Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state authority after new decision issued.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing state authority withdrew the contested decision and issued a new one. The court noted that this subsequent action deprived the original appeal of its subject matter. Consequently, the proceedings were terminated without a substantive ruling on the merits of the guardianship cessation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; When the opposing party withdraws the contested act and adopts a new decision, the original appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 240.992 du 12 mars 2018
A. 223.816/XI-21.885
En cause : GUEYE Magueye, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 21 novembre 2017, Magueye GUEYE sollicite l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 18
octobre 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles, notifiée le même jour.
II. Procédure
2. L’ordonnance n° 707 du 28 novembre 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 2 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 février 2018 à 10 heures.
XI – 21.885 - 1/3
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Me Louise ZWART, loco Me Caroline MOMMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intérêt au recours
3. Postérieurement à l’introduit du recours, par un courrier du 15 décembre 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de la décision de celle-ci de retirer l’acte attaqué et d’adopter une nouvelle décision, le 14 décembre 2017. Cette circonstance prive le recours de son objet. Les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
XI – 21.885 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze mars deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
XI – 21.885 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.992