Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the applicant's appeal withdrawn because he failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the rejection of his urgent suspension request. The applicant had sought to suspend and annul a recruitment decision but did not pursue the case after the first instance rejection. Consequently, the court ruled that the legal presumption of withdrawal applied, dismissing the proceedings and assigning costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.031 du 16 mars 2018
A. 223.602/VIII-10.639
En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 octobre 2017, Frédéric DUPONT
demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 18 octobre 2017 d'auteur inconnu notifié[e] par Laurence FOUARGE, chef du service Management et Gestion des carrières par laquelle [il] est informé qu'il n'a pas donné satisfaction lors de l'épreuve écrite organisée dans le cadre du recrutement du Directeur général de la Ville de Namur"
et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
Il introduit simultanément une demande de mesures provisoires.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.719 du 27 octobre 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 27 octobre 2017.
VIII - 10.639 - 1/3
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 19 décembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.639 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
VIII - 10.639 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.031