Belgian Council of State dismisses appeal as applicant lacks standing due to age exceeding guardianship law threshold.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul the termination of her guardianship case. The court found that the applicant, who claimed asylum upon arrival, was over eighteen years old at the time of the decision. Consequently, she fell outside the scope of the guardianship law and had no legal interest in challenging the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002; The court lacks jurisdiction to review guardianship cases for individuals over eighteen years of age, rendering such appeals inadmissible due to lack of standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 240.991 du 12 mars 2018
A. 223.770/XI-21.878
En cause : CAMARA Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie électronique le 21 novembre 2017, Mariam CAMARA sollicite l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 18
septembre 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles, notifiée le 21 septembre 2017.
II. Procédure
2. Un arrêt n° 239.918 du 20 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension introduite le 15 novembre 2017 selon la procédure d’extrême urgence et a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension.
Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
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Une ordonnance du 2 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 février 2018 à 10 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Me Louise ZWART, loco Me Maia GRINBERG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intérêt au recours
3. Selon ses déclarations, la requérante serait arrivée en Belgique le 7 août 2017 et elle s’est déclarée réfugiée. À cette occasion elle a déclaré être née le 30 décembre 1999.
Il en résulte qu’à ses propres dires, la requérante est en tout état de cause âgée actuellement de plus de dix-huit ans, de sorte que, selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, elle se trouve en dehors du champ d’application de la loi. En cas d’annulation de l’acte attaqué, elle ne pourra donc jamais obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles. Elle n’a manifestement plus d’intérêt au recours, ce que des débats succincts suffisent à constater.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension et le recours en annulation sont rejetés.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze mars deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.991