Administrative court dismisses planning permit annulation request after opposing party withdraws the challenged act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court ruled that no further decision was necessary because the opposing party withdrew the planning permit on November 21, 2017. The plaintiff, who sought the annulment of the permit granted to the intervenant, had no standing to challenge a decision that no longer existed. Consequently, the court dismissed the request for annulment and awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; When the administrative act challenged is withdrawn without recourse, the annulment request loses its object and the court must rule that there is no longer any need to decide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.932 du 7 mars 2018
A. 217.453/XIII-7482
En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
7000 Mons.
Partie intervenante :
VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52
7060 Soignies.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 octobre 2015, Paolo CHIACCHIETTA
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Saint-Ghislain le 23 juin 2015 à Bernadette VANHAETSDAELE pour la régularisation d'un parking sis Grand Route de Mons, 187 à Hautrage, sur les parcelles cadastrées section A, nos 869p et 869r.
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 décembre 2015, Bernadette VANHAETSDAELE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 février 2016.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Thomas HAZARD, loco Me Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Anthony JAMAR, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Claude ENGLEBERT, loco Me Jérôme MATERNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non lieu à statuer
La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 21 novembre 2017. Celle-ci a été notifiée à la bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 12 décembre 2017.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept mars deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.932