Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of the contested act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested act before the final judgment. Although the plaintiff requested suspension and annulment of a police officer designation, the defendant removed the challenged decision on February 6, 2018, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the merits of the case but awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a declaration that there is no longer any need to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
no 241.037 du 20 mars 2018
A. 220.512/VIII-10.270
En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19
6700 Arlon.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 octobre 2016, Hubert BINET demande d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 5 août 2016 par laquelle le commissaire Jean-Marc LAMBIN est désigné remplaçant du Chef de Corps, acte qui entraîne ipso facto la décharge des mêmes fonctions dans le chef du requérant" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 237.085 du 19 janvier 2017 a décrété le désistement de la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2018.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 6 février 2018, notifiée au requérant par un courrier du 5 mars 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
À l'audience, elle a confirmé qu'elle n'avait pas l'intention de revenir sur cette décision, de telle sorte que le retrait peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt mars deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.037