Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.922 du 6 mars 2018

A. 222.679/XIII-8072

En cause : 1. CATALANO Vincenzo, 2. la Société privée à responsabilité limitée BODY HOUSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

la Société anonyme BENELUX MASTERSBUILDERS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 juillet 2017, Vincenzo CATALANO et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BODY HOUSE demandent l'annulation du permis intégré du 5 mai 2017 délivré par le Ministre de l'Economie de la Région wallonne à la société anonyme (S.A.) BENELUX

MASTERSBUILDERS ayant pour objet la construction d'une surface commerciale nette de 1.500 m² A.D. DELHAIZE et d'une salle de sport BASIC FIT sur un terrain sis chaussée de Gilly, 241, à Fleurus, cadastré 2ème division, section C, nos 383r3

et 383l3.

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 septembre 2017, la S.A. BENELUX MASTERBUILDERS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 octobre 2017.

La partie adverse a déposé, par la voie électronique, un mémoire en réponse.

Les parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d’État le 28 novembre 2017.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Serena PISTONE, loco Me Anthony JAMAR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hubert de LHONNEUX, loco Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 28 novembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.922