Conseil d'État rejects urgent suspension of road diversion order due to lack of extreme urgency. The court found no immediate threat to the paths. Work progress was not imminent enough to warrant suspension.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 240.885 du 2 mars 2018

223.449/XV-3537

1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN

et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE

HOLDING PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., ayant toutes les trois élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER

et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles,

4. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT

et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 février 2018, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22

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juin 2017 relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l’atlas des chemins vicinaux de l’ancienne commune de Haren;

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une requête introduite le 11 septembre 2017, les mêmes requérants demandent l’annulation et la suspension de l’exécution du même acte attaqué.

La partie adverse a déposé une note d’observations le 30 octobre 2017 et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDING PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et la société anonyme DENYS N.V. demandent à être reçues en qualité des parties intervenantes dans la procédure.

Par une requête introduite le même jour, la Régie des Bâtiments, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 février 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 1er mars 2018 à 9 heures 30.

La partie adverse ainsi que les quatre parties intervenantes ont déposé, le 28 février 2018, des notes relatives à la procédure d’extrême urgence.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, comparaissant pour les requérants, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour les trois premières parties intervenantes, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la quatrième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Sur l’urgence

A. Argumentation des parties

Considérant que les requérants écrivent qu’ils ont découvert le 20 février que les travaux débutent sur le site où passent les trois sentiers vicinaux visés par l’acte attaqué; qu’ils indiquent que l’imminence de travaux entraîne une urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande en suspension ordinaire;

Considérant que les trois premières intervenantes exposent que le chemin n° 43 – le seul qui aurait pu être concerné par les travaux en cause – existent toujours et que, dans la perspective des travaux à entreprendre, il a été bordé de grillages «Heras» en vue de le protéger; qu’elles déposent un constat établi le 24 février par un huissier de justice, dont font partie des photos montrant le chemin entièrement praticable et par endroit protégé par des grillages;

Considérant que les requérants déclarent s’en référer à justice quant à l’extrême urgence;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’il ressort des pièces déposées et des débats que l’existence du sentier en cause n’est pas menacée par des travaux qui sont entrepris ou qui le seront à bref délai; qu’il n’y a pas d’extrême urgence à suspendre l’exécution de l’acte attaqué; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDING PTY LIMITED, par la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et par la société anonyme DENYS N.V., est accueillie.

La requête en intervention introduite par la Régie des Bâtiments est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le deux mars deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.885