ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.019 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.019 du 13 mars 2018

A. 223.574/XIII-8159

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée JAMES OILS, 2. JAMAR Francis, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 septembre 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) JAMES OILS, Francis JAMAR et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET

AFFLUENTS, en abrégé "AVALA" demandent, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 8 septembre 2016 par la fonctionnaire déléguée de Liège 2 au service public de Wallonie (S.P.W.) de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) et, d'autre part, la suspension de son exécution.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 novembre 2017, la DGO1 de la Région wallonne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une note de liquidation des dépens a été déposée par les parties requérantes le 11 décembre 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante, a été entendue en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention introduite par la DGO1, bénéficiaire de l'acte attaqué.

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IV. Non lieu à statuer

L'acte attaqué a été retiré par une décision du fonctionnaire délégué du 20 décembre 2017.

Par un courrier du 16 février 2018, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la DGO1 est accueillie.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.019