Court dismisses request to suspend arms export license to Saudi Arabia due to lack of sufficient evidence of human rights violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export license for smoothbore cannons to Saudi Arabia. The applicants argued that the license violated international human rights standards, while the Region maintained the export complied with legal requirements. The court found the evidence presented insufficient to demonstrate a concrete risk of human rights abuses, thus upholding the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 15 July 1991 on the export of arms; The suspension of an export license requires concrete evidence of imminent human rights violations, which must be substantiated by specific facts rather than general assertions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 240.910 du 6 mars 2018
223.999/XV-3593
En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Vu la requête introduite le 18 décembre 2017 par (1) l’a.s.b.l.
Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (C.N.A.P.D.), et (2)
l’a.s.b.l. Ligue des Droits de l’Homme, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d’exportation d’armes n° 2178/030647 en vue de la livraison au Royaume d’Arabie Saoudite d’armes à canon lisse d’un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.910