Suspension lifted because no annulation request filed; act withdrawn; costs awarded to opposing party.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.022 du 13 mars 2018

A.223.535/VI-21.102

En cause : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme FRANKI CONSTRUCT, 3. la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

Partie intervenante :

la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF

AERTSSEN, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 octobre 2017, la société anonyme FRANKI, la société anonyme FRANKI CONSTRUCT et la société anonyme ROGER GEHLEN sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 21 septembre 2017 d'attribution du marché de réhabilitation du site dit de la «Vieille Montagne» à Grâce-Hollogne :

réhabilitation des sols (quatrième étape)".

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II. Procédure

L'arrêt no 239.799 du 7 novembre 2017 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a accueilli, dans la procédure en référé, la requête en intervention introduite par la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN.

Cet arrêt a été notifié par télécopieur, aux parties.

La société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN a, par une requête introduite le 24 octobre 2017, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les parties adverses ont, par un courrier du 1er décembre 2017, transmis une décision du 16 novembre 2017, retirant l'acte attaqué.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 février 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mars 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Simon POCHET, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie RUYS, loco Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Levée de suspension et dépens

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure". En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite de sorte que la suspension ordonnée par l'arrêt no 239.799 du 7 novembre 2017 doit être levée, ainsi qu'en a d'ailleurs convenu le conseil des parties requérantes à l'audience.

Toutefois, l'acte dont la suspension a été ordonnée par l'arrêt no 239.799

du 7 novembre 2017 précité a été retiré par une décision adoptée le 16 novembre 2017, selon laquelle la partie adverse a renoncé à l'attribution du marché public litigieux. Cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

A l'audience du 6 mars 2018, la partie requérante a toutefois déclaré renoncer à sa demande d'indemnité de procédure en telle sorte que seuls les autres dépens doivent être supportés par la partie adverse et par la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 239.799 du 7 novembre 2017 est levée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 600 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize mars deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.022