Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged planning permit by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the challenged planning permit was withdrawn by the municipality before the court could rule. The applicants sought annulation and suspension of the permit for a new construction, while the beneficiaries intervened in the proceedings. Since the administrative act no longer existed, the court found no legal basis to proceed with the substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative: When the administrative act challenged is withdrawn before the judgment, the appeal loses its object and the court must declare it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.020 du 13 mars 2018
A. 223.095/XIII-8120
En cause : 1. VERKADE Geertruida Diderika, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. HERMAN Benjamin, 2. CRANSVELD Floriane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55/57
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Geertruida Diderika VERKADE et Jean-Pierre LEFEVRE demandent, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 juillet 2017 par le collège communal de la ville de Spa à Benjamin HERMAN et Floriane CRANSVELD en vue de construire une maison
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unifamiliale sur un terrain situé chemin du Fawetay à Spa, cadastré section E, n° 105S4 et, d'autre part, la suspension de son exécution.
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 octobre 2017, Benjamin HERMAN et Floriane CRANSVELD demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Antoine NOKERMAN, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention introduite par Benjamin HERMAN et Floriane CRANSVELD, bénéficiaires de l'acte attaqué.
IV. Non lieu à statuer
L'acte attaqué a été retiré par le collège communal de Spa le 18 janvier 2018.
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Par un courriel du 19 février 2018, le conseil des parties intervenantes a informé le Conseil d'État que ses clients acquiesçaient au retrait. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.
V. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande à la charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à la charge de la première partie adverse, auteur de celui-ci.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Benjamin HERMAN et Floriane CRANSVELD est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mars deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.020