Cassation dismissed due to loss of interest after opposing party withdrew entry bans, costs awarded to applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.971 du 8 mars 2018

A. 222.530/XI-21.548

En cause : XXX, XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par pli recommandé le 29 juin 2017, XXX et XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur XXX, ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 187.571 du 24 mai 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 143.046/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.508 du 20 juillet 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire aux parties requérantes et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 26 janvier 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 22 février 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Pierre ROBERT, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Antoine NOKERMAN, loco Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 4 novembre 2013, la partie adverse a rejeté une demande d’autorisation de séjour formée par les requérants sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et a adopté deux interdictions d’entrée, motivées par le fait que les intéressés ont « déjà reçu un OQT en date du 12/09/2012, notifié le 12/12/2012 » et qu’« une décision de refus de séjour (non fondé 9ter) est prise en date du 04/11/2013 ».

Les requérants ont introduit contre les trois décisions précitées un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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L’arrêt attaqué du 24 mai 2017 annule la décision du 4 novembre 2013 déclarant non fondée la demande d’autorisation de séjour mais rejette la requête pour le surplus, considérant que les deux interdictions d’entrée adoptées le même jour (deuxième et troisième actes attaqués dans le recours initial) ne sont pas connexes à la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour (premier acte attaqué).

Par un arrêt antérieur n° 186.751 du 12 mai 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé les ordres de quitter le territoire adoptés le 12 septembre 2012.

IV. Recevabilité du recours

IV.1. Thèse des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que les interdictions d’entrée prises le 4 novembre 2013 ont été retirées le 25 août 2017, en sorte que les requérants n’ont plus d’intérêt à leur recours en cassation « l’arrêt attaqué ne leur causant aucun grief et les interdictions d’entrée ayant disparu de l’ordonnancement juridique ». Elle précise que les interdictions d’entrée étaient devenues « caduques vu l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 12 mai 2017 annulant les ordres de quitter le territoire pris le 12 septembre 2012, sur lesquels se fondaient les interdictions d’entrée ».

Les requérants ne contestent pas ne plus justifier d’un intérêt au présent recours.

IV.2. Décision du Conseil d’État

À la suite du retrait des deux interdictions d’entrée prises le 4 mai 2013, les requérants n’ont plus intérêt à obtenir la cassation de l’arrêt attaqué dont le dispositif ne leur cause plus grief.

Le recours en cassation est irrecevable.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

V.1. Thèse des parties

Les requérants sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens, en ce compris une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Ils exposent que les interdictions d’entrée n’ont été retirées qu’à la suite de l’introduction du présent recours en cassation et que la perte d’intérêt ne résulte que XI – 21.548 - 3/5

de la propre intervention de la partie adverse. Ils ajoutent que « [l]a "partie ayant obtenu gain de cause" au sens de l’article 30/1, §1er, des lois coordonnées du 12

janvier 1973 sur le Conseil d’État, auquel renvoie l’article 28, 5° de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, est incontestablement la partie demanderesse, qui voit les interdictions d’entrée attaquées devant le premier juge disparaître définitivement de l’ordonnancement juridique » et que « le retrait des interdictions d’entrée modifie favorablement la situation des demandeurs […] ».

La partie adverse demande, sans autre explication, de mettre à charge des requérants les dépens, dont l’indemnité de procédure liquidée à 900 euros.

V.2. Décision du Conseil d’État

L’irrecevabilité du recours doit être constatée à la suite du retrait des interdictions d’entrée par la partie adverse postérieurement à l’introduction du présent recours.

Comme le relèvent les requérants, ce retrait a modifié favorablement leur situation, en sorte qu’ils doivent être considérés comme les « partie[s] ayant obtenu gain de cause ».

Dès lors, il convient de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure au montant de base de 700 euros à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.971