Court dismisses wind farm permit suspension request due to lack of proven urgency and established harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBREno 240.861 du 1er mars 2018

A. 222.648/V-1968

En cause : 1. la commune de Riemst, 2. SMETS Erwin, 3. BLEYS Wim, 4. BRACKEZ Jeroen, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la province du Limbourg, 2. la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne, 3. la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juin 2017, la commune de Riemst, Erwin SMETS, Wim BLEYS et Jeroen BRACKEZ demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel signé le 19 avril 2017 par le Ministre de V - 1968f - 1/13

l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, accordant à la N.V. ELICIO, un permis unique visant à implanter et exploiter un parc éolien de 9 éoliennes dans un établissement situé rue Joseph Duchateau à 4690 BASSENGE" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Par requêtes introduites les 6 juillet, 1er et 2 août 2017, la province du Limbourg, la société anonyme ELICIO et la commune de Bassenge, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018 et le rapport a été notifié aux parties.

Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, loco Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 29 avril 2016, la deuxième partie intervenante introduit une demande de permis unique en vue de la construction et de l'exploitation de

V - 1968f - 2/13

9 éoliennes, d'une puissance totale maximale de 22,5 MW, l'aménagement d'une cabine de tête, de chemins d'accès et des aires de montage ainsi que la pose de câbles électriques sur le territoire de la commune de Bassenge.

À cette demande est jointe une étude d'incidences établie par le bureau d'étude CSD Ingénieurs +.

2. Le 23 mai 2016, la partie adverse délivre un accusé de réception de dossier complet.

3. Le 2 juin 2016, Elia communique ses recommandations relatives à la construction d'éoliennes à proximité de ses installations, dont les lignes de transport d'électricité à haute tension.

4. Diverses réclamations sont introduites au cours de l'enquête publique organisée dans les communes de Bassenge, de Juprelle et d'Oupeye et dans la ville de Visé du 3 juin au 4 juillet 2016.

5. Le 10 juin 2016, Belgocontrol émet un avis positif sur le projet pour autant que ses homologues néerlandais soient avisés du projet.

6. Le 16 juin 2016, la cellule Bruit de la direction de la Prévention des pollutions émet un avis favorable sur la demande de permis à la double condition que soit réalisée une campagne de suivi acoustique afin de vérifier le respect des conditions d'exploitation et de limitation, moyennant bridage, de la puissance acoustique des éoliennes.

7. Le 16 juin 2016, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de la ville de Visé rend un avis favorable conditionnel sur la demande de permis.

8. Le 17 juin 2016, l'agence Natuur & Bos de la Région flamande signale que le projet entre en contradiction avec la législation sur les habitats protégés, qu'elle dispose de trop peu d'informations pour apprécier l'atteinte portée à la zone spéciale de protection "Plateau van Caestert met hellingbossen en mergelgrotten" et qu'il y a donc lieu, en application du principe de précaution et l'article 36ter, § 4, du décret flamand concernant la conservation de la nature et le milieu naturel de refuser le permis.

V - 1968f - 3/13

9. Le 23 juin 2016, la direction du Développement rural rend un avis favorable sur la demande de permis.

10. Le 29 juin 2016, la CCATM de la commune de Bassenge émet un avis favorable sur la demande de permis.

11. Le 30 juin 2016, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis défavorable sur l'opportunité du projet, en raison de son impact visuel, renforcé par la présence d'autres projets éoliens, et de son impact sur l'environnement, et un avis favorable sur la qualité de l'étude d'incidences.

12. Le 1er juillet 2016, le département de la Nature et des Forêts de la partie adverse émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis, les conditions concernant, d'une part, la phase du chantier et, d'autre part, la phase de l'exploitation. L'objectif des conditions relatives à la phase d'exploitation est la protection de l'avifaune et des chiroptères.

13. Le 1er juillet 2016, la province du Limbourg informe la commune de Bassenge de son opposition au projet en raison du fait que le site où le projet est destiné à s'implanter, est découvert et libre d'obstacles (openruimtegebied/openfield).

14. Le 4 juillet 2016, le collège communal de la ville de Visé émet un avis favorable conditionnel sur le projet.

15. Le 4 juillet 2016, la direction générale Transport aérien (DGTA)

informe la partie adverse qu'elle n'a pas d'objection du point de vue aéronautique au projet et qu'elle informe son homologue néerlandais.

16. Le 4 juillet 2016, la CCATM de la commune d'Oupeye émet un avis favorable sur la demande de permis.

17. Le 6 juillet 2016, le collège communal de la commune de Juprelle indique n'avoir aucune objection au projet.

18. Le 11 juillet 2016, le collège communal de la commune de Bassenge émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis.

V - 1968f - 4/13

19. Le 11 juillet 2016, l'A.S.B.L. Natagora émet un avis défavorable sur le projet en raison de son atteinte à la faune des chiroptères et demande l'abandon du projet.

20. Le 13 juillet 2016, le département Ruimte Vlaanderen de la Région flamande demande à être informé de tout projet qui pourrait avoir une incidence sur son territoire.

21. Le 14 juillet 2016, le collège échevinal de la commune de Riemst émet un avis défavorable sur la demande de permis.

22. Le 15 juillet 2016, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) rend son avis sur la demande de permis.

Cet avis est favorable en ce qui concerne la qualité de l'étude d'incidences. Le CWEDD indique qu'elle contient les éléments nécessaires à la prise de décision, que trois éléments auraient pu être plus complets et que l'étude présente une bonne structuration.

Cet avis est défavorable en ce qui concerne l'opportunité environnementale du projet en raison de l'atteinte qui pourrait être portée aux chiroptères nichant à proximité du site.

Diverses autres remarques accompagnent cet avis.

23. Le 19 juillet 2016, le ministre flamand de l'Environnement émet un avis défavorable sur le projet.

24. Le 21 juillet 2016, le ministère de l'Infrastructure et de l'Environnement des Pays-Bas fait part de son opposition au projet en raison de son impact sur l'exploitation de l'aéroport de Maastricht.

25. Le 16 septembre 2016, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique décident de proroger le délai de remise du rapport de synthèse de 30 jours.

26. Le 9 novembre 2016, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué décident d'octroyer le permis unique sollicité en l'assortissant de diverses conditions.

V - 1968f - 5/13

Cette décision fait l'objet d'un erratum relatif à la hauteur maximale de deux des éoliennes.

27. Plusieurs recours sont introduits contre ce permis auprès des services de la partie adverse, notamment par les requérants.

28. Le 20 janvier 2017, la cellule Bruit de la direction de la Prévention des pollutions indique que les arguments invoqués dans les recours ne sont pas de nature à remettre en question l'avis émis en première instance.

29. Le 3 février 2017, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique décident de proroger le délai de remise du rapport de synthèse de 30 jours.

30. Le 22 février 2017, la DGTA indique que les arguments relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Maastricht invoqués en termes de recours ne sont pas exacts.

31. Le 8 mars 2017, le département de la Nature et des Forêts maintient son avis favorable conditionnel rendu en première instance.

32. Le 17 mars 2017, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué communiquent leur rapport de synthèse et leur proposition de décision.

Ce rapport de synthèse conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est introduit par la province belge du Limbourg et par la province néerlandaise du Limbourg, et à la délivrance du permis unique, modifié toutefois par rapport à celui délivré en première instance, notamment en ce qui concerne la gestion des nuisances sonores.

33. Le 19 avril 2017, le ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal délivre le permis unique.

Il s'agit de l'acte attaqué en la présente cause. Il fait également l'objet de plusieurs autres recours en annulation.

Il est communiqué aux intéressés par un courrier du 19 avril 2017.

V - 1968f - 6/13

IV. Recevabilité et emploi des langues devant le Conseil d'État

Les articles 64 à 66 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, énoncent ce qui suit :

" Art. 64. Les parties soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative font usage dans leurs actes et déclarations de la langue dont l'emploi leur est imposé par cette législation, dans leurs services intérieurs.

Néanmoins, dans les cas visés aux articles 60 et 61, 4°, elles emploient la langue imposée aux organes du Conseil d'État.

Art. 65. Sont nuls, toute requête et tout mémoire adressés au Conseil d'État par une partie soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans une autre langue que celle dont l'emploi lui est imposé par cette législation.

La nullité est prononcée d'office.

Toutefois, l'acte frappé de nullité interrompt les délais de prescription et de procédure; ces délais ne courent pas durant l'instance.

Art. 66. Les parties qui ne sont pas soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative peuvent établir leurs actes et déclarations dans la langue de leur choix.

Au besoin et notamment à la demande de l'une des parties, il est fait appel à un traducteur; les frais de traduction sont à charge de l'État.

[…]".

La première partie requérante ainsi que les première et troisièmes parties intervenantes sont soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative et doivent donc rédiger leur requête dans la langue dont l'emploi leur est imposé dans leurs services intérieurs.

Cette langue est, en vertu des articles 10 et 33 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, le néerlandais pour ce qui concerne la première partie requérante et la première partie intervenante et le français pour ce qui concerne la troisième partie intervenante.

Les première et troisième parties intervenantes ont régulièrement rédigé leur requête en intervention respectivement en néerlandais et en français.

La première partie requérante qui est tenue à l'usage du néerlandais a rédigé sa requête en français. Cet acte de procédure est dès lors nul.

La requête en tant qu'elle poursuit tant la suspension que l'annulation est, dès lors, irrecevable dans le chef de la première partie requérante.

V - 1968f - 7/13

V. Interventions

La deuxième partie intervenante est titulaire du permis attaqué. Elle justifie dès lors d'un intérêt à intervenir dans la procédure.

Les première et troisième parties intervenantes entendent appuyer l'argumentation des parties requérantes. En leur qualité d'autorité ayant en charge le bon aménagement provincial et communal, elles ont intérêt à intervenir dans la présente cause compte tenu de la proximité du site d'implantation du projet avec le territoire relevant de leur responsabilité.

Il y a dès lors lieu d'accueillir les requêtes en intervention, à ce stade de la procédure.

VI. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VII. Exposé de l'urgence

Thèse des parties requérantes

Les parties requérantes indiquent qu'elles vont subir d'importants préjudices du fait de la construction et de l'exploitation des éoliennes; que les deuxième, troisième et quatrième parties requérantes ont une vue directe sur le parc depuis leur propriété; que le paysage est celui d'un openfield, privé de toute dénaturation du paysage; que la CRAT a relevé que l'impact visuel du projet était inadmissible; qu'il s'agit d'un préjudice grave; qu'ils courent un risque d'effondrement de leurs maisons du fait de la nature du sol (plusieurs galeries souterraines dans la région) et des vibrations induites par les éoliennes; que ce risque n'a pas été appréhendé par l'étude d'incidences; que le risque d'effondrement concerne aussi les voiries gérées par la première partie requérante; que la gravité du préjudice est renforcée par le fait que la richesse du paysage et du patrimoine n'a pas été prise en considération en certains de ses aspects essentiels; que les qualités de la faune et de la flore seront mises en péril par le projet; que le CWEDD a souligné

V - 1968f - 8/13

l'existence de lacunes dans l'étude d'incidences à propos de la protection de la faune et de la flore; que le préjudice qu'elles vont subir sur le plan acoustique est important et il ressort des deuxième et troisième moyens que l'acte attaqué ne repose pas sur des données précises, suffisantes et adéquates pour apprécier la réalité de l'impact qu'elles vont subir; qu'il n'est pas établi que les normes sectorielles ont été précédées d'un processus d'évaluation des incidences destiné à assurer leur justification technique et scientifique; que l'étude démontre que les limites maximales fixées par les conditions sectorielles seront atteintes; que l'étude d'incidences est, par ailleurs, lacunaire et erronée; qu'il est établi qu'à niveau sonore égal, le bruit généré par les éoliennes est plus perturbant pour le particulier que le bruit généré par d'autres établissements, ce qui n'est nullement pris en compte dans l'étude d'incidences ou dans l'acte attaqué; que les éoliennes auront un impact sur leur santé; que l'acte attaqué prétend qu'une distance de 625 mètres permettra de ne pas dépasser les valeurs limites en périodes de jour et de nuit; que cette distance est, toutefois, insuffisante pour réduire adéquatement l'impact sonore et visuel et l'impact sur la santé des habitants; que plusieurs rapports scientifiques établissent un tel impact;

qu'une étude britannique fait état de la nécessité de prévoir une distance minimale de 1,6 kilomètres entre les habitations et les éoliennes; qu'une autre étude démontre que le bruit généré par les éoliennes est amplifié au cours de la nuit et qu'il est médicalement établi qu'un lien existe entre ce bruit et la perturbation du sommeil;

qu'une autre étude conclut qu'il faut maintenir une distance de 1,5 kilomètres entre les habitations et les éoliennes; qu'une autre étude prône la suspension de toute installation d'éoliennes de 2,5 MW ou plus à moins de 2 kilomètres des habitations;

qu'un médecin parle de Syndrome éolien causé par les bruits à basse fréquence et recommande une distance minimale de 2,4 kilomètres entre les éoliennes et les habitations; qu'une étude relève le stress chez les riverains d'éoliennes et recommande une distance de 2 kilomètres pour les éoliennes d'une puissance égale ou supérieure à 2 MW; qu'une étude démontre l'impact du bruit des éoliennes pendant la nuit; que l'argument selon lequel, du fait que les habitations les plus proches sont éloignées de 625 mètres, la problématique sanitaire serait inexistante, est contestable et scientifiquement contesté; qu'il faut retenir une distance minimale de 1,5 kilomètres; que le risque de préjudice pour la santé des voisins est grave et difficilement réparable; que l'acte attaqué ne fait pas référence à ces études et se limite à un seul rapport; qu'en phase d'installation et d'exploitation, le projet aura un impact fondamental sur la santé des riverains, spécialement vu la grande proximité avec l'habitat; que les nuisances visuelles résultent de l'effet stroboscopique lié au passage des pales devant la source de luminosité; que ces nuisances impliquent des maux de tête et des difficultés de concentration; que l'étude d'incidences n'examine pas suffisamment ces éléments et que le chantier impliquera des nuisances sonores puisqu'il faudra des travaux lourds dans un sous-sol rocheux.

V - 1968f - 9/13

Appréciation

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'article 8, alinéa 1 er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État exige que la demande de suspension contienne un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées.

L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présente des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on ne puisse laisser ceux-ci se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Dans l'exposé des faits justifiant l'urgence que doit contenir sa demande de suspension, le requérant doit établir in concreto que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des inconvénients suffisamment graves. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant. Enfin, le Conseil d'État ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la demande de suspension.

Les requérants justifient l'urgence par l'impact esthétique du projet, les risques pour la sécurité, les atteintes à la faune et à la flore, les nuisances acoustiques, l'impact sur la santé, les nuisances visuelles, et les nuisances liées au chantier.

Impact esthétique

Il n'est pas contesté que le site où doit être implanté le projet ne fait l'objet d'aucune mesure de protection patrimoniale particulière. Certes, ce site constitue un large espace découvert (openfield) qui pourrait justifier qu'il soit laissé

V - 1968f - 10/13

en cet état. La simple atteinte à celui-ci ne constitue pas, en soi, un dommage grave justifiant l'urgence. Par ailleurs, les parties requérantes s'abstiennent de fournir le moindre élément concret permettant de constater que, depuis leur domicile, la vue qu'elles auraient sur les éoliennes à ériger serait constitutive d'un dommage grave.

Le premier élément du dommage n'est donc pas établi.

Risque pour la stabilité des bâtiments

Les parties requérantes s'abstiennent de fournir tout élément un tant soi peu concret duquel il ressortirait que des risques d'atteinte à la stabilité de certains bâtiments pourrait être causés par les infrasons produits par les éoliennes. Le fait que les services de la première requérante aient refusé de délivrer certains permis pour des projets situés sur des parcelles au-dessous desquelles se trouvent des carrières est indifférent étant donné qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de construire les éoliennes au-dessus de galeries de carrières. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas le lien qui existerait entre les risques d'instabilité du sol et les infrasons que produisent les éoliennes. Enfin, tant l'étude d'incidences que l'acte attaqué, font apparaître qu'il n'existe pas de contre-indication géologique à l'implantation d'un parc éolien à cet endroit. Le deuxième élément du dommage ne peut donc être tenu pour établi.

Atteinte à la faune et à la flore

Les atteintes à la faune et à la flore invoquée par les parties requérantes ne peuvent davantage être retenues. L'acte attaqué contient une très longue motivation sur la question et impose des conditions d'exploitation correspondant à celles prescrites par le Département de la Nature et des Forêts, particulièrement apte à déterminer les mesures nécessaires à la conservation des espèces. Le point 2 des conditions particulières, intitulé "Conservation de la nature", contient ainsi 13 articles fixant ces conditions. Le troisième élément du dommage n'est pas établi.

Nuisances sonores

L'acte attaqué contient une longue motivation sur la question et impose effectivement au titulaire du permis un grand nombre de conditions destinées à assurer le respect des normes sonores sectorielles ou générales, dont les requérants ne démontrent pas que leur respect n'est pas de nature à assurer un niveau sonore admissible à leur égard. Le point 9 des conditions particulières, intitulé "Gestion des nuisances sonores", contient 10 articles fixant ces conditions. Le préjudice acoustique avancé par les requérants n'est dès lors pas établi.

V - 1968f - 11/13

Atteinte à la santé des riverains

En ce qui concerne l'impact que l'exploitation des éoliennes pourrait avoir sur la santé des requérants, l'étude d'incidences a examiné les éléments jugés pertinents pour examiner les effets du parc éolien sur la santé. L'auteur de l'étude a analysé le phénomène des ombres stroboscopiques, ainsi que la problématique des infrasons et basses fréquences et celle des ondes électromagnétiques et a considéré qu'ils ne s'opposent pas au projet, moyennant le placement d'un mécanisme permettant l'arrêt des éoliennes nos 1, 2, 3, 4 et 5 si des problèmes répétés étaient constatés en matière d'ombrage stroboscopique.

En l'espèce, on notera que l'acte attaqué, qui est motivé sur la question des effets stroboscopiques, sur les infrasons et basses fréquences et sur la pollution électromagnétique, impose, comme condition particulière n° 10, intitulée "Phénomènes d'ombrage stroboscopique", le placement d'un module spécifique permettant l'arrêt des éoliennes nos 1, 2, 3, 4 et 5 afin de limiter ce phénomène à 30 heures/an et 30 minutes/jour pour tout habitat.

Le cinquième élément du dommage n'est donc pas établi.

Nuisance visuelle

Pour les motifs déjà exposés ci-dessus à propos des premier et cinquième éléments du dommage, il y a lieu de conclure que le sixième élément qui concerne l'impact visuel ne peut être retenu.

Nuisances liées au chantier

Les nuisances liées au chantier sont temporaires et les parties requérantes ne fournissent aucun élément concret permettant de considérer qu'elles présenteraient une gravité suffisante pour justifier qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'acte attaqué.

Le septième élément du dommage n'est donc pas plus établi.

Dès lors que l'urgence n'est pas établie, une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée fait défaut de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande en suspension.

V - 1968f - 12/13

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête unique est nulle dans le chef de la commune de Riemst.

Article 2.

Les requêtes en intervention introduites par la province du Limbourg, la société anonyme ELICIO et la commune de Bassenge sont accueillies dans la procédure en référé.

Article 3.

La demande de suspension est rejetée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre siégeant en référé, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

V - 1968f - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.861