Belgian court dismisses urgent suspension request for school expulsion due to lack of procedural conditions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.929 du 7 mars 2018

A. 224.644/XI-21.988

En cause : CHENTOUF Nadia, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur BAREBITA Hamza, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles,

contre :

la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête du 28 février 2017, Nadia CHENTOUF, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur d'âge, BAREBITA Hamza, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision du Collège des bourgmestre et Échevins de la commune de Saint-Josse du 13 février 2018 d'exclure définitivement l'élève Hamza BAREBITA du Lycée Guy Cudell avec effet le même jour ».

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 1er mars 2018 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 5 mars 2018 à 10 heures 15.

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M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d’assistance judiciaire

La requérante demande le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence. Elle expose qu’« [é]tant mineur, Hamza BERABITA bénéficie d'une présomption irréfragable de pouvoir bénéficier de l'aide juridique gratuite », qu’« [i]l est représenté par sa mère, Madame Nadia Mentouch, dans le cadre du présent recours », et qu’« [u]ne demande de désignation a par ailleurs été introduite auprès du Bureau d'aide juridique ».

Appréciation

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder à la requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Les faits

Le fils de la requérante est élève en 2ème année S complémentaire au Lycée Guy Cudell.

À la suite de plusieurs faits commis par le fils de la requérante, la partie adverse entame à son encontre une procédure disciplinaire et adresse à la requérante, le 1er février 2018, un courrier recommandé pour la convoquer à une audition.

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Le 8 février, le fils de la requérante, accompagné d’un membre de sa famille, se présente à l’audition.

Le 13 février 2018, la partie adverse décide d'exclure de manière définitive le fils de la requérante de l'école à partir de la même date.

Il s’agit de l’acte attaqué qui a été notifié à la requérante par un courrier recommandé envoyé le 14 février 2018 et réceptionné le 19 février 2018.

V. Recevabilité du recours selon la procédure d’extrême urgence

Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, la décision entreprise excluant définitivement le fils de la requérante dès le 13 février 2018 porte atteinte de manière imminente et grave à ses intérêts. Par ailleurs, l’acte attaqué a été envoyé à la requérante par un courrier recommandé du 14 février 2018 qui a été réceptionné le 19 février 2018 et le recours a été formé le 28

février 2018 de telle sorte que la requérante a agi avec la diligence requise.

Le recours est recevable.

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VI. Les moyens

Premier moyen

La requérante soulève un premier moyen pris de la violation « de l'article 89, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, du point XIII du règlement d'ordre intérieur du Lycée Guy CUDELLE de Saint-Josse-ten-Noode et de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, violation du droit d'être entendu et des droits de la défense, violation du principe de bonne administration et du devoir de minutie ».

Dans une première branche, la requérante soutient qu’« [i]l ressort des dispositions visées au moyen que si la décision d'exclure définitivement un élève appartient, en l'espèce, au collège des Bourgmestre et échevins, l'audition préalable de l'élève et de ses parents relève des prérogatives de la Direction de l'établissement », que « [d]ès lors que cette audition a pour but de garantir le respect des droits de la défense mais également de garantir le respect de l'obligation issue du droit international que l'opinion de l'enfant soit prise en considération lors de toute décision le concernant, il est fondamental que l'autorité amenée à prendre la décision, lorsqu'elle n'a pas procédé elle-même à l'audition, puisse être saisie d'un procès-verbal lui permettant de prendre connaissance pleine et entière des arguments invoqués par l'élève et ses parents », qu’« [e]n l'espèce, la mère de Hamza n'a pas été convoquée préalablement à la décision d'exclusion », qu’« [e]lle n'a d'ailleurs jamais été entendue par la Direction dans le cadre des faits reprochés à son fils », que « [l]a lettre remise entre les mains de son fils 1er février ne peut à l'évidence être considérée comme une convocation en vue d'être entendu dans le cadre de la procédure d'exclusion de son fils », et que « [f]orce est de constater que les formalités contenues tant à l'article 89, § 2, al. 1er à 3, du décret du 24 juillet 1997 précité qu'au point XIII, § 2, du règlement d'ordre Intérieur n'ont pas été respectées ».

Dans une seconde branche, la requérante expose qu’« aucun procès-verbal n'a été établi à l'issue de 1'audition irrégulière de Hamza et de son oncle », que « [l]a décision attaquée fait pourtant référence au ″procès-verbal d'audition de la même date″ », que « [n]on seulement, l'audition devait permettre à l'élève de s'exprimer utilement mais également, de permettre à l'autorité investie du pouvoir décisionnel d'adopter une décision en pleine connaissance de cause », que « [n]i l'élève, ni sa mère a fortiori, n'ont donc pu être utilement entendus », qu’« [i]l ne peut donc être raisonnablement soutenu que le corps enseignant et le collège des Bourgmestre et échevins aient pu émettre, pour le premier un avis, pour le second une décision, en XI – 21.988 - 4/11

étant informés des arguments de la défense et qu'ils aient valablement pu prendre en considération l'opinion de l'élève quant à la mesure envisagée », que « [l]'audition irrégulière et en tout état de cause, l'absence de procès-verbal à l'issue de l'audition de Hamza et de son oncle, constitue une violation du principe de bonne administration et du devoir de minutie qui s'impose au directeur de l'établissement », que « [c]es carences ont porté une atteinte substantielle aux droits de la défense et au droit pour l'enfant d'être entendu puisque sa parole n'est pas parvenue à l'autorité investie du pouvoir décisionnel », et qu’« [e]n statuant sur un dossier ne permettant pas de considérer la parole de l'enfant, la partie adverse a violé les dispositions et principes visés au moyen ».

Appréciation

Première branche

Il ressort de la pièce n° 9 du dossier administratif que la partie adverse a bien convoqué la requérante par un courrier recommandé du 1 er février 2018. La première branche manque en fait.

Par ailleurs, la circonstance que la requérante ait négligé de donner suite à cette convocation n’implique pas que la partie adverse ne l’aurait pas valablement convoquée.

La première branche n’est pas sérieuse.

Seconde branche

Il ressort de la pièce n° 11 du dossier administratif que la partie adverse a bien rédigé un procès-verbal de l’audition qui a eu lieu le 8 février 2018 de telle sorte qu’elle a pu statuer en toute connaissance de cause.

La seconde branche manque en fait.

Enfin, la requérante ne peut reprocher à la partie adverse de ne pas l’avoir entendue alors que la partie adverse l’a valablement convoquée, que la requérante n’est pas venue à l’audition, et qu’elle n’établit pas qu’elle aurait demandé un report de l’audition afin d’être entendue.

La seconde branche n’est pas sérieuse.

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Le premier moyen n’est pas sérieux.

Deuxième moyen

La requérante soulève un deuxième moyen pris de la violation « de l'article 89 du décret du 24 juillet 1997, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 3, § 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'absence ou de l'insuffisance des motifs, de l'erreur dans les motifs ».

La requérante indique que « [la] motivation [de l’acte attaqué] se réfère à des faits reprochés et non à des faits établis », que « la lecture de la décision ne permet pas d'identifier Hamza comme étant l'auteur de ces actes », qu’« il lui est revenu que trois autres élèves avaient également été exclus, pour les mêmes motifs », que « [l]a motivation de la décision attaquée ne permet pas de vérifier que l'autorité a respecté le principe de l'individualisation de la sanction et de l'obligation de tenir compte des circonstances propres au cas d'espèce », que « l'autorité qui prononce une exclusion définitive doit indiquer précisément les motifs pour lesquelles elle la retient plutôt qu'une autre sanction », que « [l]a considération, non autrement étayée selon laquelle ″ces faits sont graves et de nature à entravé la bonne marche d'établissement scolaire″ (sic), ne peut valablement fonder le choix de la sanction la plus grave, sauf à admettre le caractère automatique de l'exclusion pour toute perturbation dans le cadre des cours, quelle qu'elle soit », qu’« il apparait que cette motivation est erronée », que « Hamza conteste formellement avoir conclu un contrat moral avec l'école », que « [c]ette erreur dans la motivation s'explique sans doute par le fait que les motifs qui fondent la décision attaquée sont identiques à ceux repris dans d'autres décisions d'exclusion adoptées concomitamment », que « [l]a motivation de la décision ne permet pas non plus de vérifier si, et dans quelle mesure, l'autorité a tenu compte des explications données par Hamza lui-même, lors de son audition », qu’« il a été établi, dans le premier moyen, que ni le corps enseignant ni le collège des bourgmestre et échevins n'ont pu être valablement informés de la position de l'élève concernant les accusations portées contre lui », qu’« [i]l a également été démontré que l'audition était irrégulière et qu'elle doit, par conséquent, être invalidée », et que « [l]a décision attaquée n'expose pas non plus les motifs pour lesquels le Collège des Bourgmestre et échevins estime nécessaire de recourir à la sanction la plus grave que constitue l'exclusion définitive, ni avoir pris en considération les effets d'une telle mesure en ayant égard à l'intérêt supérieur de l'enfant ».

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Appréciation

La partie adverse a décrit dans la décision entreprise les faits reprochés au fils de la requérante. Ces faits ont été constatés par la partie adverse et ne sont pas contestés.

Prima facie, ils peuvent être considérés comme établis.

L’acte attaqué identifie bien le fils de la requérante. La partie adverse a tenu compte des faits de la cause et a expliqué pourquoi elle retenait la sanction d’exclusion définitive. Elle a exposé les faits commis, a relevé leur gravité et la circonstance qu’ils entravaient la bonne marche de l’établissement scolaire. Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits en cause, la partie adverse a estimé devoir imposer la sanction la plus grave.

Par ailleurs, dès lors que le fils de la requérante n’a fourni aucune explication, la partie adverse n’avait pas à rencontrer ses arguments.

Prima facie, la motivation de la décision contestée apparaît donc suffisante et adéquate.

Quant à l’existence d’un contrat moral, la partie adverse n’a certes pas pu établir son existence dans le bref délai dont elle a disposé pour organiser sa défense dans le cadre de la procédure d’extrême urgence. Toutefois, eu égard à la gravité des autres faits pour lesquels la sanction a été prise, celle-ci semble valablement motivée au regard de ces autres faits de telle sorte que le motif tenant au « non-respect du contrat moral » s’avère surabondant. La requérante n’a donc pas d’intérêt à critiquer ce motif.

Le deuxième moyen n’est pas sérieux.

Troisième moyen

La requérante soulève un troisième moyen pris de la violation « du titre ″sanctions applicables aux élèves″ du règlement d'ordre intérieur de l'école, violation des principes de proportionnalité et de gradation des sanctions, violation du délai raisonnable, et de l'excès de pouvoir ».

La requérante soutient qu’« il n'y a eu aucune réunion avec les parents, ni aucune sanction à titre pédagogique ou répressive préalablement à l'entame de la procédure d'exclusion dans le cadre de laquelle l'élève a été écarté provisoirement de l'établissement durant 4 jours, alors que les faits mentionnés à l'appui de la décision XI – 21.988 - 7/11

n'ont jamais donné lieu à aucune sanction, ni mention dans le journal de classe », que « [l]es seules remarques de comportement dans le journal de classe de l'élève remontent au début du mois d'octobre où il est reproché à Hamza de ″perturber le cours″ et de ″se mêler des affaires des autres″ », que « [s]a mère n'a jamais été convoquée dans le cadre des faits qui sont reprochés à son fils et qui fondent la décision attaquée », qu’« [e]lle n'a jamais été mise au courant des problèmes de comportement de son fils », et que « [l]a décision d'exclusion, sans avoir respecté une gradation préalable telle qu'imposée par le règlement d'ordre intérieur, procède donc d'un excès de pouvoirs ».

Appréciation

La requérante n’explique pas pourquoi la partie adverse aurait violé le « délai raisonnable ». Sur ce point le moyen est irrecevable.

Par ailleurs, eu égard à la gravité des faits pour lesquels l’acte attaqué a été pris et à leur multiplicité, la sanction infligée n’apparaît pas disproportionnée.

Concernant la gradation des sanctions, elle implique que l’importance des sanctions soit proportionnée à la gravité des faits commis. Toutefois, elle ne prive pas la partie adverse de la possibilité d’infliger la sanction la plus grave lorsque, comme en l’espèce, la gravité des faits commis le justifie. L'article 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ne subordonne pas l'infliction de la sanction d’exclusion définitive à l'existence d'antécédents disciplinaires. Une telle sanction est susceptible d'être infligée si les faits reprochés entrent dans les prévisions de l'article 89, § 1er, précité.

Le troisième moyen n’est pas sérieux.

Quatrième moyen

La requérante soulève un quatrième moyen pris de la violation « de l'article 89, §§ 1er et 1er/1, du décret du 24 juillet 1997, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de proportionnalité et de l'excès de pouvoir ».

La requérante fait valoir que « considérer que les faits reprochés puissent justifier une mesure d'exclusion définitive procède de l'erreur manifeste d'appréciation », que « le fait reproché du non-respect du contrat moral n'est pas fondé », que « les autres griefs n'ont jamais donné lieu à aucune sanction », qu’« [i]ls n'ont d'ailleurs jamais XI – 21.988 - 8/11

fait l'objet de remarques dans le journal de classe », que « considérer les faits reprochés comme graves, au sens de l'article 89, § 1er, du décret procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation », que « [p]ris séparément, aucun des faits rapportés dans le ″dossier disciplinaire″ ne répond à l'exigence de gravité telle que définie par l'article 89, §§ 1er et 1er/1 du décret », qu’« aucun des griefs qui fondent la décision attaquée ne figurent dans les faits considérés comme portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion définitive, énoncés à l'article 89, § 1 er/1, du décret du 24 juillet 1997 », que « [p]ris dans leur ensemble, les mêmes faits ne peuvent non plus justifier une telle mesure sans que ne soit commise une erreur manifeste d'appréciation », que « [d]ans le contrôle de l'appréciation faite par la partie adverse, on aura en effet égard à l'absence de précision quant à la récurrence des faits reprochés, du moment précis où ils se sont déroulés, de l'existence de sanctions antérieures », et que « la partie adverse a commis un excès de pouvoir ».

Appréciation

Eu égard au nombre de faits commis par le fils de la requérante et à leur gravité, la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en adoptant la sanction contestée. Pour le même motif, cette sanction n’est pas disproportionnée.

Par ailleurs, la liste des faits visés à l’article 89, §1er/1 du décret du 24 juillet 1997

n’est qu’exemplative et non limitative. Les faits ayant justifié l’acte attaqué sont de nature à porter atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale des membres du personnel ou des élèves et à compromettre la bonne marche de l’établissement scolaire.

Enfin, comme cela a déjà été relevé concernant l’existence d’un contrat moral, la partie adverse n’a certes pas pu établir son existence dans le bref délai dont elle a disposé pour organiser sa défense dans le cadre de la procédure d’extrême urgence.

Toutefois, eu égard à la gravité des autres faits pour lesquels la sanction a été prise, celle-ci semble valablement motivée au regard de ces autres faits de telle sorte que le motif tenant au « non-respect du contrat moral » s’avère surabondant. La requérante n’a donc pas d’intérêt à critiquer ce motif.

Le quatrième moyen n’est pas sérieux.

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Une des conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution d'une décision administrative puisse être ordonnée n’est pas remplie.

La demande de suspension doit donc être rejetée.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse demande l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base.

Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause, il convient de lui accorder une indemnité de procédure mais de réduire son montant au montant minimum de 140

euros étant donné que la requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

La requête en suspension, selon la procédure d’extrême urgence, est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le sept mars deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.929