ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.860 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 240.860 du 1er mars 2018

A. 221.411/V-1963

En cause : 1. la commune de Sint-Pieters-Leeuw, 2. DECONINCK Luc, 3. QUAGHEBEUR Stijn, ayant tous élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Eikelenberg 20

1700 Dilbeek,

contre :

la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

BOVY Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 février 2017, la commune de Sint-Pieters-

Leeuw, Luc DECONINCK et Stijn QUAGHEBEUR demandent l'annulation de :

- " la décision du conseil d'administration de VIVAQUA du 21 décembre 2016

désignant Madame Laurence BOVY en qualité de directrice générale ";

- " la décision du conseil d'administration de VIVAQUA du 22 juin 2016

portant déclaration de vacance et déterminant la procédure de sélection en vue de la nomination d'un directeur général".

V - 1963f - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 mars 2017, Laurence BOVY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 12 juin 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 7 novembre 2017.

Iris VERHEVEN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018 et le rapport a été notifié aux parties.

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Benjamin REULIAUX, loco Me Dirk DE GREEF, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bart VINGERHOETS, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Vincent LETELLIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Iris VERHEVEN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Laurence BOVY ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

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IV. Désistement

Par un courrier du 7 novembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Laurence BOVY est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

V - 1963f - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.860