Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicants failed to pursue the proceedings within thirty days following the rejection of their suspension request. Fanny Coppens and Fabrice Dulieu had sought suspension and annulment of a building permit granted to David Bernard, but did not file a follow-up request after the first instance court rejected their claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.918 du 6 mars 2018
A. 222.876/XIII-8092
En cause : 1. COPPENS Fanny, 2. DULIEU Fabrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12
6000 Charleroi, contre :
la Commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
BERNARD David, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 août 2017, Fanny COPPENS et Fabrice DULIEU demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré, sous conditions, le 11 avril 2016 par le collège communal d'Aiseau-Presles à David BERNARD relativement à un bien situé rue Taienne à Aiseau-Presles, parcelle cadastrée ou l'ayant été section C, no 94k6 et ayant pour objet la construction de deux immeubles à appartements et la régularisation des lucarnes du "premier bloc" réalisé en exécution d'un permis accordé le 24 octobre 2005, et d'autre part, son annulation.
XIII - 8092 - 1/3
II. Procédure
L'arrêt n° 239.816 du 8 novembre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par David BERNARD, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties le 17 novembre 2017.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 23 janvier 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
L'article 67, § 2, du règlement général de procédure relatif à l'indemnité de procédure et plus spécifiquement à sa majoration de 20% en cas de recours en annulation assorti d'une demande de suspension, prévoit expressément en son alinéa 3 qu'"aucune majoration n'est due […] s'il est fait application des articles 11/2
à 11/4 du présent arrêté".
XIII - 8092 - 2/3
Il y a dès lors lieu d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
XIII - 8092 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.918