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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.859 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.859 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against appointment decision due to withdrawal of main request and allows intervention.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.859
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of State dismissed the main appeal filed by the commune of Dilbeek because the appellant withdrew the request on August 8, 2017. Laurence Bovy successfully intervened as a third party to challenge the appointment of her as general director of VIVAQUA. Consequently, the intervention was admitted while the primary suit was terminated, resulting in procedural costs being assigned to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 of the Code of State Council: Withdrawal of the main appeal terminates the suit, but the court must still rule on the admissibility of third-party intervention if properly filed.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal third party intervention corporate appointment dispute procedural costs allocation Conseil d'État jurisdiction requête en nomination nomination de l'administration de faillite autorité investie du pouvoir de nomination
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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.532
Administrative court dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the lawsuit on June 6, 2018.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.171
Court dismisses appeal due to withdrawal; parties withdraw claim for annulment of Vivaqua director appointment decision.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.786
Court dismisses appeal for non-annulment due to failure to request continuation after rejection of stay order.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.700
Court dismisses appeal against administrative decision due to withdrawal of the contested act by the defendant.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.303
Court dismisses appeal against municipal appointment decision because the original decision was withdrawn by the municipality.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 240.859 du 1er mars 2018

A. 221.460/V-1962

En cause : la commune de Dilbeek, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg 16-18

2800 Mechelen,

contre :

la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

BOVY Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 février 2017, la commune de Dilbeek demande l'annulation de "la décision du conseil d'administration de VIVAQUA du 21.12.2016 par laquelle Madame Laurence BOVY est nommée en qualité de directrice générale de VIVAQUA".

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 mars 2017, Laurence BOVY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

V - 1962f - 1/3

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 12 juin 2017.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 8 août 2017.

Iris VERHEVEN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018 et le rapport a été notifié aux parties.

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Bart VINGERHOETS, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Vincent LETELLIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Iris VERHEVEN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Laurence BOVY ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

IV. Désistement

Par un courrier du 8 août 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

V - 1962f - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Laurence BOVY est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

V - 1962f - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.859