Belgian Council of State dismisses association's appeal against regional economic zone decree due to withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.935 du 7 mars 2018

A. 220.288/XIII-7792

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES

CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE

DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS

DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES

AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 août 2016, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE

BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC" demande l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 10 juin 2016 relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activité économique de Tournai ouest III avec expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai.

XIII - 7792 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 25 octobre 2016, l'AGENCE

INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE

TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA"

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 octobre 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jehan de LANNOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 7792 - 2/3

III. Désistement

Par un courrier du 15 décembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 7792 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.935