Administrative appeal dismissed as withdrawn; procedural costs awarded to applicant after act annulled.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.925 du 6 mars 2018

A. 222.505/XIII-8053

En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 juin 2017, la société anonyme (S.A.) PARIMMO demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal du 25 avril 2017, d'annuler sur recours la décision du collège communal de Limbourg du 7 novembre 2016 lui octroyant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Limbourg, Sur les Remparts, 80, cadastré 1ère division, section A, n° 476b et ayant pour objet la transformation d'un bâtiment existant en huit appartements et la construction d'un immeuble adjacent de trois appartements (duplex) et l'aménagement d'une zone de parking extérieure pour les deux bâtiments.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

XIII - 8053 - 1/3

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie VANDERHEYDEN, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Dans son mémoire en réponse, la Région wallonne a indiqué que l'acte attaqué avait fait l'objet d'un retrait par un arrêté ministériel du 23 août 2017, lequel refuse également de la demande de permis d'urbanisme litigieuse.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante indique qu'elle a réceptionné cette décision du 23 août 2017 le 30 août 2017 et qu'elle est donc définitive.

En conséquence, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros, ce que la partie adverse ne conteste pas.

En raison du retrait de l'acte attaqué, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.

XIII - 8053 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 8053 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.925