Planning permit annulled due to failure to pursue proceedings after suspension order by administrative court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.928 du 6 mars 2018

A. 222.772/XIII-8085

En cause : 1. TORRISI Mélina, 2. NYST Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2017, Mélina TORRISI et Matthieu NYST demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré à Jean DELATTE le 20 juin 2017, ayant pour objet la construction d'un garage privé et d'une remise sur une parcelle sise rue de Priesmont 73 à Villers-la-Ville, cadastrée 2ème division, section B, no 410l, et d'autre part, son annulation.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.817 du 8 novembre 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties le 17 novembre 2017.

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M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 23 janvier 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte, dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui suspend l'exécution dudit acte ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

Les parties adverses n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

En ne demandant pas la poursuite de la procédure à la suite de l'arrêt n° 239.817 du 8 novembre 2017 qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, les parties adverses sont censées acquiescer audit arrêt notamment dans son examen du moyen unique.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

Au vu de l'avis défavorable émis par le fonctionnaire délégué sur le projet litigieux, il y a lieu de mettre à la charge de la première partie adverse tant l'indemnité de procédure que les dépens.

XIII - 8085 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le permis d'urbanisme délivré à Jean DELATTE le 20 juin 2017, ayant pour objet la construction d'un garage privé et d'une remise sur une parcelle, cadastrée 2ème division, section B, no 410l, rue de Priesmont 73 à Villers-la-Ville.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.928