Belgian court dismisses prisoner's appeal against disciplinary sanction for drug possession despite lack of lawyer at hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.965 du 8 mars 2018

A. 221.309/XI-21.402

En cause : SELLAM Rabiaa, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12

1190 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 janvier 2017, Rabiaa SELLAM sollicite l’annulation de la décision disciplinaire prise à son égard le 26 novembre 2016 par la direction de l’établissement pénitentiaire de Lantin.

II. Procédure

Une ordonnance du 9 février 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 19 janvier 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 8 février 2018 à 10 heures.

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M. le conseiller d’État Luc CAMBIER a fait rapport.

Me Alain BOYAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.

M. le premier auditeur chef de section Benoît CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante, qui était détenue à la prison de Lantin, s'est rendue le 24 novembre 2016 à une visite dans l'intimité (VHS).

A l'issue de cette visite, une assistante de surveillance pénitentiaire a constaté que la requérante titubait fortement, étant « dans un état plus que douteux ». Celle-ci a signalé vouloir se rendre aux toilettes et est tombée sur le sol. Cette assistante a alors prévenu sa hiérarchie. Deux autres agents sont arrivés et la requérante a été prévenue qu'une fouille à corps allait être exécutée. Elle s'est montrée agressive. A l'issue de la fouille, un paquet contenant douze grammes de poudre blanche, une photo d’identité et des boucles d'oreille (perceuses) ont été retrouvés sous ses vêtements.

Un rapport au directeur a été établi et une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée a été prise. Le 25 novembre 2016, la requérante a été informée par la directrice du fait qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.

Elle a déclaré ne pas souhaiter faire appel à un avocat. Les faits reprochés dans ce cadre sont les suivants : « état second + possession de substance illicite ».

L'audition disciplinaire a eu lieu le 26 novembre 2017, de 9 heures 40 à 9 heures 55.

Lors cette audition, la requérante a déclaré ce qui suit :

« J'avais fait de l'alcool avec de l'eau et du vinaigre + sucre. Pour éviter de sentir, j'ai pris de la pâte à dentifrice. Je ne touche pas à la drogue dure. Je ne me rappelle pas l'histoire de la section, je n'avais pas mangé et j'ai bu de cette mixture. Cela ne se produira plus. L'alcool c'est quelqu'un qui me l'a donné en m'expliquant la composition. Pour les agressivités, je me suis excusée ».

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Une assistante de surveillance pénitentiaire, témoin des faits, a en outre attesté n'avoir vu que « le sachet contenant une substance blanche, qui n'était pas collante comme du dentifrice ».

Le même jour, la requérante a été sanctionnée pour état second et possession de substance illicite par la directrice de la prison.

La décision disciplinaire est motivée comme il suit :

« L'intéressée reconnaît les faits concernant l'état second (selon elle de l'alcool donné par une codétenue) et d'intention d'agression. L'intéressée étant toujours difficile à la sortie des ‘vhs’, un sursis l'incitera à se tenir plus calmement aux ‘vhs’ ».

La requérante été sanctionnée de quinze jours d'isolement dans son espace de séjour, dont cinq avec un sursis de deux mois.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Examen des moyens

IV.1 Le premier moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de motivation, du défaut de motivation, du devoir de prudence et du principe de bonne administration. Elle reproche à la partie adverse d’avoir considéré qu’elle était en possession de substance illicite et souligne avoir toujours contesté la détention de produits stupéfiants. Elle rappelle avoir déclaré que la substance erronément qualifiée d’illicite était en réalité du dentifrice et considère que la motivation de l’acte attaqué repose dès lors sur une motivation erronée. Elle reproche à la partie adverse d’avoir manqué à son obligation de procéder à un examen minutieux de son dossier et d’avoir adopté une sanction disproportionnée par rapport au seul fait qui peut lui être reproché. Dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire, elle réitère les mêmes arguments.

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Appréciation

La requérante a été sanctionnée pour avoir notamment possédé une substance illicite.

Il s’agit, comme le souligne l’acte attaqué, d’une infraction de première catégorie, prévue à l'article 129, 7°, de la loi de principes du 12 janvier 2005.

Le rapport au directeur mentionne la présence d'un paquet contenant de la poudre blanche et un agent pénitentiaire, témoin des faits, interrogé par le directeur lors de l'audition disciplinaire, affirme que cette substance n'avait pas la texture de la pâte à dentifrice. Les constatations faites par un agent pénitentiaire peuvent valablement fonder la matérialité d’un grief disciplinaire lorsqu’il apparaît qu’un tel constat est crédible et repose sur des éléments probants. En l’espèce, il est incontestable qu’un agent pénitentiaire est parfaitement à même de pouvoir différencier la texture d’un produit stupéfiant d’une pâte à dentifrice. Dès lors que les explications fournies par la requérante ont valablement pu être écartées, la partie adverse n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en sanctionnant la requérante pour la détention de substances illicites. Enfin et contrairement à ce que prétend la requérante, l’acte attaqué contient une motivation quant au choix du taux de la peine, celle-ci étant adoptée, en partie avec sursis, pour l’inciter à se tenir plus calme après les visites dans l'intimité (VHS).

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

IV.2 Le deuxième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un deuxième moyen de la violation du respect des droits de la défense. Elle relève ne pas avoir été assistée par un avocat lors de son audition disciplinaire et souligne qu’il ne lui a pas été demandé, lors de son audition, si elle souhaitait bénéficier de l’assistance d’un avocat. Elle en déduit une irrégularité dans le déroulement de la procédure. Dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire, elle réitère les mêmes arguments.

Appréciation

Le 25 novembre 2016, lorsqu’elle a été informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et de l’audition fixée le lendemain, la requérante a expressément signalé ne pas souhaiter faire appel à un avocat. La requérante ne conteste pas avoir ainsi renoncé à son droit d’assistance par un avocat. Dès lors que la requérante avait XI - 21.402 - 4/5

renoncé de manière écrite et non équivoque à l’assistance d’un avocat, la partie adverse n’était nullement tenue de solliciter une éventuelle confirmation de ce choix à l’entame de l’audition disciplinaire du 26 novembre 2016.

Le moyen n'est dès lors pas fondé,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.965