Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to pursue the procedure following the rejection of his urgent suspension request. The applicant had sought to suspend and annul a recruitment decision but did not file a follow-up request within the thirty-day period mandated by law. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the opposing party to receive procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.030 du 16 mars 2018
A. 223.723/VIII-10.656
En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 novembre 2017, Frédéric DUPONT
demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision d'échec à la première épreuve de la procédure de recrutement du nouveau Directeur général, adoptée en date du 28 octobre 2017 par le jury désigné à cette fin" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.917 du 20 novembre 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 20 novembre 2017.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 10.656 - 1/3
Par une lettre du 25 janvier 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.656 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.656 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.030