Constitutional violation found for lack of reasoning on why a summary brief added no value.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.972 du 8 mars 2018

A. 222.508/XI-21.547

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13

1200 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 26 juin 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 187.239 du 22 mai 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 185.587/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.523 du 8 août 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 26 janvier 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 22 février 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Mai Trang NGUYEN, loco Mes Lili BRETIN et Ronald FONTEYN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Antoine NOKERMAN, loco Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 26 février 2016, la requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision de la partie adverse du 21

janvier 2016 de refus de droit de séjour et contre un ordre de quitter le territoire.

Par l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté ce recours.

IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles 10, 11, 149

et 191 de la Constitution et de la violation des articles 39/65 et 39/81, alinéas 5 et 7

de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lus isolément ou en combinaison avec le principe XI – 21.547 - 2/6

général de légalité, et singulièrement d’accessibilité et de prévisibilité de la loi notamment déduit du préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de ses articles 6, 8 et 13 ».

La requérante considère que les motifs de l’arrêt attaqué sont incertains et partant insuffisants, car susceptibles de trois interprétations différentes. Elle soutient qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 2012 mais aussi de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'État (n° 237.371 du 14 février 2017) que constitue un mémoire de synthèse au sens de l’article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, le mémoire qui contient des éléments nouveaux qui apportent « une valeur ajoutée » à la requête introductive. Elle affirme que lorsque le mémoire comporte une valeur ajoutée, ce qu’elle reproche au premier juge de ne pas avoir examiné, il n’est pas requis qu’il résume les arguments présentés dans la requête et qu’en l’absence de dépôt d’une note d’observations, il ne peut être exigé qu'il contienne une réplique aux arguments de la partie adverse.

La requérante soutient que dans l’état actuel du droit positif, lu à la lumière de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’État, l’article 39/81 ne répond ni à l’exigence d’accessibilité ni à celle de prévisibilité de la loi et rompt l’égalité entre les justiciables. Elle propose de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 39/81 al. 5 de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 191 de la Constitution lus en combinaison avec le principe général de légalité, et singulièrement d'accessibilité et de prévisibilité de la loi notamment déduit du préambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de ses articles 6, 8 et 13, en traitant de manière différente les justiciables suivant l'interprétation variable, difficilement accessible et difficilement prévisible de cette disposition, et notamment de la règle imposant que le mémoire de synthèse porte un résumé des moyens originaires ? ».

La partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation des articles 10, 11, et 141 de la Constitution ainsi que des articles 6, 8, et 13

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à défaut d'exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions.

S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 ayant introduit l'article 39/81 dans la loi du 15 décembre 1980, la partie adverse rappelle que l'objectif poursuivi par le législateur était d'instaurer un système où un mémoire n'est déposé que lorsqu'il apporte effectivement une valeur ajoutée et que dans cette

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perspective, le mémoire de synthèse contient les moyens initialement invoqués que la partie requérante souhaite retenir après lecture de la défense ainsi que sa réaction à la note d'observations de sorte à permettre à la juridiction de statuer sur le vu d'un seul acte de procédure émanant de la partie requérante. La partie adverse fait observer qu'il n'est pas contesté que le mémoire déposé par la requérante ne contient aucun résumé des moyens invoqués à l'appui de la requête dont il constitue la reproduction littérale.

Quant aux éléments nouveaux que constate l'arrêt, elle répond que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au jour de son adoption, ce qui implique que le juge de la légalité ne peut prendre en considération des éléments postérieurs à celle-

ci et doit le cas échéant écarter les éléments nouveaux qui lui sont présentés. Elle affirme qu'il n'est dès lors pas permis d'invoquer de tels éléments dans le mémoire de synthèse. La partie adverse est d'avis que le premier juge a fait une application exacte de l'article 39/81 en décidant, pour les motifs qu'il retient, que le mémoire déposé par la requérante ne répond pas à la définition légale d'un mémoire de synthèse.

Enfin, s'agissant de la violation alléguée des articles 149 de la Constitution et 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 résultant de ce que les motifs de l'arrêt attaqué seraient incertains et, partant, insuffisants, la partie adverse expose que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, comme en l'espèce, ces dispositions sont respectées.

La requérante réplique que la requête ne vise pas l'article 141 de la Constitution, contrairement à ce qu'indique la partie adverse. Elle estime avoir exposé de manière claire en quoi l'ensemble des dispositions visées dans son moyen de cassation ont été violées par le premier juge.

La requérante réaffirme que lorsque le mémoire comporte une réelle valeur ajoutée il est indifférent qu'il résume ou pas les moyens de la requête et que le premier juge ne pouvait se dispenser d'examiner la valeur ajoutée du mémoire au regard des éléments nouveaux qu'il constate, vérification que le juge de cassation ne pourrait faire à ce stade de la procédure.

IV.2. Décision du Conseil d’État

Il résulte de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 que si la partie requérante exprime son souhait de déposer un mémoire de synthèse mais se borne ensuite à reprendre littéralement les moyens exposés dans sa requête initiale, elle agit de manière dilatoire, puisque son mémoire de synthèse ne revêt aucune valeur ajoutée.

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De la sorte, la partie requérante prolonge inutilement la durée de traitement de son affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers et augmente la charge administrative pour les parties et pour le premier juge.

En l’espèce, le premier juge relève certes que « le mémoire de synthèse est une réplique littérale de la requête introductive d’instance » et qu’« il ne contient aucun résumé des arguments de la partie défenderesse et par conséquent, aucune réplique à ceux-ci, étant donné qu’aucune note d’observations n’a été produite ». Toutefois, il indique également que le mémoire de synthèse « ajoute de nouveaux éléments ».

En précisant que le mémoire de synthèse ajoute des éléments nouveaux et en s’abstenant d’expliquer pourquoi cet ajout n’offre pas de valeur ajoutée à ce mémoire, l’arrêt attaqué n’est pas légalement motivé. Il ne permet pas aux parties et au Conseil d’État de comprendre clairement pourquoi le premier juge a estimé qu’en déposant ce mémoire, la partie requérante a prolongé inutilement la durée de traitement de l’affaire et a augmenté la charge administrative pour les parties et pour le Conseil du contentieux des étrangers.

Certes, la partie adverse avance une explication pour justifier la décision attaquée sur le point précité. À supposer que cette explication soit exacte, elle ne peut pallier l’insuffisance de la motivation de l’arrêt entrepris.

En tant qu’il est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, le moyen unique est fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 187.239 prononcé le 22 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 185.587/III), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

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Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.972