Court suspends guardianship termination due to inadequate medical age assessment motivation in asylum case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.036 du 19 mars 2018

A. 224.719/XI-22.000

En cause : KURTALA Abdallah Ismail Elhemar, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 8 mars 2018, Abdallah Ismail Elhemar KURTALA sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, « de l'exécution de la décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 16.2.2018, qui ne lui a jamais été notifiée ».

II. Assistance judiciaire

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder au requérant qui le sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

III. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif et note d'observations.

R XI – 22.000 - 1/9

Une ordonnance du 9 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 15 mars 2017 à 11 heures.

Une ordonnance du 15 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures 30.

M. Yves HOUYET, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pierre ROBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Les faits

Lors de sa demande d'asile, le requérant, de nationalité soudanaise, a déclaré être né le 10 mai 2001.

Un doute quant à son âge a été émis par l’Office des étrangers.

Un test médical a été effectué le 15 février 2018 à l'hôpital militaire Reine Astrid afin de déterminer si le requérant était âgé de moins de 18 ans.

Le 16 février 2018, le Service des tutelles a considéré que le requérant était âgé de plus de 18 ans et a pris une décision de cessation de plein droit de la tutelle.

Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Recevabilité du recours selon la procédure d’extrême urgence

Thèse des parties

Concernant l’atteinte à ses intérêts, le requérant soutient que la décision attaquée « le prive, même si ce n'est que pour une période limitée, de la désignation d'un tuteur à R XI – 22.000 - 2/9

même de le guider durant les premiers mois de sa vie en Belgique », qu’il « est illettré, provient d'un province du Soudan où sévit un lourd conflit armé, a voyagé pendant près d'un an et demi pour atteindre la Belgique et a au cours de ce périple passé plus d'un an dans des conditions très difficiles en Libye, a vu des personnes qui voyageaient à ses côtés mourir durant la traversée de la Méditerranée, puis a vécu en tant que sans abri à Paris puis à Bruxelles », que « la perte d'un accompagnement spécialisé est extrêmement préjudiciable », que « la question de son âge au moment de l'introduction de la demande d'asile est déterminante quant à l'application du règlement Dublin III », que « le requérant, qui vient de trouver un début de stabilité en Belgique, a un intérêt marqué à voir traiter sa demande d'asile en Belgique plutôt qu'en Italie, d'autant plus que les conditions d'accueil des réfugiés en Italie sont problématiques », que « le requérant a fait route depuis plus d'un an avec un autre mineur soudanais dont il est réellement inséparable, et dont la minorité n'a pas été mise en doute », et que « [l]a reconnaissance du statut de mineur étranger non accompagné au requérant, qui passe par la suspension rapide de la décision entreprise, leur permettra de résider dans le même pays et, vraisemblablement dans la même structure ou dans des structures proches, ce qui contribuera grandement à les stabiliser tous deux ».

Quant à l’extrême urgence, le requérant ajoute qu’il « y a extrême urgence à ce que la suspension de la présente décision soit ordonnée, malgré le fait que le requérant n'est pas détenu », qu’il « a en effet un intérêt immédiat à être reconnu comme mineur, tant en ce qui concerne la prise en charge que nécessite sa minorité qu'en ce qui concerne la poursuite de sa procédure d'asile », que « [l]a question de sa minorité sera en effet centrale dès le rendez-vous que le requérant aura à l'Office des étrangers le 22.3 », qu’ « [e]lle sera également centrale afin de déterminer si le requérant peut ou ne peut pas être détenu en vue d'un éventuel transfert », que « [s]eul le traitement de la présente demande dans le cadre de l'extrême urgence serait à même d'empêcher la réalisation du préjudice grave difficilement réparable décrit ci-dessus », que « [l]e requérant est par ailleurs dans les délais pour l'introduction de la présente procédure en extrême urgence, la décision entreprise n'ayant pas encore été signifiée et le délai de recours n'ayant dès lors pas encore commencé à courir ».

La partie adverse expose, concernant la diligence à agir, que « le courriel du service des Tutelles du 16 février 2018 notifiant la décision attaquée est notamment adressé à ″WSP-Social″ », que « le requérant déclare dans sa requête résider au 80, rue des Palmiers à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, adresse qui correspond à celle du COO

(centre d’observation et d’orientation pour mineurs étrangers non accompagnés) de Woluwe-Saint-Pierre », qu’« [i]l doit, en conséquence, être considéré que la décision attaquée, mentionnant les voies de recours, a été portée à la connaissance du R XI – 22.000 - 3/9

requérant dès le 16 février 2018 », que « [l]a requête en extrême urgence a été adressée par son conseil en date du 8 mars 2018 au greffe du Conseil d’État, soit 21

jours après cette prise de connaissance » et qu’« il doit être considéré que le délai en l’espèce pour saisir [le Conseil d’État] est incompatible avec la diligence requise par une procédure en extrême urgence ».

La partie adverse indique, à propos de l’imminence du péril, que « le péril imminent doit être une atteinte aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l’acte attaqué », que « [t]el n’est manifestement pas le cas en l’espèce », que « le requérant n’avance aucun autre élément qui serait de nature à établir qu’il se trouverait dans un cas d’extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire » et que « le recours à la procédure d’extrême urgence n’est pas justifié et le recours doit être déclaré irrecevable ».

Appréciation

La requête est authentifiée et est estampillée par le greffe du Conseil d’État à sa réception avec la date du 8 mars 2018, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse.

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte revêtant une gravité suffisante aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

Concernant la diligence à agir, la partie adverse n’établit pas que la décision entreprise a bien été notifiée au requérant dès lors qu’elle se limite à produire un R XI – 22.000 - 4/9

courriel adressé au centre où réside le requérant. Ce document n’a pas été signé pour réception par le requérant et rien ne démontre que la décision a bien été portée à sa connaissance par le personnel du centre le 16 février 2018.

La partie adverse n’établit donc pas que le requérant aurait tardé à former le présent recours.

S’agissant de l'imminence d'une atteinte revêtant une gravité suffisante aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l'acte attaqué, le requérant est convoqué à une audition à l’Office des étrangers le 22 mars 2018 dans le cadre de sa demande d’asile. Il ne peut être exclu a priori que le moyen soit sérieux et que la partie adverse n’ait pas décidé légalement que le requérant est majeur.

Le fait de ne pouvoir être assisté d’un tuteur lors de cette audition dans le cadre de la procédure d’asile constituerait une atteinte revêtant une gravité suffisante aux intérêts du requérant si le moyen unique était sérieux. À cet égard, la recevabilité du recours est liée au sérieux du moyen unique.

Cette atteinte serait causée par l’exécution immédiate de l’acte attaqué étant donné qu’il a pour objet de refuser une prise en charge du requérant par la partie adverse et la désignation d’un tuteur. Elle serait imminente dès lors que l’audition a lieu le 22

mars 2018. Il existe donc une urgence et une extrême urgence à statuer.

Le recours selon la procédure d’extrême urgence est recevable.

VI. Moyen unique

Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’article 7 du chapitre 6. Titre XIII de la loi-programme du 24.12.2002 ».

Dans une première branche, le requérant fait valoir que « le motif de l'absence d'examen orthopantomographique n'est tout simplement pas repris dans la conclusion, qui indique ″nous pouvons seulement nous baser sur deux des trois tests″», qu’« il ressort des explications fournies sur le rapport d'examen que les dents de sagesse sont totalement formées à l’âge moyen de 20,62 ans », que « [l]e fait que le requérant n'ait encore aucune dent de sagesse constitue a priori un élément devant entraîner une révision à la baisse, même minime, de l'âge qu'indiquent les deux R XI – 22.000 - 5/9

autres tests », que « [s]outenir le contraire reviendrait à considérer que les dents de sagesse n'apparaissent jamais avant l'âge de 18 ans », que « [l]'âge du requérant est estimé selon le rapport à 20 ans plus ou moins 2 ans », que « [l]e doute devant profiter au requérant conformément à l'article 7 §3 du chapitre 6, Titre XIII de la loi programme du 24.12.2002, le requérant devait être considéré comme mineur à tout le moins au jour de l'examen », que « [l]'absence d'explications fournies dans l'avis et la décision entreprise ne permettent pas d'estimer de combien de mois l'âge estimé du requérant devrait être minoré mais le fait que cet âge limite de 18 ans doive être minoré, couplé au bénéfice du doute organisé par la loi, devait conclure à la conclusion qu'il était mineur au jour de l'examen », et qu’« [à] défaut d'être motivée quant à la non prise en considération de l'absence de dents de sagesse et quant aux conséquences de cette absence de dents de sagesse dans le chef du requérant, la décision entreprise viole les dispositions visées au moyen ».

Dans une seconde branche, le requérant expose qu’« [à] supposer, quod non, que la partie adverse puisse considérer comme neutre quant à la détermination de l'âge du requérant l'absence de dents de sagesse, la décision entreprise devrait permettre de comprendre pourquoi, en présence d'un examen indiquant que le requérant est âgé de 20 ans avec un écart type de 2 ans et d'un second examen indiquant un âge de 19 ans avec un écart type d'un an et demi ( si le requérant est effectivement âgé de moins de 19 ans), la conclusion quant à l'âge du requérant est qu'il est âgé de 20 ans avec un écart type de 2 ans », et qu’« [à] défaut d'explication quant à ce, l'avis du Docteur Van Ballaer, et à sa suite la décision entreprise, violent les dispositions visées au moyen ».

La partie adverse soutient que « les résultats détaillés des trois tests médicaux sont les suivants :- l’examen orthopantomographique mentionne qu’aucune dent de sagesse n’est présente, ne permettant pas d’obtenir un résultat dans la mesure où la méthodologie exposée repose sur le stade de développement des dents de sagesse ;-

l’examen radiographique de la main et du poignet a été réalisé selon la méthode « Greulich et Pyle ». A l’issue de cet examen, l’âge estimé de la partie requérante est de 19 ans ou plus. Un écart-type de 1,5 an doit être respecté ici, au moins pour la limite inférieure (ce qui signifie que l’âge de l’intéressé est estimé au minimum entre 19 et 20,5 ans) », que « [p]our la limite supérieure, il peut être beaucoup plus élevé, car avec l’âge, aucun changement ne se produit dans l’articulation du poignet », que « la radiographie des clavicules indique un âge estimé à 20 ans, avec une marge d’erreur de 2 ans », que « [c]ompte tenu des résultats de ces trois tests, il peut être admis que le médecin ait pu estimer, au regard de son diagnostic portant sur l’ensemble des trois tests et tenant compte du fait qu’un des tests n’a pu aboutir à un résultat, l’âge de la requérante à 20 ans avec une marge d’erreur de 2 ans et en R XI – 22.000 - 6/9

conclure que cette dernière était, en tout cas, âgée de plus de 18 ans », que « [l]a conclusion générale du triple test correspond approximativement à une moyenne entre le résultat du test de la radiographie de la clavicule (20 ans avec une marge d’erreur de 2 ans) et le résultat du test de la radiographie de la main et du poignet (19

ans avec une marge d’erreur minimale applicable vers le haut de 1,5 ans) », que « l’article 7, § 3, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, impose que l’on prenne en considération l’âge le plus bas uniquement en cas de doute quant au résultat du test médical », qu’« il n’en est rien en l’espèce », que « [l]a conclusion générale de l’expertise ne laisse apparaître aucun doute, au sens de l’article 7, § 3, précité, dans le chef du médecin qui y a procédé, quant au fait que la partie requérante est âgée de plus de 18 ans », que « la marge d’erreur reprise dans la conclusion générale du test ne permet d’ailleurs pas, lorsqu’elle est appliquée vers le bas (prise en considération de l’âge le plus bas) d’arriver à la conclusion que la partie requérante est âgée de moins de 18 ans », que « la partie adverse a raisonnablement pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ni violer l’article 7, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002, se fonder sur la conclusion générale de l’expertise médicale précitée pour constater que la partie requérante, à l’opposé de son affirmation, est âgée de plus de 18 ans », que « les arguments du requérant relatifs à la manière dont le médecin aurait dû tirer les conséquences de l’absence de résultat significatif en termes de détermination de l’âge de la radiographie des dents ne sont pas recevables dans la mesure où ce dernier, au même titre que la partie adverse et [le Conseil d’État], ne sont pas compétents pour contester et apprécier scientifiquement la teneur du rapport médical », qu’« il convient de bien préciser que les trois tests, - même si la loi ne mentionne qu’un seul test médical -, ont bien été réalisés en l’espèce », que « [l]e seul fait qu’un des trois tests n’ait pas pu aboutir à un résultat significatif pour la détermination de l’âge n’est pas de nature à rendre inopérant l’examen médical dans son ensemble et la conclusion générale établie par le médecin », que « l’examen médical réalisé par l’Hôpital Militaire Reine Astrid n’a pas permis d’infirmer le doute émis par l’Office des Étrangers au sujet de l’âge déclaré par le requérant lors de son entretien au bureau MINTEH », qu’« [a]u contraire, au terme d’un triple test, il est établi qu’en date du 15 février 2018, le requérant est âgé de plus de 18 ans, son âge ayant été estimé à 20 ans avec un écart type de 2 ans », que « conformément au paragraphe 2

de l’article 7 précité, dès lors que le test médical a établi que l’intéressé est âgé de plus 18 ans, la prise en charge par le service des Tutelles devait prendre fin de plein droit », que « [l]a disposition précitée laisse aucune marge de manœuvre dans le chef de la partie adverse, son pouvoir d’appréciation étant réduit », que « dans pareille circonstance, la motivation de l’acte attaqué s’en trouve également limitée, le seul exposé du résultat de l’examen médical étant de nature à permettre au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles ″la prise en charge par le service des Tutelles R XI – 22.000 - 7/9

[a pris] fin de plein droit″ », que « la jurisprudence constante [du Conseil d’État] à cet égard est fixée en ce sens que la décision de cessation de prise en charge de la tutelle d’un mineur étranger non accompagné est motivée adéquatement et à suffisance par la reproduction dans l’instrumentum de l’acte administratif de la conclusion générale du test médical », que « la décision attaquée est justement motivée par la reproduction, dans son instrumentum, des conclusions du rapport médical et, partant, il n’y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence en l’espèce », qu’« il n’était pas requis, contrairement aux prétentions du requérant, que la décision attaquée comporte dans son instrumentum les raisons pour lesquelles l’auteur du rapport médical a retenu l’âge de 20 ans avec un écart-type de deux ans dans sa conclusion générale par rapport aux résultats détaillés des trois tests » et qu’« [i]l en résulte que la décision attaquée est motivée adéquatement et à suffisance eu égard aux exigences requises par les articles 2 et 3 de la Loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Appréciation

Le rapport rédigé à la suite des tests médicaux effectués le 15 février 2018 et au regard duquel la partie adverse a pris la décision attaquée indique, concernant la radiographie de la main et du poignet, que l’âge estimé du requérant est de 19 ans ou plus. Il précise qu’un écart-type d’environ 1,5 an doit être respecté à tout le moins pour la limite inférieure.

Il en résulte prima facie qu’en raison de cet écart-type d’environ 1,5 an pour la limite inférieure, il n’est pas exclu que le requérant ait 17,5 ans.

Concernant la radiographie des clavicules, le rapport précité expose que le requérant a environ 20 ans avec un écart-type d’environ 2 ans.

Eu égard à ce qui précède, la conclusion générale de ce rapport, qui motive l’acte attaqué, ne permet pas de comprendre pourquoi la partie adverse a estimé que le requérant a 20 ans avec un écart-type de 2 ans alors qu’il ressort d’un des deux tests sur lesquels la partie adverse s’est fondée que le requérant pourrait n’avoir que 17,5

ans.

La motivation de la décision entreprise est inadéquate. Il en découle que la seconde branche du moyen unique est sérieuse.

R XI – 22.000 - 8/9

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution d'une décision administrative puisse être ordonnée sont remplies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d'extrême urgence.

Article 2.

L’exécution de la décision du 16 février 2018 prise par le Chef de service du Service des tutelles du SPF Justice de cessation de plein droit de la prise en charge par le Service des tutelles de Abdallah Ismail Elhemar KURTALA est suspendue.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf mars deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

R XI – 22.000 - 9/9

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.036