Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to missing procedural interest and procedural costs awarded.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.933 du 7 mars 2018

A. 222.404/XIII-8039

En cause : LEVI Haïm, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, contre :

1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

GILLYNS Antoine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 juin 2017, Haïm LEVI demande l'annulation du permis d'urbanisme du 3 mai 2017 délivré par le collège communal de la commune d'Ecaussinnes à Antoine GILLYNS ayant pour objet l'extension d'une habitation, la régularisation de remises et le percement d'une baie, sur un bien sis rue de Restaumont 59 C à Ecaussinnes.

XIII - 8039 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 31 juillet 2017, Antoine GILLYNS

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août 2017.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse ont été déposés et ils ont été notifiés à la partie requérante les 31 août 2017 et 6 septembre 2017.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 4 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 19 décembre 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Anthony JAMAR, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 8039 - 2/4

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l'audience du 22 février 2018, elle n'a toutefois invoqué aucun élément de nature à faire obstacle à l'application de l'article 14bis du règlement général de procédure En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

À l'audience, Me REULIAUX sollicite une diminution de l'indemnité de procédure.

L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose notamment comme suit :

" § 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1o de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité.

2o de la complexité de l'affaire;

3o du caractère manifestement déraisonnable de la situation".

La partie requérante n'indique pas pour quelle hypothèse visée par la disposition précitée, il y aurait lieu de s'écarter du montant de base de 700 euros.

Elle a mentionné que des tractations avaient eu lieu entre les parties. La négociation entre parties au litige ne fait pas partie des hypothèses précitées.

XIII - 8039 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 8039 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.933