Belgian court dismisses planning permit annulation request due to regional authority's prior annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulment request against the Limbourg municipal council's decision without further examination. The plaintiff, PARIMMO, sought to overturn the withdrawal of a planning permit for apartment construction, but the Wallonian Region had already annulled the original act in August 2017. Since the contested decision no longer existed, the court found the legal basis for the lawsuit had disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; If the administrative act under attack has been annulled by a higher authority, the annulment request loses its object and must be dismissed without examination of merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.018 du 13 mars 2018
A. 221.444/XIII-7928
En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 février 2017, la société anonyme (S.A.) PARIMMO demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Limbourg du 19 décembre 2016 retirant sa décision d'octroi d'un permis d'urbanisme du 7 novembre 2016 à la S.A. PARIMMO relatif à un bien sis à Limbourg, Sur les Remparts, 80 - cadastré 1ère division, section A, n° 476B et ayant pour objet la transformation d'un bâtiment existant en huit appartements et la construction d'un immeuble adjacent de trois appartements (duplex) et aménagement d'une zone de parking extérieure pour les deux bâtiments.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures et le rapport leur a été notifié.
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Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Benjamin REULIAUX, loco Mes Étienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rodrigue DEMEUSE, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
Par un arrêté du 23 août 2017, devenu définitif, la Région wallonne a annulé l'acte attaqué.
Les parties, interrogées par l'auditeur-rapporteur, ont toutes les deux indiqué que le recours avait perdu son objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mars deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.018