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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.903 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.903 Généré par l'IA

Court dismisses request to suspend arms export licenses to Saudi Arabia pending further review.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.903
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State dismissed the NGOs' request to suspend the export of weapons to Saudi Arabia. The applicants argued that the regional government failed to conduct a sufficient impact assessment before issuing licenses for ML3 missiles and smoothbore guns. The court ruled that the administrative decision complied with legal requirements and did not warrant suspension.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 15 July 1991 on the export of arms; the court held that the regional government's decision to issue export licenses was lawful and did not require suspension pending further review.

Mots-clés

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arms export licensing Saudi Arabia munitions export control regulation administrative suspension request impact assessment requirement licence d'exportation infractions à la législation sur les armes armes chimiques

Dispositions légales citées

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Law of 15 July 1991 on the export of arms, Articles 10 and 11
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.903 du 6 mars 2018

224.002/XV-3596

En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 18 décembre 2017 par (1) l’a.s.b.l.

Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (C.N.A.P.D.), et (2)

l’a.s.b.l. Ligue des Droits de l’Homme, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d’exportation d’armes n° 2178/031093 et n° 2178/031094 en vue de la livraison au Royaume d’Arabie Saoudite de munitions et dispositifs de réglage de fusées (ML3) et d’armes à canon lisse d’un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.903