Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.924 du 6 mars 2018

A. 223.337/XIII-8131

En cause : la Société privée à responsabilité limitée DL CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, contre :

la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

Parties intervenantes :

1. la Société privée à responsabilité limitée SURGIC EYE, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 septembre 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) DL CONSULTING demande l'annulation de la décision du collège communal de Braine-l'Alleud du 12 juin 2017, octroyant à la S.P.R.L. SURGIC EYE, un permis d'urbanisme pour "transformer un immeuble de bureaux en centre médical de plus de 300 m²", concernant un bien sis à Braine-

l'Alleud, avenue du Japon, n° 2, cadastré 4ème division, section D, n° 154k.

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II. Procédure

Par des requêtes introduites les 17 et 22 novembre 2017, la S.P.R.L.

SURGIC EYE et la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 30 novembre 2017.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

La partie requérante a communiqué au Conseil d’Etat un courrier du 12 décembre 2017.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me France GUERENNE, loco Mes Sophie TURINE et Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 12 décembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.924