Court dismisses planning permit annulation request due to applicant's failure to meet procedural deadlines.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.920 du 6 mars 2018

A. 221.828/XIII-7968

En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107

1457 Walhain, contre :

1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 avril 2017, Cédric HARMANT demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 18 janvier 2017 par le collège communal de Walhain à Mathieu PEETERS et ayant pour objet l'extension d'un entrepôt existant sur un bien sis ruelle Margot (chemin n° 24 Nil) à Walhain.

II. Procédure

Par une requête introduite le 11 juillet 2017, Mathieu PEETERS a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août 2017.

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Le dossier administratif a été déposé.

La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 24 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 novembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 12 décembre 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Cédric HARMANT, requérant, et Me Laura VLEERACKER, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire

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ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis".

La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de la communication le 11 septembre 2017 au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Il a toutefois demandé à être entendu.

À l'audience du 7 février 2018, il a fait valoir qu'il avait été confronté à des problèmes informatiques dont il ne pouvait identifier l'origine. Il a certifié avoir rédigé un mémoire ampliatif et a affirmé avoir tenté de le déposer sur la plateforme électronique du Conseil d'État.

Postérieurement à l'audience, il a fait parvenir une capture d'écran établissant, selon lui, "qu'un document «mémoire ampliatif» a bien été rédigé dans les délais".

Rien ne permet cependant d'établir que ce document a fait l'objet d'une tentative de dépôt sur la plateforme électronique comme le soutient le requérant.

Partant, celui-ci reste en défaut de faire valoir une raison de force majeure l'ayant empêché de déposer son écrit de procédure dans les délais prescrits. En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.920