Court dismisses request to suspend arms export license to Saudi Arabia pending new investigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the NGOs' request to suspend the export license for FN Herstal to Saudi Arabia. The applicants argued the original decision lacked sufficient scrutiny of the security risks involved in the arms transfer. The court ruled that the administrative authority had properly weighed the evidence and that the suspension would not serve the public interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; The court may refuse interim measures when the applicant fails to demonstrate a serious risk of irreparable harm or when the public interest outweighs the need for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 240.902 du 6 mars 2018
224.004/XV-3598
En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Vu la requête introduite le 18 décembre 2017 par (1) l’a.s.b.l.
Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (C.N.A.P.D.), et (2)
l’a.s.b.l. Ligue des Droits de l’Homme, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d’exportation d’armes n° 2178/030219 en vue de la livraison au Royaume d’Arabie Saoudite d’armes à canon lisse d’un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.902