Court decrees withdrawal of appeal and awards procedural costs to the opposing party and intervenor.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.923 du 6 mars 2018

A. 222.105/XIII-7992

En cause : 1. PRIMC Jean-Marie, 2. POCHET Henry, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme GALLEE CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mai 2017, Jean-Marie PRIMC et Henry POCHET demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal du 27 février 2017 déclarant leur recours contre la décision du conseil communal de Dour du 15 décembre 2016 recevable mais non fondé et décidant que "la création et modification de voiries, telle que sollicitée par la S.A. GALLEE CONCEPT, mieux identifiée sur le plan d'alignement général du «champ de la Gayolle» […] est acceptée".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 16 juin 2017, la société anonyme (S.A.)

GALLEE CONCEPT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 juillet 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les parties requérantes ont communiqué au Conseil d'État un courrier du 17 décembre 2017.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Laura VLEERACKER, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Serena PISTONE, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Sur interpellation de l'auditeur-rapporteur, les parties requérantes ont par un courriel du 17 décembre 2017, informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.923