Conseil d'État suspends wind farm permit execution due to visual impact on applicants' lives despite financial risks.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.869 du 1er mars 2018

A. 219.119/XIII-7653

En cause : 1. Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, 2. Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, 3. Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, 4. Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, 5. WINDELS Sophie, 6. Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, 7. DESCHAMPS Jean-François, 8. RONSE Jacques, 9. BOVYN Eric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4

7700 Mouscron, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2017, Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, Sophie WINDELS, Monsieur et Madame Kristiaan XIIIr - 7653 - 1/21

CALMEYN-DEWAELE, Jean-François DESCHAMPS, Jacques RONSE et Eric BOVYN demandent la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 8 février 2016 par lequel Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, statuant sur le recours introduit contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 27 décembre 2010 refusant à AIR

ENERGY S.A. (devenue ENECO WIND BELGIUM S.A.) un permis unique visant à construire et exploiter six éoliennes et une cabine de tête sur les communes de Celles et de Pecq dans un établissement situé lieux-dits Grand Bray - Grand Fresnoy, déclare le recours recevable, infirme la décision précitée et octroie partiellement le permis sollicité en ce que sont autorisées les éoliennes 2 à 6, tandis que l'éolienne 1 n'est pas autorisée, fixe et complète les conditions".

II. Procédure

Par une requête introduite le 27 avril 2016, les mêmes parties requérantes demandent l'annulation de l'acte attaqué précité.

Par une requête introduite le 26 juillet 2016, la société anonyme (S.A.)

ENECO WIND BELGIUM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 août 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les notes d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

XIIIr - 7653 - 2/21

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 10 mai 2010, une demande de permis unique est introduite par la société anonyme de droit public (S.A.D.P.) AIR ENERGY en vue de la construction et de l'exploitation de six éoliennes et d'une cabine de tête sur les communes de Celles et de Pecq et plus particulièrement aux lieux-dits Grand Bray - Grand Fresnoy.

À la demande de permis est jointe une étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.) ainsi que les avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), de BELGOCONTROL et du ministère de la Défense nationale.

L'ensemble du projet s'implante en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz.

2. Le 8 juin 2010, la demande de permis est déclarée recevable et complète.

3. Des enquêtes publiques sont organisées du 21 juin au 20 août 2010

notamment sur le territoire des communes de Pecq, de Celles et de Frasnes-Lez-

Anvaing.

4. Le 8 juin 2010, le fonctionnaire technique est informé de ce que "la demande rentre sous le champ d'application de l'article 127, § 1er, 2o, 3o et 7o du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) (actes et travaux d'utilité publique, actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes et équipements de service public ou communautaires".

5. Le 17 juin 2010, la commune de Spiere-Helkijn (Espierres-Helchin)

émet un avis défavorable sur la demande.

XIIIr - 7653 - 3/21

6. Le 23 juin 2010, la direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3 - DGARNE) émet un avis favorable sur la demande.

7. Le 28 juin 2010, l'I.B.P.T. émet un avis sur le projet.

8. Le 30 juin 2010, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Pecq émet un avis défavorable sur la demande (transmis le 4 août 2010).

9. Le 2 juillet 2010, transmis le 7 juillet 2010, la R.T.B.F. émet un avis sur le projet.

10. Le 6 juillet 2010, le ministère de la Défense nationale donne un avis sur le projet.

11. Le 16 juillet 2010, l'intercommunale LEIEDAL émet un avis sur le projet.

12. Le 15 juillet 2010, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) donne un avis favorable sur la demande.

13. Le 16 juillet 2010, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable sur le projet.

14. Le 19 juillet 2010, le service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports donne un avis sur le projet.

15. Le 2 août 2010, la S.A. ELIA ASSET émet un avis sur le projet.

16. Le 6 août 2010, le département de la nature et des forêts (DGO3 -

D.N.F.) émet un avis défavorable sur le projet.

17. Le 11 août 2011, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

NATAGORA émet un avis sur le projet.

18. Le 1er septembre 2010, du collège communal de Celles émet un favorable conditionnel sur la demande.

19. Le 2 septembre 2010, le collège communal de Tournai émet un avis défavorable sur la demande.

XIIIr - 7653 - 4/21

20. Le 6 septembre 2010, le collège communal de Pecq émet un avis sur la demande.

21. Le 27 octobre 2010, le conseil communal de Pecq émet un avis défavorable en ce qui concerne la voirie.

22. Le 27 décembre 2010, après avoir prolongé le délai pour statuer, les fonctionnaires technique et délégué refusent la demande de permis unique.

23. Le 17 janvier 2011, la société demanderesse de permis, la S.A. AIR

ENERGY, introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de la décision de refus de permis.

24. Le 23 mars 2011, la direction de l'urbanisme et de l'architecture fait part à l'autorité compétente de ses observations techniques quant au projet.

25. Le 31 mars 2011, le D.N.F. transmet à l'autorité compétente une "note complémentaire" à l'avis déjà remis dans le cadre de la procédure de première instance et portant de manière plus spécifique sur les conditions à imposer en cas de délivrance du permis sollicité.

26. Le 28 avril 2011, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours établissent un rapport de synthèse et une proposition de décision concluant au refus de la demande de permis unique.

27. Par un arrêté du 30 mai 2011, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare le recours recevable et fondé et délivre le permis unique.

Ce permis est annulé par l'arrêt no 232.291 du 22 septembre 2015.

28. Le 15 octobre 2013, la S.A. AIR ENERGY devenue ENECO WIND

BELGIUM introduit une demande de modification des conditions particulières d'exploitation.

29. Le 6 décembre 2013, le fonctionnaire technique modifie les conditions particulières d'exploitation.

30. Les 30 décembre 2013 et 7 janvier 2014, deux recours administratifs sont introduits auprès du Gouvernement wallon contre la décision du fonctionnaire technique du 6 décembre 2013.

XIIIr - 7653 - 5/21

31. Le 14 avril 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare les recours recevables et confirme l'arrêté du 6 décembre 2013 du fonctionnaire technique compétent en première instance modifiant les conditions particulières d'exploitation.

Cet arrêté est annulé par l'arrêt no 232.293 du 22 septembre 2015.

32. Le 26 octobre 2015, l'exploitant dépose un complément d'étude d'incidences.

33. Une enquête publique est organisée du 20 novembre au 21 décembre 2015 sur les territoires des communes de Frasnes-Lez-Anvaing, Celles, Mont-De-

L'Enclus et Pecq et de la ville de Tournai. Plusieurs réclamations sont introduites.

34. Le 10 novembre 2015, le CWEDD informe le département des permis et autorisations (DGO3) qu'il ne remettra pas d'avis.

35. Le 12 novembre 2015, l'I.B.P.T. émet un avis favorable.

36. Le 19 novembre 2015, BELGOCONTROL émet un avis favorable.

37. Le 25 novembre 2015, le D.N.F. émet un avis favorable conditionnel.

38. Le 8 décembre 2015, la cellule bruit (DGO3) émet un avis favorable conditionnel.

39. Le 10 décembre 2015, le collège communal d'Espierres-Helchin émet un avis défavorable.

40. Le 10 décembre 2015, la C.C.A.T.M. émet un avis favorable conditionnel.

41. Le 16 décembre 2015, la S.A. ELIA émet un avis favorable conditionnel.

42. Le même jour, la Défense émet un avis favorable.

43. Le 23 décembre 2015, le collège communal de Celles émet un avis favorable conditionnel.

XIIIr - 7653 - 6/21

44. Le 11 janvier 2016, le collège communal de Pecq émet un avis favorable conditionnel.

45. Le 13 janvier 2016, les fonctionnaires technique et délégué déposent leur rapport de synthèse et proposent de refuser le permis unique sollicité.

46. Par un arrêté ministériel du 8 février 2016, le ministre octroie, moyennant le respect de conditions, le permis unique sollicité pour cinq éoliennes.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Désistement de la demande de suspension

Par une lettre du 5 février 2018, les deuxièmes requérants, Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, ont exprimé leur souhait de se désister de la demande de suspension. Rien ne s'oppose à cette demande.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Les premiers requérants, M. et Mme LOSFELD-STASSEN, ont leur domicile rue de la Cure 457c à Pecq (Herinnes), à l'est du village d'Herinnes et à l'ouest du projet. Depuis leur habitation, ils ont une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. Les éoliennes nos II et IV, actuellement les plus proches, sont distantes d'environ 1.500 mètres.

Les troisièmes requérants, M. et Mme Olivier DELBECKE, sont domiciliés Butor 21a à Molembaix, à l'est du projet. Depuis leur habitation, ils ont une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. L'éolienne la plus proche, la no VI, est située à 965 mètres environ de leur habitation.

Les quatrièmes requérants, M. et Mme Yves VANDOORNE-WINDELS, sont domiciliés Sèbles 17 à Pottes, au nord du projet. Depuis leur habitation, ils ont une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. L'éolienne la plus proche est l'éolienne no III.

XIIIr - 7653 - 7/21

La cinquième requérante, Sophie WINDELS, est domiciliée Sèbles 2 à Pottes, au nord du projet. Depuis son habitation, la requérante a une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. L'éolienne la plus proche est l'éolienne no III.

Les sixièmes requérants, M. et Mme Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, sont domiciliés ensemble place Communale 6 à Helchin (Espierres) en Région flamande. Ils font valoir que le parc éolien impacte directement leur cadre urbanistique et de vie puisque selon l'auteur de l'étude des incidences sur l'environnement, la commune de Helchin (Helkijn) fait partie du périmètre d'étude rapprochée.

Le septième requérant, Jean-François DESCHAMPS, est domicilié Bois Cahu 7 à Molembaix, à l'est du projet. Depuis son habitation, il a une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. L'éolienne la plus proche est l'éolienne no VI.

Le huitième requérant, Jacques RONSE, est domicilié rue de la Naverie 3 à Pottes, au nord du projet. Depuis son habitation, le requérant a une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. Les éoliennes les plus proches sont les éoliennes nos III, V et VI.

Le neuvième requérant, Eric BOVYN, est domicilié Bois Cahu 3 à Molembaix, au nord-est du projet. Depuis son habitation, le requérant a une vue directe sur l'ensemble du parc d'éoliennes. L'éolienne la plus proche est l'éolienne no VI.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse ne soulève pas d'exception d'irrecevabilité à ce stade de la procédure.

C. Le mémoire en intervention

Selon la partie intervenante, la requête ne contient aucune démonstration de l'intérêt spécifique des sixièmes requérants, du fait de leur localisation ou de tout autre élément probant. Elle expose les éléments suivants :

- le dossier annexé à la requête en annulation ne comporte pas de pièce justificative en relation avec l'intérêt spécifique des sixièmes requérants;

- ceux-ci sont domiciliés à la place communale de Helchin, soit en centre d'agglomération, à plus de 2 km de l'éolienne en projet la plus proche;

- ils ne font pas mention qu'ils auront une vue sur le parc éolien depuis leur habitation.

XIIIr - 7653 - 8/21

Quant à la recevabilité ratione temporis, la partie intervenante ajoute que les requérants n'apportent aucune précision sur les dates d'affichage et de prise de connaissance de l'acte attaqué, ni ne joignent à leur dossier aucune pièce en relation avec ces éléments. Elle constate que le mémoire en réponse et le dossier administratif sont également dénués d'éléments en relation avec l'affichage de la décision querellée. Elle en déduit que les requérants n'apportent pas la preuve que le recours qu'ils ont introduit l'a été dans le délai requis, et aucun élément du dossier ne permet de vérifier la recevabilité ratione temporis du recours. Partant, à titre conservatoire, elle conteste la recevabilité ratione temporis du recours.

La veille de l'audience, elle dépose un certificat d'affichage de la commune de Celles dont il ressort que l'affichage a eu lieu du 15 février au 7 mars 2016.

D. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes se réfèrent à l'argumentation développée dans leur requête.

V.2. Examen

Intérêt requis

Des personnes physiques qui habitent à proximité d'un site éolien en projet, dont les habitations se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes litigieuses pourront être aisément perçues, justifient d'un intérêt personnel et direct à contester le permis unique du site éolien.

Toutes les parties requérantes, exceptés Monsieur et Madame CALMEYN-DEWAELE, exposent avoir une vue sur le site éolien. Partant, elles ont un intérêt direct et personnel pour contester le permis unique délivré.

En revanche, pour les sixièmes requérants précités, il n'est pas allégué qu'ils auraient une vue sur le site éolien et leur habitation ne se situe pas à proximité immédiate de ce site. La circonstance que la commune dans laquelle ils sont domiciliés fasse partie du périmètre d'étude rapprochée de l'étude d'incidences ne signifie pas que leur habitation elle-même soit située dans la zone de visibilité.

En l'absence d'une vue ou d'une proximité particulière avec le site éolien concerné, ils ne disposent pas d'un intérêt direct et personnel.

XIIIr - 7653 - 9/21

Recevabilité ratione temporis

Quant à la recevabilité ratione temporis, le délai de recours contre un permis d'urbanisme est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par le requérant à qui le permis ne doit pas être notifié. En cas de contestation quant au moment de la prise de connaissance suffisante, la charge de la preuve incombe à la partie qui se prévaut de la tardiveté du recours. De simples présomptions ne suffisent pas. L'existence d'un permis d'urbanisme se déduit généralement soit de l'affichage d'un avis sur les lieux, soit du commencement des travaux. À défaut d'affichage, il appartient à la partie qui se prévaut de la forclusion du recours d'apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d'établir le manque de diligence et de prudence du requérant pour acquérir du permis une connaissance suffisante pour former son recours et partant, la tardiveté de celui-ci.

La partie intervenante n'apporte pas le moindre élément de preuve à l'appui de son exception. L'avis d'affichage qu'elle produit indique que le permis a été affiché sur la commune de Celles du 15 février au 7 mars 2016. Le délai a commencé à courir le lendemain du dernier jour d'affichage, soit le 8 mars 2016.

Partant, la requête en annulation introduite le 29 avril 2016 n'est pas tardive. La fin de non-recevoir n'est pas accueillie.

Le recours est recevable, sauf en ce qui concerne Monsieur et Madame CALMEYN-DEWAELE, les sixièmes requérants.

VI. Conditions du référé

L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

§ 2. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette requête [...]".

XIIIr - 7653 - 10/21

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête

Les parties requérantes prennent un troisième moyen de la violation des articles D.3, D.50, D.64, D.66 et D.67 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de minutie, d'obligation de statuer en parfaite connaissance de cause, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Elles constatent que l'E.I.E. du projet a été finalisée par le bureau d'études mandaté, le 4 mai 2010 et que le complément d'étude n'actualise cette étude d'incidences que sur les points suivants :

- étude acoustique complémentaire, - étude de l'ombrage stroboscopique, - analyse de la production électrique, - analyse paysagère complémentaire à propos de la cartographie des contraintes paysagères et de la relation en ligne de force, - modification du projet (voiries, accès, aires de montage, cabine de tête,...), - mesures biologiques prévues par le demandeur en autorisation, - analyse paysagère du confort visuel.

Elles rappellent que l'autorité administrative appelée à statuer sur une demande d'autorisation d'un projet soumis à étude des incidences sur l'environnement doit disposer, pour que soient garantis les objectifs fixés notamment aux articles D.3 et D.50 du Livre Ier du Code de l'environnement, d'une étude pertinente et actuelle.

Elles pointent en particulier, en ce qui concerne les effets sur le milieu naturel et la covisibilité, que la liste des parcs éoliens autorisés n'a pas été actualisée alors qu'il existe, depuis la rédaction de l'E.I.E. en 2010, de nouveaux parcs éoliens, notamment, un parc éolien à Avelgem (3 éoliennes mises en service en 2010 et distantes de ± 6,75 km) et un autre à Kortrijk (3 éoliennes mises en service en 2012).

XIIIr - 7653 - 11/21

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que le complément d'étude d'incidences comporte une étude acoustique complémentaire, une étude complémentaire de l'ombrage stroboscopique, une analyse de la production électrique attendue du projet et une analyse paysagère complémentaire. Le complément d'étude d'incidences intègre également la modification du projet (aménagement des voiries, accès, aires de montage et cabine de tête), la validation par l'auteur d'études des mesures biologiques ainsi qu'une analyse paysagère supplémentaire du confort visuel pour les habitations les plus proches du projet et de l'impact de la suppression de l'éolienne n° I.

Elle soutient que l'acte attaqué précise que le fonctionnaire délégué compétent sur recours a pris en considération les parcs éoliens existants, autorisés, à l'instruction et à l'étude depuis l'annulation du précédent permis. Pour la partie adverse, les parties requérantes n'apportent aucun élément de nature à démontrer que les parcs prétendument nouveaux qu'elles citent sont autorisés et mis en service, et elles ne démontrent pas non plus qu'elles seraient impactées par l'effet cumulatif du projet litigieux avec ces éventuels parcs.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante souligne que la réunion d'information préalable à l'étude d'incidences s'est tenue le 30 juin 2009, la clôture de l'étude d'incidences étant intervenue le 7 mai 2010. La demande de permis a été introduite le 10 mai 2010. En revanche, pour le projet de parc à Avelgem, la demande de permis a été déposée le 31 mai 2010, soit après la clôture de l'étude d'incidences. Or, la procédure en Région flamande ne prévoit pas de réunion d'information.

Partant, l'auteur de l'étude d'incidences ne pouvait pas avoir connaissance du projet d'Avelgem. Par contre, l'auteur de l'étude d'incidences du projet d'Avelgem pouvait avoir connaissance du projet dès le 30 juin 2009; c'était donc à lui à tenir compte de l'existence du projet de parc à Celles et Pecq, et non l'inverse. Quant au parc éolien de Kortrijk, il est situé à plus de 10 km du parc attaqué.

Elle rappelle que l'acte attaqué a considéré que le projet est situé en zone de paysage ouvert et qu'en conséquence, les distances de covisibilité préconisées par la carte du découpage du territoire selon la longueur de vue des paysages est de 6 kilomètres. Selon elle, les parties requérantes n'apportent aucun élément permettant de mettre en doute cette considération. Elles ne démontrent pas que les

XIIIr - 7653 - 12/21

manquements prétendus du complément d'étude d'incidences aient pu être à l'origine d'une erreur manifeste d'appréciation ou de la violation d'une des dispositions ou d'un des principes généraux visés au moyen.

D. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes soutiennent qu'il appartient à l'auteur de l'étude d'incidences de s'assurer de ce que les données sur lesquelles il se fonde sont des données actuelles et pertinentes. S'il ne le fait pas, il appartient à l'autorité administrative de ne pas se satisfaire d'un rapport ancien réalisé en 2010 pour prendre une décision en 2016 et elle doit inviter l'auteur de l'étude d'incidences à actualiser son rapport ou, à tout le moins, à s'assurer que les données utilisées demeurent pertinentes et qu'elles ne doivent pas être actualisées.

À défaut d'actualisation ou de garantie quant au caractère actuel de l'étude d'incidences, l'autorité administrative ne peut faire une confiance "aveugle", sans autre vérification. Ce faisant, il ne peut être admis que la partie adverse a statué en parfaite connaissance de cause.

VII.2. Premier examen en référé

Il y a lieu de rappeler que le but d'une étude d'incidences est de permettre à l'autorité d'apprécier la nature et les effets de l'exploitation projetée sur l'environnement, de sorte que des lacunes dans l'étude vicient la décision de l'autorité si elles sont importantes, c'est-à-dire si elles ne lui permettent pas, fût-ce approximativement, d'apprécier ceux-ci.

Par ailleurs, l'article D.69, alinéas 1er et 2, du Code de l'environnement permet de demander des "informations complémentaires" à l'auteur de l'étude d'incidences. Il convient de distinguer selon que ces informations ne sont qu'une explication de données contenues dans l'étude d'incidences ou selon qu'elles visent à combler des lacunes importantes de l'étude d'incidences. Dans cette dernière hypothèse, elles doivent prendre la forme d'une étude d'incidences complémentaire, laquelle est soumise aux mêmes garanties procédurales et notamment, d'enquête publique, qu'une étude d'incidences.

À la suite de l'annulation du permis unique par l'arrêt no 232.291 du 22 septembre 2015, une étude d'incidences complémentaire a été réalisée sur plusieurs aspects. Cependant, aucune actualisation n'a été demandée quant à la problématique de la covisibilité. Il ressort de l'étude d'incidences initiale que l'auteur avait examiné la covisibilité éventuelle du parc en projet par rapport aux parcs

XIIIr - 7653 - 13/21

existants au moment de sa rédaction, mais également les parcs en projet ou dont la procédure de demande était en cours. Il ressort ainsi du tableau 76 de cette étude qu'un parc existant de 4 éoliennes situé à Kortrijk (Courtrai) a bien été pris en considération. En revanche, il n'est fait nulle mention d'un parc en projet qui serait situé à Avelgem. Par ailleurs, l'acte attaqué se réfère sur ce point à l'examen auquel a procédé le fonctionnaire délégué compétent sur recours quant à la prise en considération des parcs éoliens existants, autorisés, à l'instruction et à l'étude depuis l'annulation du précédent permis. Celui-ci ne mentionne pas non plus de parc éolien situé à Avelgem. Les parties adverse et intervenante ne contestent pourtant pas l'existence de ces éoliennes à cet endroit. Or, la conclusion tirée par l'auteur de l'acte attaqué quant à l'absence de situation de covisibilité problématique se base sur la distance qui sépare les parcs examinés du parc en projet. Tous les parcs pris en considération par le fonctionnaire délégué sur recours sont distants d'au moins 10

km du parc en projet. Les parties requérantes affirment, sans être contredites sur ce point, que les éoliennes d'Avelgem sont situées à 6,75 km du parc en projet. Partant, outre qu'il est établi que la partie adverse n'a pu prendre sa décision en parfaite connaissance de cause sur la problématique de la covisibilité, compte tenu de la lacune de l'étude d'incidences sur ce point, cette absence d'évaluation des incidences de la proximité du parc d'Avelgem est susceptible d'avoir une influence sur l'analyse des effets du projet, compte tenu de la distance qui sépare les deux parcs.

Prima facie, le troisième moyen est sérieux.

VIII. L'urgence et la balance des intérêts

VIII.1. Thèses des parties

A. La requête

Les parties requérantes indiquent que des travaux sont exécutés de manière intensive, jour et nuit, comme le montre un reportage photographique récent. Il ressort de ces photographies que des travaux de fondations sont en cours, ce que révèle notamment la présence de grues, d'engins lourds de chantier (pose de pieux), de vrilles, de ferraillages, d'éléments préfabriqués en béton (anneau de base)

etc.

Même si la date de mise en œuvre des éoliennes proprement dites (mâts et pales) n'est peut-être pas imminente, la nature des travaux de fondations en cours sont de nature à être d'une gravité suffisante et telle qu'on ne peut les laisser se poursuivre dans l'attente de l'issue de la procédure au fond et ce même si, en

XIIIr - 7653 - 14/21

principe, dans le cadre de projet de construction, une remise en état est toujours théoriquement concevable.

Selon elles, en l'espèce, il faut tenir compte :

- de la nature et de l'importance des travaux de fondations (dimensions annoncées dans le complément d'étude d'incidences, p. 12, de 18 x 18 mètres sur 2,5 à 3 mètres de profondeur) destinés à accueillir des éoliennes imposantes (150 mètres de hauteur);

- de la circonstance que le site d'implantation se situe en zone de contrainte d'exclusion paysagère en raison de la classification en zone à haute sensibilité paysagère du site;

- de la circonstance que le projet, autorisé en 2016, n'a pas fait l'objet d'une actualisation sérieuse et complète au niveau de l'étude des incidences sur l'environnement, notamment en ce qui concerne l'atteinte au milieu biologique;

- de l'impact du projet sur l'avifaune;

- de l'impact significatif et grave du projet sur le paysage et sur le cadre de vie des parties requérantes.

Les parties requérantes estiment qu'il y a une crainte concrète d'un préjudice grave et d'inconvénients sérieux résultant de l'exécution de l'acte attaqué, qui transforment l'environnement caractéristique du site, portent atteinte à la biodiversité et au cadre de vie, justifiant la demande de suspension dudit acte attaqué.

B. La note d'observations de la partie adverse

La partie adverse soutient que les parties requérantes ne démontrent, concrètement et effectivement, aucune urgence ni atteinte grave se contentant d'affirmations générales non autrement étayées. Elles procèdent par affirmations sans produire la moindre pièce de nature à démontrer, in concreto, un éventuel préjudice.

Elle estime que, comme démontré à l'occasion de la réfutation du second moyen de la requête en annulation, le projet litigieux ne se situe pas dans une zone de contrainte d'exclusion paysagère. Sur cette question, elle renvoie aux développements qu'elle a formulés à l'occasion de la réfutation du second moyen.

Elle affirme que, contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, le milieu biologique a fait l'objet d'une évaluation complète et élaborée dans le complément d'étude d'incidences du 26 octobre 2015. En qui concerne la

XIIIr - 7653 - 15/21

prétendue absence d'une actualisation, la partie adverse renvoie à la réfutation du troisième moyen.

Concernant l'impact sur l'avifaune, elle fait valoir que les parties requérantes ne procèdent qu'à une affirmation non étayée par des considérations scientifiques, alors que l'impact sur l'avifaune a bien été évalué dans le complément d'étude d'incidences du 26 octobre 2015 et dans l'évaluation des incidences du 4 mai 2010. Elle rappelle que l'adoption de mesures de compensation est préconisée et que le permis attaqué en impose le respect.

C. La note d'observations de la partie intervenante

La partie intervenante précise que le chantier a débuté le 2 septembre 2016, les machines étant arrivées la veille le 1er septembre 2016 et que le site internet d'ENECO donne les indications suivantes à ce sujet :

" [...]

Agenda du chantier en cours Les essais de sol ont déjà été effectués 1. 09-12/2016 : Aménagement des voiries et création des plate-formes de montage : les travaux ont débuté.

2. 08-12/2017 : Réalisation des fondations 3. 10-12/2017 : Pose des câbles intra-parc 4. 02/2018 : Installation de la cabine de tête 5. 02-03/2018 : Livraison des éoliennes et montage 6. 07/2018/2017 : Première injection d'électricité verte dans le réseau [...]".

Elle en infère que la fin du chantier, en fonction des retards prévisibles dus notamment aux intempéries, se situera sans doute aux alentours de septembre 2018. Elle ajoute que l'information en relation avec la participation au comité de concertation a également été relayée par l'intermédiaire de la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) CLEF.

Elle ajoute qu'une communication importante a été portée à la connaissance de l'ensemble des citoyens en relation avec les possibilités d'investissement dans une des éoliennes du parc. Elle dépose à ce sujet plusieurs pièces. Elle s'étonne qu'alors même que les travaux ont débuté en septembre 2016 et qu'ils ont été menés de manière rapide et significative depuis plus d'un an, une demande de suspension intervienne seulement le 27 octobre 2017; aucun élément neuf ou particulier, par rapport au planning annoncé, n'est pourtant intervenu à cette date ou à cette période. Selon la partie intervenante, la clôture de la procédure en

XIIIr - 7653 - 16/21

annulation est à prévoir à une date rapprochée, et en tout cas avant septembre 2018, date prévue pour la fin des travaux.

Elle expose que la demande de suspension ne comporte aucune individualisation du préjudice eu égard à la situation particulière de chacun des neuf requérants, ni au regard de l'environnement esthétique et du cadre de vie, ni au regard de la biodiversité. De même, elle considère qu'il n'est pas démontré que les préjudices décrits dans les termes généraux en question se manifesteraient de manière imminente. Elle estime qu'il ne peut pour le reste être tenu compte d'un prétendu préjudice déjà réalisé au moment de l'introduction de la demande de suspension.

Si le Conseil d'État devait considérer que les conditions sont remplies pour prononcer la suspension de l'acte attaqué, la partie intervenante sollicite, en application de l'article 17, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées, qu'une balance des intérêts en présence soit opérée. Selon elle, il est en effet manifeste que l'intérêt public susceptible d'être lésé par une décision de suspension de l'acte attaqué est sans commune mesure avec les intérêts des parties requérantes. Elle expose à ce sujet, que l'acte attaqué apporte les précisions suivantes, qui établissent à suffisance, selon elle, les motifs impérieux d'utilité publique de voir le projet réalisé :

- outre la S.A. ENECO BELGIUM, la coopérative CLEF, l'intercommunale IDETA, les communes concernées par le projet et les exploitants agricoles accueillant sur leurs terres les pieds d'éoliennes tireront des revenus directs de cet établissement;

- une partie de ces revenus (communes, intercommunale) profiteront par ailleurs indirectement à la population locale;

- la déclaration de politique régionale 2014-2019 précise que : "le Gouvernement veillera notamment à (...) réguler l'installation des éoliennes pour assurer la diversification de notre approvisionnement énergétique et le développement du secteur, en préservant la qualité de vie des riverains, notamment en matière de normes de bruit et d'impact paysager, et en privilégiant l'implantation le long des voies de transports principales";

- une des 5 éoliennes du parc projeté sera exploitée par une société impliquant conjointement l'intercommunale IDETA et la coopérative citoyenne CLEF, assurant ainsi un ancrage et des retombées économiques locales;

- outre la déclaration de politique régionale précitée, cette participation rencontre également les recommandations du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes tel qu'approuvé en juillet 2013;

XIIIr - 7653 - 17/21

- par ailleurs et à titre informatif il y a lieu de préciser que le projet éolien sollicité permettrait de résoudre le problème d'alimentation en électricité rencontré notamment par une exploitation agricole locale.

Selon la partie intervenante, ces considérations circonstanciées et objectives démontrent à quel point l'intérêt public supérieur, au niveau régional et même européen, du projet autorisé par l'acte attaqué mérite de prendre le pas sur les intérêts défendus par les parties requérantes, intérêts dont la nature précise et complète est d'ailleurs peu explicite. Outre l'intérêt public qui serait lésé par l'interruption des travaux et l'installation des éoliennes en cause, l'intérêt privé des partenaires qui sont à l'origine du projet et responsables de son aboutissement est également à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts en présence. En l'occurrence, le projet de construction est déjà bien avancé, les machines sont commandées et le planning pour la poursuite des travaux est fixé. Un blocage du chantier au stade actuel entrainerait un préjudice dans le chef des promoteurs du projet qui pourrait s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros.

La partie intervenante soutient que les parties requérantes en tardant à introduire une demande de suspension alors que le chantier était significativement en cours depuis plus d'un an et alors même qu'aucun élément neuf n'est intervenu au moment de l'introduction de la demande de suspension, ont laissé progresser un chantier à un stade avancé alors qu'elles auraient pu tenter de l'entraver à un stade précoce. Par cette manière de procéder, les parties requérantes sont susceptibles de causer un dommage majeur aux promoteurs du projet, exorbitant par rapport aux intérêts qu'elles entendent protéger, raison pour laquelle la partie intervenante demande que la demande de suspension soit rejetée en application de la balance des intérêts.

VIII.2. Examen

Dès lors que les risques de dommages allégués par les riverains requérants, liés à la mise en œuvre du permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien, tiennent aux éoliennes elles-mêmes, il n'est pas établi a priori, compte tenu des délais au terme desquels les éoliennes sont édifiées, qu'une procédure en annulation ne puisse suffire à éviter les atteintes aux intérêts mis en avant par les parties requérantes. Celles-ci ont la possibilité, si besoin est, d'introduire une demande de suspension ordinaire ou d'extrême urgence lorsque le dommage grave qu'elles craignent de subir risque de se réaliser à moyen terme et avant l'aboutissement de la procédure au fond.

XIIIr - 7653 - 18/21

En l'espèce, d'après le planning des travaux, la construction des éoliennes elles-mêmes pourrait débuter dès le mois de février 2018. Par conséquent, en introduisant une demande de suspension ordinaire à la fin du mois d'octobre 2017, les parties requérantes n'ont agi ni de manière prématurée ni de manière tardive.

Il n'est pas contesté que les habitations des parties requérantes, dont le recours est recevable, ont une vue sur le site éolien. Celles-ci exposent craindre une modification importante et grave de leur cadre de vie du fait de la présence des cinq éoliennes autorisées. Il résulte de l'examen du troisième moyen que le complément d'étude d'incidences n'est pas actualisé en ce qui concerne la problématique de la covisibilité sur le cadre de vie des parties requérantes avec des parcs éoliens existants, notamment celui d'Avelgem qui se situe à moins de sept kilomètres.

L'impact qui risque de résulter de cette éventuelle covisibilité est suffisamment grave pour justifier la suspension de l'acte attaqué, afin de préserver à cet égard les effets d'une éventuelle annulation.

Par conséquent, les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'État puisse suspendre l'exécution de l'acte attaqué sont réunies.

En ce qui concerne la balance des intérêts, le Conseil d'État peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages.

Il n'est pas douteux qu'une suspension de l'exécution du permis unique attaqué pourrait avoir des conséquences financières, mais le risque d'une perte financière en cas d'impossibilité, fût-ce temporaire, de réaliser un projet immobilier est inhérent à tout projet de ce type. Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que les conséquences négatives de la suspension l'emporteraient de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages. La partie intervenante a pris ce risque en mettant à exécution son permis unique sans attendre l'issue du recours en annulation introduit à son encontre.

Les éoliennes concernées ne vont pas permettre à elles seules de modifier sensiblement la part d'énergie renouvelable en Région wallonne. Plus généralement, il n'est pas établi que l'éolien soit la seule possibilité d'énergie renouvelable en Région wallonne.

XIIIr - 7653 - 19/21

Enfin, comme indiqué précédemment, il ne peut être reproché aux parties requérantes d'avoir attendu que les travaux de construction des éoliennes proprement dites aient commencé.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les conséquences négatives de la suspension l'emportent de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages pour les parties requérantes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement de la demande de suspension de Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE est décrété.

Article 2.

Le recours est irrecevable en ce qu'il est introduit par Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE.

Article 3.

Est ordonnée, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 8 février 2016 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, statuant sur le recours, octroie partiellement le permis unique sollicité en ce que sont autorisées les éoliennes nos II à VI, tandis que l'éolienne n° I n'est pas autorisée, fixe et complète les conditions pour un projet sis sur les communes de Celles et Pecq aux lieux-dits Grand Bray - Grand Fresnoy.

XIIIr - 7653 - 20/21

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le premier mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

XIIIr - 7653 - 21/21

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.869