Court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.867 du 1er mars 2018

A. 216.736/XIII-7408

En cause : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée GEOPROMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 août 2015, la commune d'Eghezée demande l'annulation des articles 2 et suivants de la décision non datée du fonctionnaire délégué accordant sous condition à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) GEOPROMO un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un ensemble immobilier comprenant vingt habitations unifamiliales et cinq immeubles comprenant au total soixante-et-un appartements, à l'aménagement de cent-quarante-

cinq places de parking, ainsi qu'à l'aménagement des abords et des voiries, sur un bien sis rue de la Marka et Tige Caton à Eghezée, cadastré section A, n° 161 et 17e.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 9 octobre 2015, la S.P.R.L. GEOPROMO a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 octobre 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier du 24 octobre 2017.

La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre unique.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Renaud SMAL, loco Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 octobre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, la partie requérante, dans son dernier mémoire, sollicite une réduction du "montant de l'indemnité de procédure à laquelle elle sera condamnée en tant que partie désistée, à concurrence d'un tiers du montant de base prévu à l'article 67 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'État, dès lors que la partie adverse s'est limitée à demander la poursuite de la procédure à la suite du rapport de l'auditorat, sans toutefois introduire un dernier mémoire".

L'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, permet la diminution ou l'augmentation du montant de l'indemnité de procédure pour les motifs suivants :

1° la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° la complexité de l'affaire;

3° le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

L'on n'aperçoit pas en quoi, le fait de n'avoir introduit qu'une demande de poursuite de la procédure et non un dernier mémoire après le rapport de l'auditeur, rédigé sur le fond de l'affaire, induirait la possibilité de réduire "d'un tiers"

l'indemnité de procédure à laquelle la partie adverse a droit. En outre, la partie requérante ne s'est désistée de son recours qu'après la rédaction dudit rapport et donc à un stade très avancé de la procédure.

Il y a dès lors lieu d'accorder à la partie adverse l'indemnité de 700 euros demandée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.867