sein de l'établissement, au cours de laquelle des produits stupéfiants ont été trouvés;

- du fait que des produits stupéfiants ont également été trouvés aux alentours de l'établissement et des personnes suspectées de vendre de la drogue ont été arrêtées;

- de suspicions que l'établissement constitue un lieu de cache ou de vente de produits stupéfiants, fréquenté par des vendeurs de drogue.

Considérant que ces éléments ressortaient du dossier répressif et constituaient des indices sérieux selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison et la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, psychotrope, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes se passaient à plusieurs reprises dans l'établissement, qui est un lieu privé accessible au public;

Considérant que cette situation était particulièrement inquiétante alors que l'établissement se situe au centre de Trivières;

Considérant qu'il était donc nécessaire, afin de faire cesser la mise en péril de l'ordre et de la tranquillité publics, en prenant d'urgence une mesure de fermeture provisoire de l'établissement;

Considérant que le Bourgmestre avait dès lors ordonnée la fermeture de l'établissement jusqu'au 1er mars 2018 inclus;

Considérant cependant, que le 27 février 2018, le Procureur du roi, a transmis au Bourgmestre, de nouvelles informations concernant le dossier de Monsieur Buscemi. En effet, la Chambre du Conseil a estimé qu'il existait des charges suffisantes concernant Monsieur Buscemi Carlo, pour l'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Considérant que Monsieur Buscemi a donc été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.

Considérant que les réquisitions du Procureur du Roi viseront à obtenir la fermeture de l'établissement;

Considérant que Monsieur Buscemi a été entendu ce vendredi 2 mars 2018, que lors de cette audition Monsieur Buscemi a été averti que le Bourgmestre avait la possibilité de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir l'ordre public et plus particulièrement la sécurité et la tranquillité publiques;

Considérant qu'eu égard aux éléments qui précèdent et aux indices constatés, il convenait, afin de prévenir la tranquillité et la sécurité publiques, qu'une prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement soit ordonnée;

Considérant qu'une fermeture jusqu'au 1er mais 2018, soit d'une durée de deux mois, semble proportionnée par rapport aux éléments nouveaux et ce, afin de connaître l'issue des poursuites judiciaires et garantir la sécurité publique;

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Considérant qu'il convient donc de confirmer l'arrêté du Bourgmestre du 2 mars 2018 ordonnant la prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement jusqu'au 1er mai 2018.

Décide:

Article 1: de confirmer l'arrêté du Bourgmestre du 2 mars 2018

ordonnant la prolongation de la fermeture temporaire du débit de boissons "Le CANTI" sis ru du Baron de Wolf, 2 à 7100 Trivières, et ce jusqu'au 1er mai 2018 inclus.

Article 2: de porter la mesure à la connaissance du conseil communal à sa plus prochaine séance.»;

IV. Premier moyen

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que dans un premier moyen, le requérant invoque la violation de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes; qu’il soutient notamment en une première branche que l’acte attaqué ne paraît pas avoir été précédé d’un avis favorable du conseil communal; que dans la quatrième branche du moyen, il relève également qu’il n’apparaît pas non plus que la première mesure de fermeture du 19 janvier 2018 ait été confirmée lors de la réunion suivante du collège communal ni qu’elle ait été portée à la connaissance du conseil communal à la première séance qui a suivi; que selon lui, l’illégalité de la première mesure rejaillit sur celle de l’acte attaqué;

B. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse ne répond pas aux moyens;

C. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes dispose comme suit :

« Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des article s 134ter et quater de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer un lieu pour une durée qu'il détermine, si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes se passent à plusieurs reprises dans ce lieu privé mais accessible au public.

La mesure de fermeture n'a plus d'effet si elle n'est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège du bourgmestre et des échevins et elle est portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.

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La mesure de fermeture qui ne peut pas dépasser la durée de six mois peut être prolongée pour une même période après avis favorable du conseil communal, pour autant que de nouveaux faits similaires sont survenus ou sont apparus depuis la décision initiale.»;

Considérant que l’acte attaqué se présente bien comme une prolongation de l’arrêté du 19 janvier 2018, par lequel le bourgmestre a ordonné la fermeture de l’établissement jusqu’au 1er mars inclus;

Considérant qu’aucun avis du conseil communal ne paraît avoir précédé son adoption;

Considérant que dans sa note d’observations, la partie adverse n’indique pas que l’arrêté du 19 janvier 2018 a été confirmé par le collège communal; qu’une telle confirmation n’est visée ni dans l’acte attaqué, ni dans le préambule de la délibération du collège communal du 5 mars 2018; que dès lors, prima facie, l’arrêté du bourgmestre du 19 janvier 2018 avait cessé de produire ses effets avant l’adoption de l’acte attaqué, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 9bis cité ci-avant; qu’une décision qui a cessé de produire ses effets ne peut pas être prolongée; que même si cette illégalité n’est pas identifiée exactement comme telle dans la requête, elle constitue une forme d’incompétence ratione temporis qui relève de l’ordre public et peut être soulevée d’office; que le premier moyen est sérieux en ses première et quatrième branches;

V. Urgence et extrême urgence

A. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse conteste l’extrême urgence; qu’elle relève que dans un procès-verbal d’audition établi au cours de l’instruction judiciaire, le requérant est identifié comme «vendeur et démonstrateur en magasin»; qu’elle en déduit qu’il a des moyens de subsistance complémentaires à ceux qui lui procure l’exploitation de l’établissement concerné; qu’elle conteste les charges de loyer qui sont invoquées, le requérant n’étant pas repris dans la composition de ménage relative au logement social qu’il dit habiter; que, par ailleurs, elle conteste l’impact spécifique de l’acte attaqué sur la viabilité de l’établissement; qu’elle constate que le premier arrêté de fermeture, qui n’a pas fait l’objet de recours, a déjà produit ses effets sans provoquer la faillite et que la crainte d’une perte de clientèle, qu’elle juge hypothétique, est liée à l’instruction judiciaire et non à la fermeture administrative de l’établissement; qu’elle estime que le requérant ne produit pas la preuve de conséquences irréversibles ou d’ébranlement sérieux pour lui ou son établissement;

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B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que l’exécution de l’acte attaqué prive le requérant, pour une durée significative, des ressources que lui procure son activité professionnelle; que l’indication, dans le procès-verbal d’une audition par les services de police, selon laquelle il est «vendeur et démonstrateur en magasin», ne suffit pas à établir de manière suffisamment plausible que, contrairement à ses dires, il exercerait effectivement et actuellement une autre activité que celle (non contestée)

d’exploitant du débit de boissons concerné par l’acte attaqué; que rien dans les pièces produites n’amène à penser que le requérant disposerait de ressources personnelles lui permettant de supporter sans inconvénients importants une inactivité de deux mois supplémentaires tout en supportant les charges fixes, qu’il détaille; qu’en outre, une fermeture de deux mois supplémentaires et la perte de clientèle qui en résulte sont de nature à compromettre la situation financière de l’entreprise, qui d’après les documents comptables provisoires qui sont déposés dégageait un bénéfice en 2017;

Considérant que dans ces conditions, l’affaire présente une urgence incompatible avec son traitement en annulation;

Considérant que la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas de prévenir les risque invoqués, dès lors qu’elle ne pourrait arriver à son terme avant le 1er mai 2018, date jusqu’à laquelle l’acte attaqué produit ses effets; que le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié;

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont réunies; qu’il y a lieu d’accueillir la demande de suspension,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre du 2 mars 2018

décidant de prolonger la fermeture provisoire de l’établissement dénommé «le Canti», sis rue du Baron De Wolff, 2 à 7100 TRIVIERE, jusqu’au mardi 1er mai 2018 inclus, est ordonnée.

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Article 2.

Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n’ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt mars deux mille dix-huit par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président .f.f,

Nathalie ROBA Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.051