Court dismisses request to suspend export licenses for FN Herstal to Saudi Arabia due to lack of urgency.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the NGOs' request to suspend export licenses for FN Herstal destined for Saudi Arabia. The applicants argued that the licenses violated international arms control norms and required immediate suspension. The court rejected this, finding no sufficient urgency to halt the administrative procedure pending further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; The request for suspension of execution is inadmissible if the applicant fails to demonstrate that the delay in the main proceedings would cause irreparable harm or significant prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 240.906 du 6 mars 2018
224.006/XV-3600
En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Vu la requête introduite le 18 décembre 2017 par (1) l’a.s.b.l.
Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (C.N.A.P.D.), et (2)
l’a.s.b.l. Ligue des Droits de l’Homme, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d’exportation d’armes n°
2178/031148 (renouvellement import travail à façon) et n° 1178/030773
(renouvellement travail à façon) à la FN HERSTAL, en vue de la livraison au Royaume d’Arabie Saoudite d’armes à canon lisse d’un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.906