Court annuls suspension of conformity certificate as administrative measure, not a police penalty under Belgian law.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 240.874 du 1er mars 2018

220.970/XV-3267

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 27 janvier 2017, XXXX poursuit l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek du 8 novembre 2016 par laquelle le certificat de conformité qui lui a été délivré le 10

février 2015 est suspendu pour une durée de deux mois à dater de notification de la décision.

II. Procédure

Par une requête introduite le 15 décembre 2016, la requérante a demandé, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la même décision.

Un arrêt n° 236.913 du 22 décembre 2016 a ordonné la suspension de cette décision et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 février 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Fidèle MUSEKERA SAFARI, loco Me Mehdi ABBES avocat, comparaissant pour la requérante et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 236.913 du 22 décembre 2016.

IV. Moyen unique

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante soulève un moyen dans lequel elle soutient que l’article 5 du règlement de police du 22 juin 2011 est illégal parce qu’il se déduit de l’article 121, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale que la violation des dispositions des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 ne peut être punie que de peines de police;

B. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse répond qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, de prononcer une peine mais de prendre une mesure administrative étant la suspension d’un certificat;

que, dans son dernier mémoire, elle insiste sur la circonstance que la suspension du certificat de conformité n’est pas une peine ou une sanction administrative;

qu’elle rappelle la définition de cette notion et souligne que les sanctions sont d’une

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nature essentiellement répressive et procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation, alors que les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive; qu’en l’occurrence, elle estime que la suspension du certificat est une mesure visant exclusivement à maintenir l’ordre public ou la tranquillité publique; qu’elle invoque l’arrêt n° 199.002, du 17 décembre 2009, pour affirmer que la violation d’un règlement communal relatif à la prostitution peut être assortie d’une sanction administrative sur pied de l’article 119bis de la Nouvelle loi communale;

C. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la décision attaquée vise expressément, entre autres dispositions susceptibles d’en constituer le fondement légal, le règlement de police du 22 juin 2011, et plus spécifiquement son article 4, §§ 7 et 11, et son article 5; que l’article 4 traite du certificat de conformité, et notamment au § 7, des conditions requises en vue de l’obtenir; qu’au § 11, il autorise les fonctionnaires de police à vérifier sur place si l’établissement est en règle; que l’article 5 est rédigé comme suit:

« Article 5. Sanctions § 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 119bis de la Nouvelle loi communale, le collège des bourgmestre et échevins peut suspendre, retirer ou refuser un certificat de conformité si:

1. Le certificat de conformité a été délivré sur base de données erronées ou incomplètes.

2. Le titulaire du certificat de conformité ne remplit ou ne respecte pas ou plus une des conditions du certificat.

3. L’exploitant ne garantit pas un état de propreté adéquat.

4. L’exploitant ne respecte pas les conditions de visite prévues à l’article 4, § 11.

5. L’exploitant n’a pas introduit de demande de certificat de conformité dans le délai prévu à l’article 8 ou, en cas de reprise d’un lieu de prostitution existant, dans les trois mois après la date effective de reprise de l’exploitation.

6. L’exploitant n’a pas obtenu son certificat de conformité dans l’année qui a suivi l’introduction de sa demande.

§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins peut, pour l’une des raisons ci-dessus, et si l’exploitant n’est pas en possession d’un certificat de conformité valide, procéder à une fermeture administrative, conformément à l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale.

§ 3. Les modalités des sanctions administratives visées à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale s’appliquent à ce règlement. Si les rapports de visite font apparaître des manquements à l’article 4, § 7, et suivants, la sanction minimale encourue est de 200 euros. En cas de cumul de plusieurs manquements et/ou de récidive, le rapport est automatiquement transmis au collège des bourgmestre et échevins en vue d’une suspension temporaire ou d’un retrait définitif du certificat de conformité.

§ 4. En cas d’infraction à l’article 4 § 7.4, même sans cumul ou récidive, le rapport est automatiquement transmis au collège des bourgmestre et échevins pour retrait définitif du certificat de conformité.»;

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Considérant que cet article est intitulé «sanctions» et fait état d’«infractions», qu’il fait expressément référence à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives, et qu’en son § 3, il présente la suspension ou le retrait du certificat de conformité comme une mesure plus grave que la sanction pécuniaire de 200 euros; que cette mesure est dès lors inspirée par une finalité répressive même si elle tend également, comme la plupart des sanctions, à prévenir la poursuite de comportements fautifs; que les termes de la lettre du 12 avril 2016 adressée à la requérante pour lui permettre d’exposer ses «moyens de défense»

confortent la qualification de l’acte attaqué comme sanction administrative;

Considérant que l’article 119bis de la Nouvelle loi communale, dans la version applicable au moment de l’adoption du règlement appliqué en l’espèce, disposait comme suit:

« Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour les mêmes infractions.»;

que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, soit le 1er janvier 2014, il prévoit ce qui suit :

« Le conseil communal peut établir des peines et des sanctions administratives communales conformément à la loi du 24 juin 2013

relative aux sanctions administratives communales.»;

que l’article 2, § 1er, de cette loi du 24 juin 2013 est rédigé comme suit:

« Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour les mêmes infractions.»

que l’article 121 de la Nouvelle loi communale prévoit ce qui suit :

« Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948

supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s’ils ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique.

Les infractions qu’ils prévoient sont punies de peines de police.»;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’article 119bis de la Nouvelle loi communale exclut, tant avant qu’après la modification apportée par la loi du 24 juin 2013, que des sanctions administratives soient comminées en vue de punir les infractions aux règlements adoptés en vertu de l’article 121 de la même loi; que le moyen est fondé,

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D. Dépersonnalisation

Considérant que la requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 «relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État»;

qu’aucune raison n’apparaît de refuser de faire droit à cette demande;

E. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réplique, la requérante demande qu’une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros lui soit octroyée, à la charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision du collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek du 8 novembre 2016 par laquelle le certificat de conformité qui a été délivré le 10 février 2015 à XXXX est suspendu pour une durée de deux mois à dater de notification de la décision.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la requérante sera omise.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros est accordée à la requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier mars deux mille dix-huit par :

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre f.f., Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.874