Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's proceedings after he failed to file a follow-up request within thirty days of the rejection of his suspension application. The applicant had initially sought annulation of a planning permit and suspension of its execution, but the court previously dismissed the suspension claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal because no further procedural steps were taken within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.919 du 6 mars 2018
A. 222.347/XIII-8027
En cause : CHEVALIER Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 juin 2017, Stéphane CHEVALIER demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville d'Ath le 11 avril 2017 aux consorts DE CONINCK-
CROWET pour la transformation d'une maison d'habitation et la construction d'annexes sur un bien sis chemin du Vicinal 93 à Bouvignies.
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 juin 2017, Stéphane CHEVALIER a également demandé la suspension de l'exécution du même acte.
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II. Procédure
L'arrêt n° 239.862 du 13 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.
L'arrêt a été notifié aux parties le 21 novembre 2017.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courriel, le greffe a notifié le 22 janvier 2018 à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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V. Remboursement
Lors de l'enrôlement de son recours en annulation introduit le 6 juin 2017, le requérant a acquitté un montant de 200 euros.
Lors de l'introduction de sa demande de suspension le 14 juin 2017, le requérant a également acquitté un droit d'enrôlement de 200 euros conformément à l'article 70 du règlement général de procédure.
Toutefois, au vu de l'absence de demande de poursuite de la procédure à la suite de l'arrêt de rejet n° 239.862, précité, il y a lieu de rembourser au requérant le droit perçu pour l'enrôlement de sa requête en annulation.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Article 3.
La taxe de 200 euros afférente à l'enrôlement du recours en annulation sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.919