Court annuls police chief's career extension refusal after urgent suspension order lapses without opposition.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.028 du 16 mars 2018

A. 221.617/VIII-10.415

En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la zone de police 5342

d'Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jambline de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mars 2017, Aimé STARK demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par le chef de corps en tant que fonctionnaire dirigeant du 20 décembre 2016 de refuser sa demande de prolongation de la carrière au-delà de 65 ans […]. Cette décision a été portée à [sa] connaissance par un courrier recommandé du 15 février 2017 et reçu le 16 février 2017" et, d'autre part, à l'annulation de la même décision.

Par la même requête, le requérant sollicite également la "prise d'une mesure provisoire et la condamnation de la partie adverse sous peine d'astreinte de 2000 euros par jour de retard à inviter son chef de corps à re-statuer sur la demande de prolongation de [sa] carrière et à prendre une décision à ce propos dans les deux jours ouvrables qui suivent l'arrêt à intervenir".

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II. Procédure

L'arrêt n° 237.597 du 9 mars 2017 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2016

du chef de corps de la zone de police Uccle - Watermael-Boisfort - Auderghem, refusant de faire droit à la demande de prolongation de la carrière au-delà de soixante-cinq ans du requérant, commissaire de police, matérialisée par le courrier officiel de Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE du 2 mars 2017 et a également ordonné à la zone de police d'Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem de statuer à nouveau sur la demande de prolongation de carrière du requérant introduite le 21 novembre 2016 et de prendre une décision à ce propos au plus tard dans les sept jours ouvrables de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de mille euros par jour de retard si, dès le huitième jour ouvrable qui suit ladite notification, la décision n'est pas intervenue.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 9 mars 2017.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 2 février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 20 décembre 2016 du chef de corps de la zone de police Uccle - Watermael-Boisfort - Auderghem, refusant de faire droit à la demande de prolongation de la carrière au-delà de soixante-cinq ans de Aimé STARK, commissaire de police, matérialisée par le courrier officiel de Me Frédéric VAN DE

GEJUCHTE du 2 mars 2017, est annulée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le seize mars deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.028